Translation of "shall not preclude" to French language:

Dictionary English-French

Preclude - translation :

Empêcher

Shall - translation :

Doit

Shall not preclude - translation :

Ne fait pas obstacle

Keywords : Serai Allons Accord Mort

Examples (External sources, not reviewed)

That shall not preclude either Party from	Aucune des parties n'institue ni ne maintient des droits ou des taxes, autres que les impositions intérieures perçues conformément à l'article 152 du présent accord, à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre partie.
This paragraph shall not preclude more frequent price collection .'	Cette disposition ne fait pas obstacle à un relevé des prix plus fréquent .
The Constitution shall not preclude the application of the following rules	La Constitution ne fait pas obstacle aux règles suivantes
This objection shall not preclude the entry into force of the Covenants between Portugal and Algeria.	Cette objection ne constitue pas un obstacle à l apos entrée en vigueur des Pactes entre le Portugal et l apos Algérie. quot
Paragraphs 4 and 5 shall not preclude the labelling particulars from being indicated in several languages.	Les paragraphes 4 et 5 ne font pas obstacle à ce que les indications d'étiquetage figurent en plusieurs langues.
An irrevocable divorce which has not been pronounced three times shall immediately terminate the marriage but shall not preclude renewal of the marriage contract.	Le divorce irrévocable qui n'a pas été signifié trois fois met immédiatement fin au mariage mais n'empêche pas le renouvellement de celui ci.
The WTO Agreement shall not be invoked to preclude a Party from suspending obligations under this Chapter.	Sur demande, les parties examinent l'incidence de toute proposition ou action visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article sur la législation de la République de Moldavie ou sur le respect des obligations découlant du titre V (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
This Article does not preclude the Member	Cet article ne préjuge pas la possibilité
This list shall not preclude other types of small scale afforestation and reforestation project activities under the CDM.	Toutes les dispositions de l'appendice C de l'annexe de la décision 17 CP.7 relatif aux modalités et procédures d'application d'un MDP s'appliquent aux activités de boisement et de reboisement exécutées dans le cadre de projets.
Allocating a food additive to a functional class shall not preclude it from being used for several functions.	Le classement d un additif alimentaire dans une catégorie fonctionnelle n exclut pas son utilisation à d autres fins.
The provisions of this Convention shall not preclude the application of other provisions either national or international governing transport.	Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l'application d'autres dispositions nationales ou internationales réglementant les transports.
Unless specifically prohibited in any of those agreements, such separate identification shall not preclude the physical mixing of materials.	Sauf interdiction expresse prévue dans un ou plusieurs de ces accords, cette identification séparée n'exclut pas le mélange physique des matières.
The WTO Agreements shall not be invoked to preclude a Party from adopting safeguard measures in conformity with this Article.	Sans préjudice de la poursuite de contrôles douaniers légitimes, les parties accordent aux marchandises en transit en provenance ou à destination de toute autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises, exportations et importations nationales et à leurs mouvements.
The procedure referred to in this Article shall not preclude either party concerned from bringing an action before the courts.	En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements autres que celles visées au paragraphe 1, chaque partie garantit, dès l entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice d autres dispositions de celui ci, la libre circulation des capitaux se rapportant
The WTO Agreement shall not be invoked to preclude a Party from applying temporary remedies for non compliance under this Chapter.	une coopération fructueuse avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres organisations et instruments financiers internationaux en vue de soutenir la coopération entre les parties dans le domaine de l'énergie
But mutual respect does not preclude telling people the truth.	Mais le respect mutuel n'exclut pas la communication de la vérité au peuple.
In reality, however, the one does not preclude the other.	En réalité cependant, l apos une n apos exclut pas l apos autre.
This paragraph shall not preclude Member States from agreeing that the relevant bodies should carry out investigations in cooperation in other circumstances.	Le présent paragraphe n empêche pas les États membres de convenir que les organismes compétents devraient mener des enquêtes en coopération dans d autres circonstances.
The buckle shall be so designed as to preclude any possibility of incorrect use.	La boucle doit être conçue de manière à exclure toute possibilité d'utilisation incorrecte.
The ECB understands that the proposed regulation shall not preclude the release of provisional HICP or HICP flash estimates and shall not affect the current release timetable for the euro area HICP .	La BCE comprend que le règlement proposé n' empêche pas la diffusion d' IPCH provisoires ou d' estimations rapides de l' IPCH et n' a aucune incidence sur le calendrier actuel de diffusion de l' IPCH de la zone euro .
(c) the present Convention does not preclude it from exercising jurisdiction.	c) Que la présente Convention ne lui interdise pas d'exercer sa juridiction.
Naturally, this will not preclude problems emerging at a future stage.	On ne peut naturellement pas exclure la possibilité que des problèmes surviennent ultérieurement.
