Traduction de "lois sur les sanctions" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Lois - traduction : Lois - traduction : Lois sur les sanctions - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| LOIS ET SANCTIONS PENALES | LAWS AND PENALTIES |
| Tableau 5 Lois sur l'usage de drogues interdits et sanctions pénales | Table 5 Laïus on drug use restrictions and penalties |
| Les lois d'application prévoient des sanctions requises lors de pratiques discriminatoires. | The infra constitutional legislation prescribes adequate penalties for discriminatory practices. |
| Contrevenir à ces lois est puni de sévères sanctions. | Violating these laws can result in severe punishment. |
| Les sanctions pénales sont régies par les lois nationales de Belgique, du Luxembourg et des Pays Bas. | The court can order that the decision be posted up in the places where it decides or that the decision be published in the papers it indicates all expenses of this shall be paid by the convicted party. |
| làMeaii 4 Lois interdisant la possession de drogues et sanctions pénales correspondantes | Table 4 Lauts prohibiting the possession of drugs and associated penalties n |
| Les règles et réglementations au titre des lois antitrust et des lois sur les pratiques restrictives devraient être rigoureusement appliquées, des pénalités et des sanctions étant imposées à l apos encontre de ceux qui les violent. | Rules and regulations under antitrust and restrictive practice laws should be strictly enforced by imposing penalties and sanctions on the violators. |
| Nous pouvons résoudre ce problème avec des sanctions plus rapides et des lois soignées. | Speedier sanctions and careful drafting of laws will enable us to solve this problem. |
| leurs lois sur l'éducation, leurs lois sur la police, lois sur la propriété. | Their laws on education, their laws for the police, their laws for property. |
| Les lois sur les sociétés, les lois sur les impôts, les lois sur les faillites, les lois sur les valeurs mobilières et le marché des capitaux, les lois sur les contrats et les lois commerciales (contrôle des rentes) doivent toutes être revues et, surtout appliquées, afin de protéger à la fois les actionnaires et les fournisseurs de capitaux, que ce soit sur les marchés obligataires ou sur les marchés monétaires. | Company laws, tax laws, bankruptcy laws, securities and capital market laws, contract laws and commercial (rent control) laws all have to be redrawn and, more important, enforced to protect both shareholders and suppliers of capital, whether in bond markets or money markets. |
| Sur les lois et règlements | Laws and regulations |
| a) Les lois sur les syndicats | (a) The Trade Union Laws |
| Choqués par la brutalité de l'incident, les Indiens demandent des lois plus strictes et des sanctions plus sévères pour les violences contre les femmes. | Shocked at the brutality of the incident, Indians are asking for stricter laws and harsher punishments for violence against women. |
| Celui qui ne se conforme pas aux lois et règlements en la matière s'expose à des sanctions. | There are punishments for failing to obey the national laws on this front. |
| d) Les lois sur les sociétés coopératives | (d) The Cooperative Societies Laws |
| K. Harmoniser les lois sur les opérations garanties, y compris les règles de conflit de lois | K. Harmonize secured transactions laws, including conflict of laws rules |
| Cette disposition est destinée à couvrir les cas où les lois et règlements nationaux considèrent le montant dû comme représentant, par exemple, des sanctions . | This provision is included to cover cases where national laws and regulations describe the sum due as, for example, penalties . |
| Live Journal et les lois sur les médias | Russia LiveJournal and Mass Media Laws Global Voices |
| e) Les lois sur les sociétés (chap. 113) | (e) The Companies Law (chap. 113) |
| Le Code pénal égyptien et les autres lois pénales érigent en infraction les actes mentionnés dans ces conventions et prévoient des sanctions contre ceux ci. | The Egyptian Penal Code and other penal laws criminalize and provide penalties for acts referred to in such conventions. |
| Les lois sur l'homosexualité dans le monde. | World homosexuality Laws. |
| Égalité devant les lois sur la nationalité | States Parties shall grant women equal rights with men to acquire, change or retain their nationality. |
| Outre les lois Hudood, les lois dites Qisat (sur une rétribution des victimes) et Diyat (sur une indemnisation) font également débat. | In addition to the Hudood laws, another law, the Qisas (retribution) and Diyat (compensation) law is also the subject of debate. |
| INFORMATIONS SUR LES EFFETS DES SANCTIONS DANS LES DOMAINES | Information on the effects of sanctions in the fields |
| Les effets des sanctions sur la situation économique, | The effects of the sanctions on the economic, social |
| Les lois sur la protection de la nature s'appliquent à tous les organismes, sauf ceux couverts par les lois sur la chasse et sur la pêche. | Often one may, for example, pick only a hand bouquet of them. |
| 14. Les pays doivent adopter et appliquer des lois prévoyant notamment des sanctions contre les employeurs d apos immigrants clandestins et des peines sévères pour les trafiquants. | 14. National legislation providing for sanctions against employers of illegal immigrants and for severe punishment for traffickers must be adopted and enforced. |
| Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux infractions qui ne donnent pas lieu à des sanctions en vertu des lois applicables sur le territoire où elles sont commises. | This provision does not apply, however, to an offence that is not punishable according to the laws of the place where it is committed. |
| les sanctions infligées et les sanctions exécutées. | has provided inaccurate information on the data needed for issuing the Community licence for EU carriers or the similar Swiss licence for Swiss carriers. |
| Adopter des lois relatives à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en matière de corruption et de blanchiment de capitaux. | Implement the current legislation relating to the justice and law enforcement agencies to ensure the independence, impartiality, integrity, professionalism and efficiency of the judiciary, including the prosecution, which should be free from political or any other undue interference, as well as to ensure zero tolerance for corruption and prevent all kinds of corrupt behaviour. |
| Voici ce que je disais sur les lois. | Here's what I was saying about the laws. |
| Les lois ou règlements européens du Conseil peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction pour les sanctions qu'ils prévoient. | European laws and regulations of the Council may give the Court of Justice of the European Union unlimited jurisdiction with regard to the penalties provided for in them. |
| Les États membres doivent respecter les femmes également en matière de lois sur les pensions de réversion et de lois sur les pensions des femmes mariées. | The Member States must also respect women in their laws on widows' and married women's pensions. |
| J'ai écrit des lois pour les États Unis je veux dire, j'ai écrit des lois sur les marées noires. | I wrote regulations for the United States I mean, I wrote oil spill regulations. |
| Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les lois, lois cadres, règlements ou décisions européens qui | The Council, on a proposal from the Commission, shall adopt the European laws, framework laws, regulations or decisions which |
| Cette évasion était facilitée par les lois sur le secret bancaire et autres lois protégeant la confidentialité. | Such evasion was facilitated by bank secrecy and other confidentiality laws. |
| Il existe des lois spécifiques sur les violences à caractère sexuel il s'agit des lois dites Hudood. | Specific laws relating to sexual violence exist in the form of the Hudood Laws. |
| Pour la réussite du processus de privatisation, il faut adopter des lois sur les valeurs mobilières et les faillites ainsi que des lois fiscales concernant l apos impôt sur les sociétés et l apos impôt sur les dividendes, des lois sur la concurrence de façon à limiter les pratiques commerciales monopolistiques et des lois sur la main d apos oeuvre. | For the successful implementation of privatization, the necessary laws include securities laws, bankruptcy laws, tax laws relating to corporate and dividend taxes, competition laws to restrict monopoly trade practices and labour laws to ensure operation in a suitable environment. |
| Il existe toute une série de tâches publiques qui peuvent être effectuées différemment, sans lois, sans discipline, sans contrainte, sans sanctions. | A number of public tasks can, however, successfully be carried out other than by using laws, discipline, compulsion and the whip hand. |
| Malheureusement, ces bonnes lois sont contre balancées par une masse de lois réellement mauvaises... des lois fondées sur des jugements de valeur, sur la peur et la désinformation, des lois qui punissent tout particulièrement les séropositifs et ceux qui sont les plus exposés. | Unfortunately, these good laws are counter balanced by a mass of really bad law law which is grounded in moral judgement and in fear and in misinformation, laws which specifically punish people living with HlV or those at greatest risk. |
| Le Code pénal et les lois spéciales qui qualifient certains actes d'infractions définissent la nature des infractions leurs principaux éléments constitutifs ainsi que les sanctions qu'encourent leurs auteurs. | The Criminal Code and special laws covering certain violations define the nature of violations, their main constituent elements, and the penalties applicable to their perpetrators. |
| les lois antérieures à la législation européenne, fondées sur un système de contrôles et de sanctions, ne se sont pas révélées très efficaces. La plupart des accidents se sont produits sans que les réglementations aient été enfreintes | as regards the individual workplace, guidelines in which the less accessible legal requirements are paraphrased and explained have proved to be the best way of disseminating knowledge about occupational health and safety legislation is essential for the inspections authority, thereby making it possible to ensure a minimum level of OSH across the country |
| Sanctions sur l aide indûment payée | Penalties for aid paid unduly |
| 3) Sur les lois et règlements 118 132 18 | Laws and regulations 128 142 18 |
| Lois des États sur les droits des peuples autochtones | States' legislation on the rights of indigenous peoples |
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