Translation of "enforce penalties" to French language:

Dictionary English-French

Enforce - translation :

Enforce penalties - translation :

Keywords : Appliquer Imposer Applique Forcer Respecter Pénalités Peines Sanctions Sévères Amendes

Examples (External sources, not reviewed)

Unlike the police, these officers are authorized only to enforce city ordinances by imposing fines and other administrative penalties.	Contrairement à la police, ces agents ne sont autorisés que pour faire respecter les ordonnances municipales en imposant des amendes ou d'autres sanctions administratives.
the penalties imposed and the penalties executed.	Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.)	(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)
enforce its decisions relating to the obligations set out in Articles 15.3 through 15.6 through appropriate sanctions that may include financial penalties, corrective orders or the suspension or revocation of licences.	l'adresse du ou des sites Web où elle publie, selon le cas
Enforce DRM restrictions	Appliquer les restrictions de DRM
Penalties	Pénalités
Penalties	Pénalités
Penalties	a.2) Sanctions
Penalties	Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.
Penalties	cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
Penalties	Article 32
Penalties	Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.
Penalties	L'une des parties peut soumettre au conseil conjoint toute question relative à l'application du paragraphe 3, points a) à e), si aucune décision satisfaisante n'est prise par le comité en ce qui concerne l'application de ces dispositions.
Penalties	Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Penalties	détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l'autre Partie et
But does the remedy lie in tougher measures such as heavier penalties or even eviction to enforce the eurozone s rules, or do the rules need to be adjusted to accommodate members varying circumstances?	Mais le remède est il dans le recours à des mesures plus sévères (comme des sanctions plus lourdes ou même l'expulsion), pour faire respecter les règles de la zone euro ? Ou bien faut il adapter les règles pour tenir compte des différentes situations des membres ?
Enforce strict ISO compliance	Forcer la compatibilité ISO stricte
They'll enforce that law.	Ils appliqueront la loi.
Financial penalties	Les sanctions pécuniaires
(e) Penalties.	e) Sanctions.
penalties and	Les pénalités et
F. PENALTIES	F. Les sanctions
applicable penalties.	les amendes applicables.
Thirdly, penalties.	Troisième point les sanctions.
The penalties	Ces sanctions comprennent
Southern Europe could enforce deflation.	Le sud a recours à la déflation.
ACC.LEGI.ENFORC (enforce tools for access)	ACC.LEGI.ENFORC (imposer des instruments de renforcement de l'accès)
I'm going to enforce it.	Et je la ferai respecter !
Enforce existing drugs related legislation.	Faire appliquer la législation existante en matière de drogues.
Enforce existing money laundering legislation.	Faire appliquer la législation existante en matière de blanchiment de capitaux.
Enforce legislation on witness protection.	Faire respecter la législation relative à la protection des témoins.
In Serbia Enforce media legislation.	En Serbie mettre en œuvre la législation concernant les médias.
Implement and enforce adopted legislation.	Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée.
Non financial penalties	Les sanctions non pécuniaires
Prescription of penalties	Prescription de la peine
Approximation of penalties	Rapprochement des sanctions.
RELATION TO PENALTIES	Pas de relation entre les classes et les peines.
LAWS AND PENALTIES	LOIS ET SANCTIONS PENALES
Article 35 Penalties	Article 35 Sanctions
Offences and penalties	Infractions et sanctions
Article 34 Penalties	Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
Article 35 Penalties	la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés
Penalties for infringements	La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Article 32 Penalties	Article 32 Sanctions
CONTROLS AND PENALTIES	Dans le cas d'un transport pour compte d'autrui doivent se trouver à bord du véhicule et être présentées à la demande des agents chargés du contrôle, la copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les transporteurs de l'Union européenne ou de la licence similaire suisse pour les transporteurs suisses, ainsi que, suivant la nature du service, l'autorisation (ou une copie conforme de celle ci) ou la feuille de route.

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