Traduction de "ne fait pas obstacle" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Fait - traduction : Obstacle - traduction : Obstacle - traduction : Obstacle - traduction : Obstacle - traduction : Fait - traduction : Fait - traduction : Fait - traduction : Ne fait pas obstacle - traduction : Ne fait pas obstacle - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
La Constitution ne fait pas obstacle aux règles suivantes | The Constitution shall not preclude the application of the following rules |
Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement. | An anti dumping investigation shall not hinder the procedures of customs clearance. |
L'absence d'un demandeur ne fait pas obstacle à la procédure de révision. | This Convention shall remain open for accession by the States referred to in Article 34, paragraph 1, and by any entity referred to in Article 305, paragraph 1, subparagraphs (c), (d) and (e) of the 1982 Convention which is situated in the Convention Area. |
Cette disposition ne fait pas obstacle à un relevé des prix plus fréquent . | This paragraph shall not preclude more frequent price collection .' |
Ce n'est pas l'économie qui fait obstacle. | Finances are not a barrier. |
Ne vous rendez vous pas compte que cette voie fait obstacle au marché intérieur ? | Do you not realise that taking this route will cause problems for the internal market? |
Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. | Absence of a party or failure of a party to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings. |
Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement. | A countervailing duty investigation shall not hinder the procedures of customs clearance. |
La présente convention ne fait pas obstacle, sauf si l'État de destination déclare s'y opposer | The certificate shall be forwarded directly to the applicant. |
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la tenue, par l ordonnateur, d une comptabilité analytique. | Notwithstanding paragraph 1, the authorising officer may keep analytical accounts. |
Vous ne lui feriez pas obstacle ? | You wouldn't want to stand in her way, would you? |
Le fait que la communication vise uniquement l'Espagne ne constitue pas un obstacle à sa recevabilité. | The fact that the communication is directed only against Spain does not constitute an obstacle to its admissibility. |
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui requièrent l'unanimité. | Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption of decisions requiring unanimity. |
L'aide que nous leur accordons ne fait pas obstacle au commerce, et n'augmente pas directement le prix des produits européens. | We are now at the end of the second poverty pro gramme and both these programmes have taught us a lot. |
L apos absence d apos une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. | Absence of a party or failure of a party to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings. |
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. | This provision shall not prevent Union law providing more extensive protection.4. |
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l' Union accorde une protection plus étendue . | This provision shall not prevent Union law providing more extensive protection . |
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité. | Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption by the Council of acts which require unanimity. |
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des décisions européennes visées au paragraphe 2. | Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption of European decisions referred to in paragraph 2. |
Rien de tout cela ne fait obstacle à quoi que ce soit ! | That is not what's, that's not, nothing of this is in the way of anything. |
Le fait qu'une des parties au différend ne se soit pas présentée devant le tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. | Absence of a party to the dispute or a failure of a party to the dispute to defend its case shall not constitute a bar to the proceedings. |
En outre, cette cœxistence n'a pas fait obstacle au développement des échanges. | Furthermore this coexistence has not hindered the development of trade. |
L' abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l' adoption des délibérations qui requièrent l' unanimité . | 2 . The resources of the reserve fund shall be so invested as to be available at any time to meet the purpose of the fund . |
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimité. | Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption by the European Council of acts which require unanimity. |
Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. | the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the State of destination, |
Ce ne sont pas leurs talents qui me feraient obstacle. | It is not their talents that would prove an obstacle. |
Ils ne peuvent pas faire obstacle à l'avenir de l'UE. | They cannot have a veto on the future of the EU. |
Je vous aime trop pour ne pas supprimer cet obstacle. | I'm not letting that stand between you and me. Not the way I feel about you. I'll get out. |
L application des règles de la présente section ne fait pas obstacle à l accomplissement, en droit et en fait, de services particuliers d intérêt public assignés auxdites entreprises. | Entitled applicants |
Et qu'est ce qui fait obstacle ? | And what stands in the way? |
Le Conseil freine et fait obstacle. | (The speaker continued in English) |
L' abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l' adoption des décisions visées au paragraphe 2 dudit article . | Article 19 The Member States and the institutions of the Union shall be represented before the Court of Justice by an agent appointed for each case the agent may be assisted by an adviser or by a lawyer . |
(17) Le présent règlement ne fait pas obstacle au fonctionnement de tout organe de règlement en ligne des litiges existant dans l Union. | (17) This Regulation does not prevent the functioning of any existing online dispute resolution entity operating within the Union. |
C'est quelque chose de tout à fait passionnant, et j'espère que nous ne nous ferons pas mutuellement obstacle et que nous coopérerons. | I think that now is the right time, as we approach the new framework programme, to establish a rule of behaviour on this subject, that will then be valid for the entire five years. |
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l adoption par les États membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants. | Paragraph 1 shall not prevent Member States from introducing rules of evidence, which are more favourable to plaintiffs. |
Cette date ne fait pas obstacle à l'application des dates spécifiques d'expiration indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision. | This date does not preclude any specific expiry date contained in the financial instruments covered by this Decision. |
Le passé ne devrait pas être un obstacle pour le présent. | The past should not stand in the way of the present. |
Cette directive fait obstacle au racisme, elle représente un grand pas vers son éradication. | The race directive is a stand against racism and a major step towards stamping it out. |
L application de la législation en matière de concurrence ne fait pas obstacle à l accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières d intérêt public éventuellement assignées auxdites entreprises. | The Parties reaffirm their commitments under the TRIPS Agreement, in particular Part III thereof. |
Certaines municipalités ont fait obstacle aux retours. | Some municipalities have impeded returns. |
La langue était le premier obstacle car je ne parle pas turc. | Language was the first problem since I didn't speak any Turkish. |
Elle ne représente donc pas un obstacle à la division du travail. | Therefore, they do not represent an obstacle to the division of labour. |
Toutefois, elle ne fera pas obstacle à un consensus sur cette question. | However, she would not stand in the way of a consensus on the matter. |
La promotion de règlements ne faisant pas obstacle aux mouvements de fonds. | Promotion of regulations that do not put obstacles to remittances flows. |
Cependant, il ne faut pas que cet aspect fasse obstacle au progrès. | During this period the Council said that it would review developments and take decisions on further steps, in order to achieve the objective of the comple tion of the internal market by the year 1992. |
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