This does not, of course, preclude the EU holding its own view.	Cela n'empêche évidemment pas l'UE d'adopter un point de vue spécifique.
The provisions of the Constitution shall not preclude the application of the existing provisions in force on 1 January 1994 on the Åland islands on	janvier 1994 dans les îles Åland en ce qui concerne
This shall not preclude the possibility of the elimination of additional launchers and warheads in accordance with any procedures which may be determined by Ukraine	Ceci n apos exclut pas la possibilité de détruire d apos autres vecteurs et ogives, selon des procédures qui pourront être déterminées par l apos Ukraine.
This does not preclude the parties from adding additional commercial clauses where required.	Elles sont toutefois autorisées à ajouter des clauses commerciales supplémentaires, si nécessaire.
The provisions of this chapter shall not preclude any commitments which the Contracting Parties might have to enter into within the framework of International Commodity Agreements.	Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux engagements que les Parties contractantes seraient amenées à prendre dans le cadre d'accords internationaux concernant des produits de base.
Furthermore, they shall not preclude the application of an export refund system for agricultural products, applicable upon export in accordance with the provisions of the Agreement.	En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
Furthermore, they shall not preclude the application of an export refund system for agricultural products, applicable upon export in accordance with the provisions of the Agreement.	En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
Furthermore, they shall not preclude the application of an export refund system for agricultural products, applicable upon export in accordance with the provisions of the Agreement.	En outre, ils ne font pas obstacle à l application d un système de restitutions à l exportation pour les produits agricoles, applicable à l exportation conformément aux dispositions de l accord.
Furthermore, they shall not preclude the application of an export refund system for agricultural products, applicable upon export in accordance with the provisions of this Agreement.	Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
Furthermore, they shall not preclude the application of an export refund system for agricultural products, applicable upon export in accordance with the provisions of the Agreement.	un certificat de circulation des marchandises EUR MED, dont le modèle figure à l'annexe IIIb
Further, this list is not necessarily exhaustive and does not preclude consideration of matters not included in this document.	En outre, cette liste, qui n apos est pas nécessairement exhaustive, n apos exclut pas l apos examen de questions n apos y figurant pas.
Article 108 does not preclude seeking relevant information or dialoguing with the aforementioned bodies .	L' article 108 n' interdit pas de rechercher des informations pertinentes ou de dialoguer avec les organismes mentionnés ci dessus .
Treatment with filgrastim alone does not preclude thrombocytopenia and anaemia due to myelosuppressive chemotherapy.	Le traitement avec le filgrastim seul n'agit pas en soi sur la thrombopénie ni sur l'anémie due à la chimiothérapie myélosuppressive.
Treatment with filgrastim alone does not preclude thrombocytopenia and anaemia due to myelosuppressive chemotherapy.	Le traitement par le filgrastim seul n agit pas en soi sur la thrombocytopénie ni sur l'anémie dues à la chimiothérapie myélosuppressive.
Treatment with Neupopeg alone does not preclude thrombocytopenia and anaemia because full dose ic	plaquettes et de l hématocrite est recommandée.
The use of basiliximab does not preclude subsequent treatment with murine antilymphocyte antibody preparations.	L'utilisation du basiliximab n'exclut pas le recours ultérieur à des anticorps antilymphocytaires murins.
Nevertheless, this formal position does not preclude contact between the Office and the Parliament.	Cette position officielle n'exclut toutefois pas tout contact entre l'Office et le Parlement.
The common position does not preclude the possibility of contributions being made by government.	La position commune n'exclut pas la possibilité de contributions apportées par le gouvernement.
The provisions of Articles 67 to 95 shall not preclude use of the procedures laid down in Title II. The provisions of Articles 69 and 71 or 83 and 86 shall nevertheless apply.	Les dispositions des articles 67 à 95 n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies au titre II, les dispositions des articles 69 et 71 ou 83 et 86 étant néanmoins applicables.
Nothing in these Rules shall preclude a Party from disclosing statements of its own positions to the public.	Aucune disposition du présent règlement intérieur n empêche une partie de communiquer au public ses propres positions.
Nothing in this Agreement shall preclude a Party from implementing the suspension of obligations authorised by the DSB.	La République de Moldavie informe l'Union des propositions et mesures législatives, notamment des pratiques nationales, susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de ses obligations en vertu du titre V (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
Nothing in this Agreement shall preclude a Party from implementing the suspension of obligations authorised by the DSB.	la mise en place d'un environnement attrayant et stable pour les investissements et l'encouragement d'investissements mutuels dans le domaine de l'énergie sur une base non discriminatoire et transparente
In the case of combined road rail transport operations, the provisions of Articles 91 to 105 shall not preclude use of the procedures laid down in Title II.	Article 108

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