Traduction de "appliquer les sanctions" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Appliquer - traduction : Appliquer les sanctions - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Dispositions à prendre pour faire appliquer les sanctions par les États Membres
Ensuring compliance by Member States
Les décideurs doivent appliquer des sanctions pénales à l'encontre de ces pratiques.
Policymakers must enforce criminal sanctions against these practices.
Nous devons examiner le type de sanctions à appliquer.
We must be clear which sanctions are to be imposed.
Il appartiendra aux tribunaux de déterminer les responsabilités correspondantes et les sanctions à appliquer.
It would be for the courts to determine responsibilities and the punishment to be applied.
un autre groupe concerne les sanctions à appliquer dans le cas d'infractions précises
another group concerns sanctions for specific infringements
un autre groupe, concernant les sanctions à appliquer dans le cas d'infractions précises,
another group concerns sanctions for specific infringements
Premièrement, je pense que lorsqu'on applique des sanctions, il faut les appliquer efficacement.
SCOTT HOPKINS, Sir James (ED). Would the President in Office not agree that the whole history of sanctions over the years, not only against South Africa but against all the other countries, shows that they have been unsuccessful in achieving their objectives, and does he not feel that these sanctions will be unsuccessful as well?
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut appliquer une des sanctions suivantes
The AACC may impose one of the following penalties
Un troisième groupe concerne les sanctions à appliquer dans le cas de certaines infractions précises14.
A third group concerns sanctions for specific infringements14.
Si les comités des sanctions interviennent plus rapidement et dans une plus grande transparence, l'on peut penser que les États seront plus disposés à appliquer les sanctions.
Prompt action by sanctions committees and increased transparency in their work can have a positive impact on the level of preparedness of States to implement sanctions.
14 et 15 concernent eux aussi les sanctions à appliquer par les Etats membres en cas d'infraction.
The view has been taken by the Member States that civil remedies would give rise to insuperable difficulties.
Par la même occasion, elle s apos est à nouveau engagée à appliquer strictement les sanctions.
At the same time, Austria apos s firm commitment to the unwavering implementation of the sanctions was reiterated.
J'en viens à présent à l'amendement 24, ainsi qu'aux sanctions à appliquer contre les États membres.
I come now to Amendment No 24, and the sanctions to be applied to Member States.
L'Équipe est d'avis que plusieurs modifications mineures du format de la Liste pourraient aider les États à appliquer les sanctions.
The Team also believes that several minor changes in format could assist States to implement the sanctions.
L'article 11 stipule que les Etats membres établissent les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux mesures prises en conformité avec la présente directive, mais sans préciser la nature des sanctions.
Amendment No 5 to Article 2A introduces the possibility that a person possessing inside information should be and I now quote 'authorized as part of the normal course of exercising his employment, profession or duties to disclose that information to a third party'.
Il s'agit de la question des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux mesures prises.
Hoon inside traders from personally repeating their behaviour. iour.
Encore une fois, les sanctions ne sont là que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions à compensations, alors le caractère volontaire et, si je puis dire, moins aléatoire et pénalisant que les sanctions, serait atteint.
Once again, sanctions are only there to apply discipline and if we can effect the transition to a compensation system, then we would have a system that is more voluntary and is, if I may so, less random and punitive than sanctions.
Le cas échéant , ces plaintes sont transmises aux autorités compétentes chargées d' appliquer les sanctions prévues à l' article 73 .
Where appropriate , complaints shall be referred to the competent authorities responsible for the application of penalties under Article 73 .
1.9 Le projet de refonte invite en outre les États membres à envisager et à appliquer des sanctions et amendes.
1.9 The recast version of the Directive requires the Member States to envisage penalties and fines.
Nous nous sommes également engagé à appliquer les sanctions du conseil de sécurité contre l'UNITA, en ce compris les contrôles des armements.
We are also committed to the Security Council' s sanctions against UNITA, including arms controls.
L'Équipe reconnaît que certains États ont tenu le Comité régulièrement au courant des mesures qu'ils ont prises pour appliquer les sanctions.
The Team acknowledges that some States have continued to update the Committee with respect to recent action they have taken to implement the sanctions.
Un représentant de ce pays nous a dé claré, hier, qu'il fallait appliquer totalement les sanctions contre l'Afrique du Sud raciste.
One representative of that country asked us yesterday to apply the sanctions against racist South Africa to the full.
Les Parties contractantes sont engagées instamment à appliquer les sanctions prévues dans leur législation nationale en cas de non respect de ces prescriptions
Contracting Parties are urged to apply sanctions, in line with national law, in case of non respect of such prescriptions
Les sanctions basées sur les quotas sont injustes et impossibles à appliquer, elles punissent les pêcheurs pour des infractions commises par leurs États membres.
Quota penalties are impractical as well as unjust, punishing fishermen for their Member State's wrongdoing.
Appliquer toutes les sanctions appropriées à l apos encontre de la République d apos Arménie, en tant qu apos agresseur et envahisseur
Impose all appropriate sanctions against Armenia, as aggressor and usurper
(21) Les États membres doivent déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive.
(21) Member States should determine the penalties to be applied in the event of infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive.
Les préoccupations que cela suscite peuvent inciter les États à ne pas communiquer des noms ou appliquer les sanctions avec toute la rigueur nécessaire, ce qui porte atteinte à la crédibilité et à l'efficacité du régime des sanctions.
