Traduction de "mis en accusation pour" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Accusation - traduction : Pour - traduction :
For

Accusation - traduction : Pour - traduction : Accusation - traduction : Mis en accusation pour - traduction : Accusation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Il fut aussi mis en accusation.
There were also calls for him to be impeached.
Registan.net a pourtant mis en doute cette accusation
Registan.net, however, cast doubt on that charge
Mais c'est le Con seil de ministres qui est réellement mis en accusation.
We owe it to the millions of unemployed people in the Community and to the millions of new poor and illiterates created by the present crisis.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le ministre espagnol se sent mis en accusation.
Mr President, I do not know why the Spanish Minister feels he is being accused.
la mort du juge qui avait mis en accusation la Présidente est une opération menée contre le gouvernement
Oh sure, it's against the government alright.
Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel.
Now, however, he is to go before the courts once more because the public prosecutor is appealing.
Certains ont été libérés, mais Ousainou Darboe et 19 autres restent en garde à vue, mis en accusation mais en attente d une audience.
Some protesters were later released, but Ousainou Darboe and 19 others remain in custody, charged but awaiting hearings for bail.
Mise en accusation fédérale.
Federal indictment.
Le Procureur de l'État a mis en accusation, jugé et condamné les personnes impliquées dans les opérations illicites de ces banques.
The State Prosecutor indicted, tried and secured convictions of some persons implicated in the illicit operations of these banks.
Je veux des réponses claires des gouvernements qui, en réalité, sont mis en accusation cet après midi devant cette Assemblée par les résolutions.
I want clear replies from the governments who are actually indicted in these resolutions before this House this afternoon.
Quatre blogueurs restent toujours derrière les barreaux et sont toujours mis en accusation dans un procès qui vient tout juste de commencer.
Four of the bloggers remain behind bars and continue to face charges in a trial that has only barely begun in earnest.
Il occupe un temps le commandement militaire de la ville de Châteaubriant, puis il est mis en accusation pour avoir sauvé une jeune royaliste à la bataille du Mans.
Il occupe un temps le commandement militaire de la ville de Châteaubriant, puis il est mis en accusation pour avoir sauvé une jeune royaliste à la bataille du Mans.
Si Abhisit et Korn sont jugés coupables, ils seront mis en accusation et suspendus de toute fonction politique comme le stipule la Constitution.
If Abhisit and Korn are found guilty, they will be impeached and suspended from holding any political position in accordance with the Constitution.
Une accusation de circonstance, pour le moment.
A technical charge, for the time being.
Les chiffres correspondants pour toute l'année 2003 ont été de 12 affaires, 68 mises en accusation et 17 condamnations, et pour 2002, 13 affaires, 17 mises en accusation et 12 condamnations.
The equivalent figures for the whole of 2003 were 12 cases, 68 indictments and 17 convictions, and for 2002, 13 cases, 17 indictments and 12 convictions.
Les 14 paysans mis en accusation se trouvent aujourd'hui en détention préventive et attendent la première audience, annulée pour la deuxième fois cette semaine par la juge chargée de l'affaire, Janine Rìos.
Today the 14 farm workers find themselves deprived of their freedom as a precautionary measure and are awaiting the first trial hearing, which was suspended a second time this week by the judge on the case, Janine Rìos.
Bien qu'ils puissent encore être mis en accusation ultérieurement, en substance, ceci disculpe la Syrie et enlève toute raison d'être au Tribunal spécial des Nations Unies.
Although they could still be indicted at a later date, this essentially clears Syria and renders the UN Special Tribunal meaningless.
Le TPI a condamné des Serbes, des Croates, des Bosniaques et a récemment mis en accusation plusieurs dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo.
The ICTY has convicted Serbs, Croats, and Bosnians, and recently indicted several leaders of the Kosovo Liberation Army.
Nous en appelons à la communauté internationale pour qu'elle aide à exécuter les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre les principaux responsables de la bande de Kony mis en accusation.
We appeal to the international community to assist in executing the warrants of arrest issued by the International Criminal Court against the top leadership of the Kony gang who have been indicted.
La princesse Cristina de Bourbon, en accusation
Princess Cristina de Borbón, charged
La mise en accusation du tireur présumé
The accusation of the alleged gunman
Ils peuvent mettre vos fesses en accusation.
They can indict your ass.
arrêt de mise en accusation ( ), jusqu'à 14 ans.
Imprisonment and or fine summary1 trial, up to 1 year on indictment,2up to 14 years.
