Traduction de "maintenir le droit" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Droit - traduction : Maintenir - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Maintenir le droit - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
L honneur personnel n est plus suffisant pour maintenir les législateurs dans le droit chemin. | Personal honor can no longer be relied upon to keep legislators straight. |
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à | An authorisation is needed to open a pharmacy which is subject to an economic needs test. |
Chaque Partie a le droit de définir le type d'obligations de service universel qu'elle entend maintenir. | If the transfer of financial information involves personal information, such transfers shall be in accordance with the legislation governing the protection of personal information of the territory of the Party where the transfer has originated. |
L'Alberta se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure dans le secteur susmentionné qui | Ambulance services are subject to planning, permission and accreditation. |
Le Parlement européen doit absolument prendre les devants pour maintenir le droit à la liberté de parole. | The European Parliament must resolutely take the lead in upholding the right of freedom of speech. |
Il est le lien qui permet de maintenir et de perfectionner l'état de droit en démocratie. | The Ombudsperson office is the link capable of maintaining and refining the democratic state of law. |
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de radiodiffusion. | 143 and 221 (Navigation Code) |
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités agricoles. | Exemptions may be granted by the Swedish Transport Agency. |
L'enfant a le droit de maintenir des contacts personnels et directs avec le parent dont il est séparé. | The child is entitled to keep personal and direct contact with the parent who lives separated from the child. |
Tout membre de l'OMC a le droit de définir le type d'obligations de service universel qu'il entend maintenir. | Any member of the WTO has the right to define the kind of universal service obligation it wishes to maintain. |
Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel. | training services for staff of clients, related to computer programmes, computers or computer systems, and not elsewhere classified. |
Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite maintenir en matière de service universel. | obligations to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, including unbundled access to the local loop, inter alia, in situations where the regulatory authority considers that denial of access or unreasonable terms and conditions having a similar effect would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level or would not be in the end user's interest. |
Le Nouveau Brunswick se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des monopoles dans les sous secteurs susmentionnés. | Transactions between residents and non residents concerning |
Chaque partie a le droit de définir le type d obligations en matière de service universel qu elle souhaite maintenir. | Where such procedures are not independent of the agency entrusted with the administrative decision concerned, each Party shall ensure that the procedures actually provide for an objective and impartial review. |
En même temps, j' ai essayé avec vigueur de maintenir le droit des passagers à être informés. | At the same time, I very much tried to retain the right of passengers to information. |
La France se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la production d'électricité. | Ley 29 2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, art. 2(5) (Law 29 2006 of 26 July, regulating the safety and rational use of pharmaceuticals and medical goods). |
Le seigneur avait pour maintenir l'ordre et la paix le droit de rendre la haute, moyenne et basse justice. | In order to maintain the peace, he had the legal authority, the right to make the high, middle and low justice . |
Les États membres de l'Union européenne se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir. | BE For consumer credit databanks, nationality condition for investors. |
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services d'audit. | Canada reserves the right to adopt or maintain a measure with respect to collective marketing and trading arrangements for fish and seafood products, and licencing fishing or fishing related activities, including entry of foreign fishing vessels to Canada's exclusive economic zone, territorial sea, internal waters or ports, and use of any services therein. |
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de pompes funèbres et d'incinération. | Transportation services via pipeline |
Il faut également maintenir la cohérence avec les autres politiques prévues par le Traité et avec l'État de droit. | Coherence with the other Treaty policies and with the rule of the law must also be maintained. |
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | 5 |
L'Estonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | A foreign lawyer may not make oral or written conclusions before the courts and other judicial bodies, except for international arbitration. |
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la distribution de boissons alcoolisées. | To provide legal services in respect of Slovakian law, commercial presence may be required to take one of the legal forms which are allowed under national law on a non discriminatory basis. |
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la distribution de produits pharmaceutiques. | Act 313 1999 on Geological Activity, art. 5 |
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de pompes funèbres et d'incinération. | 1 |
L'Italie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités des promotori di servizi finanziari . | Protection of ambient air and climate |
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux transports de combustibles par conduites. | Reservations for future measures |
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | For the purposes of this Annex including each Party's Schedule to this Annex |
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'ambulances. | A granting of residency to a national of the European Union who is an appointee to a board of directors of an enterprise that is a covered investment will be conducted in accordance with Canadian law relating to the entry of foreign nationals. |
IT se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités des consulenti finanziari (conseillers financiers). | This reservation does not apply to the acquisition of agriculture or forest land for the purposes of providing a service which is liberalised under this agreement. |
Le Royaume Uni se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services d'audit. | Reservation II PT 7 |
Les Bahamas se réservent le droit d adopter ou de maintenir des restrictions concernant l investissement à petite échelle sur cette liste. | The Bahamas reserves the right to adopt or maintain restrictions on small scale investments in this schedule. |
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de cabotage national. | Part of CPC 879 |
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | the generation of fuels or energy, except for generation of solid or gaseous fuels generation of electricity using electricity sources of the total capacity of not more than 50 MW other than renewable energy sources cogeneration of electricity and heat using sources of the total capacity of not more than five MW other than renewable energy sources generation of heat using the sources of the total capacity of not more than five MW |
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de transports ferroviaires. | 15 and 16 |
L'Allemagne se réserve le droit d'établir ou de maintenir un monopole pour la Bundesagentur für Arbeit (Agence fédérale pour l'emploi). | Reservations applicable in Sweden |
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. | Ordinance for fishing, aquaculture and the fishing industry (1994 1716) |
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services immobiliers. | Rättegångsbalken (The Swedish Code of Judicial Procedure) (1942 740) |
La Lettonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services vétérinaires. | Yrkestrafikförordning (2012 237) (Government regulation on professional traffic) |
La Lettonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | Taxitrafikförordning (2012 238) (Government regulation on taxis) |
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | To provide legal services in respect of EU law and the law of Member States of the EU, commercial presence may be required to take one of the legal forms which are allowed under national law on a non discriminatory basis. |
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | Canada reserves the right to adopt or maintain a measure requiring that up to 50 per cent of the board of directors of an enterprise that is a covered investment be ordinarily resident in Canada. |
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | Transportation services by sea going or non sea going vessels |
La Slovénie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité. | CPC 8868 (limited to rail transport equipment) |
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