Such concerns may discourage States from submitting names or applying sanctions with the required rigour, thereby undermining the credibility and effectiveness of the sanctions regime.
Lorsqu'un enfant est l'auteur d'une infraction, il s'agit également d'un élément permettant de décider si les sanctions à appliquer seront pénales ou civiles.
If a child is an offender, the determination of age is also a basis on which to decide whether criminal punishment or administrative penalties will be applied.
Je songe, par exemple, aux sanctions à appliquer aux infractions routières ou aux possibilités de recouvrer les amendes dont sont débiteurs des étrangers.
The blinkered Euro harmonizer, a type all too often encountered here in the European Parliament, has betrayed his principles.
le régime de sanctions à appliquer en cas de non respect des obligations découlant de l application du présent règlement.
a system for the application of penalties where non compliances with any of the obligations resulting from the application of this Regulation are found.
Je ne suis pas sans espoir mais je ne crois que la solution consiste à appliquer de sévères sanctions.
I would like to see more negotiations of that type. I am not without hope but I do not believe that imposing severe sanctions is the answer.
L' UE dispose d' un tout autre moyen pour appliquer des sanctions, à savoir la Cour de justice européenne.
The EU has a quite different means of enforcing sanctions, i.e. the European Court of Justice.
Doter l autorité de concurrence des moyens effectifs lui permettant de faire appliquer directement la législation et d infliger des sanctions.
Entrust the competition authority with efficient means to directly enforce the law and impose sanctions.
a) Faire appliquer toutes ses résolutions portant sur des sanctions, y compris celles qui imposaient des embargos sur les armes et à mettre leur législation nationale en conformité avec les mesures relatives aux sanctions prises par le Conseil
(a) To enforce all its resolutions on sanctions, including those imposing arms embargoes, and to bring their own domestic implementation into compliance with the Council's measures on sanctions
14. Les pays doivent adopter et appliquer des lois prévoyant notamment des sanctions contre les employeurs d apos immigrants clandestins et des peines sévères pour les trafiquants.
14. National legislation providing for sanctions against employers of illegal immigrants and for severe punishment for traffickers must be adopted and enforced.
Quarante quatre États ont déclaré avoir besoin d'assistance, mais aucun n'a dit que l'insuffisance de ses capacités compromettait son aptitude à appliquer les sanctions.
Forty four States have asked for assistance but no State has said that its lack of capacity has affected its ability to implement the measures.
En novembre de l'année dernière, c'est le Parlement européen qui dut appliquer les sanctions en refusant aux représentants du Zimbabwe l'accès au Parlement européen.
In November last year it was left to the European Parliament to enforce the sanctions by denying the Zimbabwean representatives access to the European Parliament.
Le reste de l Union Européenne devrait appliquer des sanctions similaires contre les principaux hauts responsables mais peut faire plus pour faciliter les déplacements des citoyens ordinaires.
The rest of the EU has followed suit on sanctions against top officials, but could do more to liberalize travel for citizens.
Tous les États concernés ont manifesté leur attachement au régime de sanctions, mais certains éprouvent de grandes difficultés à appliquer les mesures, essentiellement faute de moyens.
All States visited have demonstrated commitment to the sanctions regime, but some are struggling to implement the measures, mainly through the lack of capacity.
2.17 La décision cadre précise également les critères permettant d'établir la responsabilité des personnes morales et les éventuelles sanctions à appliquer lorsque leur responsabilité est avérée.
2.17 The Framework Decision also lays down criteria for establishing the liability of legal persons and any penalties that may be applied once their liability has been ascertained.
4.12.1 La décision cadre précise également les critères permettant d'établir la responsabilité des personnes morales et les éventuelles sanctions à appliquer lorsque leur responsabilité est avérée.
4.12.1 The Framework Decision also lays down criteria for establishing the liability of legal persons and any penalties that may be applied once their liability has been ascertained.
4.5.3 La décision cadre précise également les critères permettant d'établir la responsabilité des personnes morales et les éventuelles sanctions à appliquer lorsque leur responsabilité est avérée.
4.5.3 The Framework Decision also lays down criteria for establishing the liability of legal persons and any penalties that may be applied once their liability has been ascertained.
les sanctions infligées et les sanctions exécutées.
has provided inaccurate information on the data needed for issuing the Community licence for EU carriers or the similar Swiss licence for Swiss carriers.
Toutefois, pour que justice soit faite, il ne suffit pas d apos appliquer des sanctions, il faut aussi accorder réparation.
But justice does not stop at punishment it also demands reparation.
SANCTIONS EFFECTIVES À APPLIQUER AUX ÉTATS MEMBRES QUI NE RÉUSSISSENT PAS A LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREBANDE
EFFECTIVE SANCTIONS TO BE APPLIED TO MEMBER STATES WHO FAIL TO EFFECTIVELY FIGHT FRAUD AND CONTRABAND.

 

Recherches associées : Appliquer Des Sanctions - Appliquer Des Sanctions - Appliquer Des Sanctions - Les Sanctions - Les Sanctions Imposées - Les Sanctions Douanières - Dissuasives Les Sanctions - Les Sanctions Imposées - Appliquer Les Principes - Appliquer Les Dispositions - Appliquer Les Résultats - Appliquer Les Points - Appliquer Les Technologies - Appliquer Les Dispositions