Sutherland. (EN) Je n'accepterai certes aucune accusation d'autocomplaisance.
SUTHERLAND. I certainly do not accept any suggestion of complacency.
La chambre des mises en accusation devra répondre.
But tomorrow, the new grand jury will meet... ... andthesequestions must be answered.
Sur quelle accusation?
What's the charge?
Parmi ceux qui sont mis en accusation par le Procureur, 19 demeurent en liberté et ont trouvé refuge dans des États Membres de l'ONU à l'abri de la justice internationale.
Among those indicted by the Prosecutor, 19 remain at large and are being provided with a haven from international justice by Member States of the United Nations.
Giles a commenen indiquant qu'il était sous le coup d'une accusation pour lèse majesté provenant du gouvernement d'Abhisit pour avoir écrit un ouvrage universitaire, et que d'autres personnes en Thaïlande font face à la même accusation injustifiée.
Giles began by saying that he faced a lese majeste charge from the Abhisit government for writing an academic book, and there are several people in Thailand are also facing the same charge unjustifiably.
. CFKArgentina la mort du juge qui avait mis en accusation la Présidente est une opération menée contre le gouvernement http t.co 4nke9yfyRz teleSUR TV ( teleSURtv) 22 janvier 2015
CFKArgentina The prosecutor's death, timed after he accused the President, is really an operation against the government. http t.co 4nke9yfyRz
Alors qu'il clame son attachement à l'Occident, il préférerait que l'extradition des criminels de guerre serbes mis en accusation devant le TPI se conforme à la législation serbe.
While he claims to be pro Western, he prefers that extraditions of indicted Serb war criminals to the Hague conform to Serbian law.
Le parlement doit mettre en accusation le Président Kouchma.
Parliament must impeach President Kuchma.
La mise en accusation de Yingluck ressemble à un cinéma pour légitimer et justifier la procédure
Yingluck's impeachment more a kind of theater to give legitimacy and a sense of due process' http t.co GGuqxGq9qE pic.twitter.com LhklkbIMe4 Tony Jordan ( tonygjordan) January 23, 2015
Par contre, le TPIY a mis M. Zdravko TOLIMIR, dont la mise en accusation avait été rendue publique le 10 février 2005, sur la liste des personnes inculpées et en fuite.
On the other hand, the ICTY has put Mr Zdravko TOLIMIR, whose indictment was made public on 10 February 2005, on the list of suspects having absconded.
Et avec l'acte d accusation du TSL prévu pour sortir demain.
And with the STL indictments scheduled to come out tomorrow.
C'est une accusation grave.
That's a serious charge.
63. Pour engager les poursuites, le Procureur doit établir un acte d apos accusation, preuves à l apos appui l apos acte d apos accusation est transmis au juge préalablement désigné par le Président pour examiner les actes d apos accusation pendant le mois considéré.
63. To initiate proceedings, the Prosecutor must issue an indictment supported by evidence the indictment is submitted to the judge previously designated by the President for the review of indictments in that particular month.
Les tribunaux chiliens ont mis les personnes concernées en accusation sur la base des infractions commises et des enquêtes auxquelles elles avaient donné lieu, non en raison de l'origine de ces personnes.
The Chilean courts had accused the persons concerned on the basis of the crime committed and the investigations carried out, not because of their origin.
Concrètement l' Espagne est actuellement mise en accusation pour l' existence de plus de sept décharges illégales.
Spain is currently being prosecuted over the existence of more than seven illegal dumping sites.
Argentine La Présidente Cristina Fernández de Kirchner mise en accusation
Despite Prosecutor's Mysterious Death, Argentina's President Faces Charges Over Alleged Terrorist Attack Cover Up Global Voices Argentine President Cristina Kirchner in Buenos Aires, May 16, 2013, photo by Filippo Fiorini, Demotix.
Décompte du vote à bulletin secret pour la mise en accusation de PouYingluck 190 pour et 18 contre ThaiJunta Thailand
Total count from the counted secret ballots in PouYingluck impeachment vote 190 to 18. ThaiJunta Thailand Steve Herman ( W7VOA) January 23, 2015
Voilà une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site.
That is an absolute indictment of those people who work there.
On ne peut que s'interroger aussi sur la mise en place de procédures complexes où les responsables d'appels d'offres risquent d'être mis en accusation par les autorités communautaires ou par les entreprises soumissionnaires.
The recognition of the freedom to provide such services will undoubtedly guarantee real competition throughout the whole Community something which the freedom of establishment, which kept national markets compartmentalized, was not able to achieve.
Son accusation n a aucun fondement.
Her libel suit is totally without merit.
C'était une accusation très dangereuse.
This was a very dangerous accusation.
Sommes nous l'objet d'une accusation ?
Are we being charged with something?

 

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