Traduction de "lois sur" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Lois - traduction : Lois sur - traduction : Lois - traduction : Lois sur - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| leurs lois sur l'éducation, leurs lois sur la police, lois sur la propriété. | Their laws on education, their laws for the police, their laws for property. |
| Sur les lois et règlements | Laws and regulations |
| lois sur la concurrence désigne | dialogue and information sharing on the labour provisions in the context of their respective trade agreements, and the implementation thereof |
| Les lois sur les sociétés, les lois sur les impôts, les lois sur les faillites, les lois sur les valeurs mobilières et le marché des capitaux, les lois sur les contrats et les lois commerciales (contrôle des rentes) doivent toutes être revues et, surtout appliquées, afin de protéger à la fois les actionnaires et les fournisseurs de capitaux, que ce soit sur les marchés obligataires ou sur les marchés monétaires. | Company laws, tax laws, bankruptcy laws, securities and capital market laws, contract laws and commercial (rent control) laws all have to be redrawn and, more important, enforced to protect both shareholders and suppliers of capital, whether in bond markets or money markets. |
| a) Les lois sur les syndicats | (a) The Trade Union Laws |
| K. Harmoniser les lois sur les opérations garanties, y compris les règles de conflit de lois | K. Harmonize secured transactions laws, including conflict of laws rules |
| Les lois sur l'homosexualité dans le monde. | World homosexuality Laws. |
| Lois sur le mariage et la famille | Laws on marriage and family |
| d) Les lois sur les sociétés coopératives | (d) The Cooperative Societies Laws |
| Égalité devant les lois sur la nationalité | States Parties shall grant women equal rights with men to acquire, change or retain their nationality. |
| Outre les lois Hudood, les lois dites Qisat (sur une rétribution des victimes) et Diyat (sur une indemnisation) font également débat. | In addition to the Hudood laws, another law, the Qisas (retribution) and Diyat (compensation) law is also the subject of debate. |
| Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les lois, lois cadres, règlements ou décisions européens qui | The Council, on a proposal from the Commission, shall adopt the European laws, framework laws, regulations or decisions which |
| Cette évasion était facilitée par les lois sur le secret bancaire et autres lois protégeant la confidentialité. | Such evasion was facilitated by bank secrecy and other confidentiality laws. |
| Il existe des lois spécifiques sur les violences à caractère sexuel il s'agit des lois dites Hudood. | Specific laws relating to sexual violence exist in the form of the Hudood Laws. |
| Malheureusement, ces bonnes lois sont contre balancées par une masse de lois réellement mauvaises... des lois fondées sur des jugements de valeur, sur la peur et la désinformation, des lois qui punissent tout particulièrement les séropositifs et ceux qui sont les plus exposés. | Unfortunately, these good laws are counter balanced by a mass of really bad law law which is grounded in moral judgement and in fear and in misinformation, laws which specifically punish people living with HlV or those at greatest risk. |
| Live Journal et les lois sur les médias | Russia LiveJournal and Mass Media Laws Global Voices |
| e) Les lois sur les sociétés (chap. 113) | (e) The Companies Law (chap. 113) |
| Voici ce que je disais sur les lois. | Here's what I was saying about the laws. |
| Les lois sur la protection de la nature s'appliquent à tous les organismes, sauf ceux couverts par les lois sur la chasse et sur la pêche. | Often one may, for example, pick only a hand bouquet of them. |
| J'ai écrit des lois pour les États Unis je veux dire, j'ai écrit des lois sur les marées noires. | I wrote regulations for the United States I mean, I wrote oil spill regulations. |
| Les lois sur la nationalité et sur les forces armées ont été promulguées en novembre. Par contre, on attend toujours d'autres lois clefs telles que la loi d'amnistie, la loi sur la décentralisation, la loi sur le recensement des électeurs et les lois électorales. | The laws on nationality and on the armed forces were promulgated in November, but other key laws, such as those on amnesty, decentralization and elections, are still pending. |
| Pour la réussite du processus de privatisation, il faut adopter des lois sur les valeurs mobilières et les faillites ainsi que des lois fiscales concernant l apos impôt sur les sociétés et l apos impôt sur les dividendes, des lois sur la concurrence de façon à limiter les pratiques commerciales monopolistiques et des lois sur la main d apos oeuvre. | For the successful implementation of privatization, the necessary laws include securities laws, bankruptcy laws, tax laws relating to corporate and dividend taxes, competition laws to restrict monopoly trade practices and labour laws to ensure operation in a suitable environment. |
