Translation of "sanctions laws" to French language:

Dictionary English-French

Laws - translation :

Lois

Sanctions - translation :

Les sanctions

Sanctions laws - translation :

Lois sur les sanctions

Keywords : Lois Enfreint Physique Selon Sanctions économiques Sanction Imposées Levée

Examples (External sources, not reviewed)

Adopt laws on proportional dissuasive sanctions for corruption and money laundering offences.	Partager les principaux résultats de la deuxième phase en cours de l'enquête Kroll avec l'Union européenne aux conditions convenues avec Kroll sans mettre en péril la poursuite de l'enquête et le recouvrement des avoirs.
Speedier sanctions and careful drafting of laws will enable us to solve this problem.	Nous pouvons résoudre ce problème avec des sanctions plus rapides et des lois soignées.
This Article follows the traditional rule of the non retroactivity of laws and criminal sanctions.	Cet article reprend la règle classique de la non rétroactivité des lois et des peines.
The sanctions available for infringement of these laws are negligible and have little deterrent effect.	Les sanctions prévues pour les infractions à la loi sont légères et n'ont qu'un minime effet de dissuasion.
Much along the same lines, severe sanctions should be taken against those who break these laws.	Dans le même ordre d'idées, des sanctions sévères devraient être prises à l'encontre de ceux qui contreviennent à la législation dans ce domaine.
Botha's laws demand far more than humanitarian declarations, they cry out for economic sanctions by the Community.	Le jour du seizième anniversaire de Soweto, c'est effectivement d'actualité.
Related to that, we continue to oppose the Massachusetts Federal laws which impose very effective sanctions on Burma.	À cet égard, nous continuons de nous opposer aux lois fédérales du Massachusetts qui imposent des sanctions très efficaces à l'encontre de la Birmanie.
We should also consider together how the coordination of sanctions imposed when environment laws are broken might be improved.	Question n 2, de M. Barrett Choix des actions prioritaires en matière de tourisme
To encourage the EU Member States to make laws and effective regulations to create sanctions against tobacco contraband, and to make the Courts of Justice aware of appropriate legislations and to enforce sanctions.	Encourager les États membres de l'Union à prendre des mesures législatives et des règlements efficaces prévoyant des sanctions en cas de contrebande du tabac et faire prendre conscience aux tribunaux qu'il est nécessaire d'imposer le respect des législations en la matière ainsi que d'appliquer les sanctions.
The Committee also notes that certain obsolete laws still exist in Norway, in particular with regard to penal sanctions against defamation.	Le Comité note aussi que la Norvège conserve certaines lois dépassées, en particulier s apos agissant de sanctions pénales en cas de diffamation.
Rules and regulations under antitrust and restrictive practice laws should be strictly enforced by imposing penalties and sanctions on the violators.	Les règles et réglementations au titre des lois antitrust et des lois sur les pratiques restrictives devraient être rigoureusement appliquées, des pénalités et des sanctions étant imposées à l apos encontre de ceux qui les violent.
But existing criminal laws are more than adequate to allow willing justice systems to mete out appropriate sanctions against people who intend harm.	Le droit pénal existant est bien plus qu adapté pour permettre à des systèmes de justice consentants d'infliger des sanctions appropriées contre les personnes qui ont l'intention de nuire.
Alternative sanctions, including custodial sanctions	Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté
Governments should ensure that appropriate legal sanctions are applied in full to any interests that contravene laws or regulations prohibiting high seas drift net fishing.	Les gouvernements devraient veiller à ce que les sanctions judiciaires prévues soient appliquées sans restriction à tout contrevenant aux lois ou réglementations qui interdisent la pêche hauturière aux grands filets dérivants.
Recognizing the measures as undemocratic, the committee instead proposed to amend the existing dedicated media laws to allow for sanctions against newsrooms propagating separatism and terrorism.	Reconnaissant leur caractère anti démocratique, la commission a proposé à la place de modifier la législation existante sur les médias pour permettre de sanctionner les rédactions qui propagent le séparatisme et le terrorisme.
Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.	Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.
Sanctions	Sanctions
Sanctions	Suède
Sanctions	Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés.
Sanctions	Les obligations prévues à l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification ne seront toutefois applicables aux Parties contractantes qu'après que les conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole de modification sont réunies,
Sanctions	pour le Grand Duché de Luxembourg le ministre des finances ou un représentant autorisé
Either through criminal laws or through severe sanctions and I stress the adjective severe which are commensurate with the offence and which act as an effective deterrent.	Soit par le biais de normes de droit pénal, soit par le biais de sanctions sévères et je soulignerais l'adjectif sévère , proportionnelles à l'infraction et qui aient un effet dissuasif efficace.
If yes, state which sanctions may be applied (nature of the sanctions, maximum level of the sanctions)	Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines)
From repealing the pass laws and the influx control regulations to abolishing discriminatory laws and releasing political prisoners, from the lifting of economic sanctions to a possible termination of the oil embargo, South Africa has come a long way from its international isolation.	De l apos abrogation de la loi relative aux laissez passer à la libération des prisonniers politiques, de la levée des sanctions économiques à une éventuelle levée de l apos embargo pétrolier, l apos Afrique du Sud a parcouru un long chemin pour sortir de l apos isolement où elle était tenue au plan international.
Getting effective sanctions means firstly exploiting EU powers for anti discrimination laws and agreeing the Article 13 Race Directive in record time sent the right signal of determination.	Prévoir des sanctions efficaces signifie tout d'abord exploiter les compétences de l'UE en matière de législation contre la discrimination et adopter le plus vite possible l'article 13 de la directive contre le racisme, afin d'envoyer un signal clair de notre détermination.
More sanctions?	Plus de sanctions?
Counter sanctions.	Tentative de montrer les dents contre sanctions.
Sanctions Blowback	Des sanctions dangereuses
14. Sanctions.	14. Sanctions.
Criminal sanctions	Criminal sanctions
2. Sanctions.	2. Sanctions.
C. Sanctions	C. Sanctions
Administrative sanctions	Sanctions administratives
alternative sanctions	alternatives
Alternative sanctions	Sanctions alternatives
Alternative sanctions	Sanctions alternatives.
Alternative sanctions.	Sanctions alternatives.
Sanctions now!	Nous exigeons des sanctions tout de suite!
Applying sanctions?	En appliquant les textes ?
Other sanctions.	Autres sanctions.
Where the vessel concerned has conducted unauthorised fishing within areas under the national jurisdiction of any coastal State Party to this Convention, the flag State shall, in accordance with its laws, ensure that the vessel complies promptly with any sanctions which may be imposed by such coastal State in accordance with its national laws and regulations or shall impose appropriate sanctions in accordance with paragraph 7.	La coopération avec les États, territoires et possessions en développement aux fins de la réalisation des intentions du présent article peut notamment prendre la forme d'une aide financière, d'une aide à la mise en valeur des ressources humaines, d'une assistance technique ou de transferts de technologie, y compris par le biais d'accords de partenariat et de services de conseil.
This does not imply that these States need to re establish border controls, but only ensure the adequacy of their laws and procedures necessary to implement the United Nations sanctions.	Cela ne veut pas dire que les États doivent réétablir leurs contrôles aux frontières, mais seulement garantir l'efficacité de leurs lois et procédures nécessaires à l'application des sanctions imposées par l'ONU.
laws. Who decides on those laws?	Qui décide des lois ?
Article 47 Sanctions	Article 47 Sanctions
to impose sanctions	pour infliger des sanctions

Afficher cette page en français