| D où l importance des lois sur le droit de l information. | That is why right to know laws are so important. |
| Ce statut repose sur des lois anti dopage existantes. | Yet, this status relies on existing anti doping rules. |
| 3) Sur les lois et règlements 118 132 18 | Laws and regulations 128 142 18 |
| Lois des États sur les droits des peuples autochtones | States' legislation on the rights of indigenous peoples |
| Mais, comme son refus d'appliquer nos lois sur l'immigration, | But, as with his refusal to enforce our immigration laws, |
| renseignements protégés par ses lois sur la concurrence désigne | The Parties may establish cooperative arrangements with the ILO and other competent international or regional organisations to draw on their expertise and resources to achieve the objectives of this Chapter. |
| Ces responsabilités sont généralement incorporées dans les lois sur les sociétés et sur l'insolvabilité, qui ont souvent des interactions avec d'autres lois et politiques nationales. | Officer and director responsibilities and liabilities are generally imbedded in corporate and insolvency laws, which often interact with other national laws and policies. |
| Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l' insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites. | To this end we will have to change certain laws, such as for example the European laws on insolvency in general, on the suspension of payments and bankruptcy. |
| Les États membres doivent respecter les femmes également en matière de lois sur les pensions de réversion et de lois sur les pensions des femmes mariées. | The Member States must also respect women in their laws on widows' and married women's pensions. |
| Minerals Development Acts 1940 1999, Planning Acts and Environmental Regulations (lois sur l'exploitation des ressources minérales, 1940 1999, lois sur l'aménagement du territoire et réglementations environnementales) | Financial Services |
| Les lois sur le port du casque sont souvent ignorées, tout comme les lois restreignant l'utilisation de téléphones portables en conduisant. | Helmet laws are often ignored, as are laws restricting the use of handheld devices. |
| A cet égard, le Comité souhaiterait avoir des informations sur les lois ou règlements qui amendent ou abrogent les lois discriminatoires. | In that connection, the Committee would like to receive information on laws or regulations amending or rescinding discriminatory legislation. |
| Il a également promulgué des lois sur l'adoption et sur la violence conjugale. | It had also enacted legislation on adoption and on domestic violence. |
| Les lois sur l avortement, le mariage homosexuel et la marijuana. | Laws on abortion, same sex marriage and marijuana. |
| Ils déjouent les lois sur l'immigration et menacent notre unité. | They skirt immigration laws and threaten belonging. |
| Toutefois, l'adoption n'est pas reconnue par les lois sur l'immigration. | However, it does not make an adopted child a son or daughter for the purposes of immigration laws. |
| n 286 98 des lois sur l'immigration, modifié par l'art. | 286 98 of the immigration laws, as amended by article 13 of Act No. |
| Nous ne demandons pas l'harmonisation des lois sur l'avorte ment. | We are not asking for the harmonization of abortion laws. |
| Messieurs, donneznous des lois musclées, effectives sur un plan national. | Gentlemen, give us national laws with teeth in them covering the whole field of interstate crime. |
| Solicitors Acts 1954 2011 (lois sur les solicitors, 1954 2011) | Law of 14 April 2009 no. |
| sur la protection des dépôts bancaires et sur des modifications de certaines lois , amendées | on the protection of bank deposits and on amendments to certain laws , as last amended |
| sur la protection des dépôts bancaires et sur des modifications de certaines lois , amendée | on the protection of bank deposits and on amendments to certain laws , as last amended |
| Certaines Parties ont rendu compte de dispositions législatives établissant des droits de recours pour violation des procédures relatives à la participation du public (Géorgie par exemple) et ont indiqué que ces droits étaient couverts par diverses lois telles que des lois sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et d'autres lois portant sur l'environnement ainsi que des lois sur les procédures administratives (Bulgarie par exemple). | Some Parties reported on legislative provisions establishing appeal rights for violations of public participation procedures (e.g. Georgia) and mentioned that such rights were covered by a variety of laws, such as EIA and other environmental laws and administrative procedures laws (e.g. Bulgaria). |
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