Traduction de "obligation générale" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Obligation - traduction : Obligation générale - traduction : Obligation générale - traduction : Obligation générale - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Obligation générale de sécurité
General safety requirement
Article 8  Obligation générale de coopérer
Article 8 General obligation to cooperate
Article 8 Obligation générale de coopérer
Article 8 General obligation to cooperate
La transparence , obligation générale de l'administration
Transparency a universal obligation for the authorities
Article 8 article 5 Obligation générale de coopérer
Article 8 Article 5 General obligation to cooperate
Obligation générale de sécurité et critères de conformité
General safety requirement and conformity criteria
Un fonds de pension est tenu par une obligation d' acceptation générale.
A pension fund has an obligation to be generally acceptable.
Cette obligation générale découle de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice .
This general requirement derives from the case law of the European Court of Justice .
Il s apos agit d apos une obligation générale pour tous les Etats.
This is a general obligation on all States.
Variante 1 Ajout d'une disposition instaurant une obligation générale de qualité des lots
Option 1 Addition of a provision covering general obligation on soundness of lot
L'article 5 donne une portée plus générale à cette obligation automatique des Etats membres.
Article 5 generalizes this automatic obligation on the part of the Member States.
Autrement dit, le droit international impose à tous les Etats une obligation générale de coopérer.
It means that there is a general duty in international law to cooperate.
Ces missions de service public se traduisent par une obligation qualitative générale et des programmations spécifiques.
Those public service tasks were reflected in a general obligation to achieve certain quality standards and to broadcast specific types of programme.
Nous estimons que cette question pourrait être réglée de manière satisfaisante par une obligation générale de prévention.
In our view this question could be sufficiently solved by a general obligation for prevention.
Certaines dispositions énoncent également une obligation générale de fournir des informations et donc, implicitement, de les obtenir.
There are also certain provisions that lay down a general requirement to provide information and thus, by implication, to obtain the information.
Les parties n imposent pas aux prestataires des services visés aux articles 196, 197 et 198 une obligation générale de surveiller les informations qu ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Each Party shall ensure that a major supplier in its territory grants access to its essential facilities including, inter alia, network elements, associated facilities and ancillary services, to suppliers of electronic communications services on reasonable and non discriminatory terms and conditions.
14. L apos obligation générale de la conservation est énoncée à l apos article 117 de la Convention.
14. The general obligation of conservation is set out in article 117 of the Convention.
Les parties n'imposent pas aux prestataires des services visés aux articles 257, 258 et 259 du présent accord une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
does not select the receiver of the transmission and
Une seconde option reviendrait à prévoir, de façon plus générale, une obligation d assistance des seconds à l endroit du premier.
A second option would be to provide in more general terms for an obligation for the Member States services to assist the European Public Prosecutor.
Une obligation générale de notification et de coopération ne paraît donc pas justifiée dans le cadre de ce mécanisme.
A general obligation for notification and co operation under this mechanism seems therefore inappropriate.
Fondée sur l apos obligation générale de bonne foi dans les relations internationales, l apos obligation de coopérer est également à la base de l apos obligation de régler pacifiquement les différends prévue à l apos Article 33 de la Charte des Nations Unies.
Founded on the general obligation of good faith in international relations, the obligation to cooperate is also fundamental to the obligation to settle disputes by peaceful means provided for in Article 33 of the Charter of the United Nations.
L'ajout d'une obligation générale dans la norme permettrait à l'Autorité nationale désignée de prendre des mesures supplémentaires en pareille situation.
The addition of a general obligation in the Standard would empower an NDA to take additional action in such a scenario.
La mention de l apos obligation générale de coopérer (art. 8) parmi les principes généraux (deuxième partie) pose davantage de problèmes.
The inclusion of the general obligation to cooperate (art. 8) among the general principles (Part II) is more problematic.
Il n'existe aucune obligation générale de notifier immédiatement la population des menaces imminentes qui pèsent sur sa santé ou sur l'environnement.
There is no general obligation for the immediate notification of the public about imminent to notify immediately the public about the imminent threats to human health or the environment.
Des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les services pour lesquels il existe une obligation générale de service universel.
Reservation I PT 63
Des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les services pour lesquels il existe une obligation générale de service universel.
FR Concerning health services and social services, while other types of legal form are available for EU investors, foreign investors only have access to the legal forms of société d'exercise liberal and société civile professionelle .
Chapitre II CONDITIONS D' EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D' INVESTISSEMENT Section 1 Dispositions générales Article 15 Obligation générale de surveillance continue 1 .
Chapter II . OPERATING CONDITIONS FOR INVESTMENT FIRMS Section 1 General provisions Article 15 General obligation in respect of on going supervision
Le Comité ne considère pas qu'une déclaration générale sur le caractère approprié de la procédure pénale en cause satisfasse à cette obligation.
The Committee does not consider that a general statement about the adequacy of the criminal proceedings in question meets this obligation.
a) La loi sur l'administration publique énonce une obligation générale pour tous les organismes administratifs de fournir des indications, et cette obligation est solidement ancrée dans les procédures administratives des organismes qui détiennent des informations sur l'environnement.
(a) The Public Administration Act lays down a general duty for all administrative
Obligation
Bond
Obligation.
Must, must.
Obligation A Titre à taux variable B Obligation C
Bond A FRN B Bond C
(70) La directive 95 46 CE prévoyait une obligation générale de notifier les traitements de données à caractère personnel aux autorités de contrôle.
(70) Directive 95 46 EC provided for a general obligation to notify processing of personal data to the supervisory authorities.
En démocratie, les seuls objectifs réalisables sont ceux que le citoyen perçoit comme nécessaires et qu'U accepte dès lors comme une obligation générale.
In a democracy we can put into practice only what the citizens agree is essential and is therefore a general obligation.
Il sera proposé une obligation générale imposant aux États membres de veiller au respect des bonnes pratiques en matière d'élevage dans la production animale.
A general obligation will be proposed providing for the Member States to ensure that Good Animal Husbandry Practices (GAHP) are complied with in the production of animals.
C'est pourquoi la Commission propose de subordonner l'intérêt général aux règles de la concurrence et d'imposer une obligation générale de recours à l'appel d'offres.
The Commission has therefore proposed to give competitive rules the edge over public interest and to create a new and binding obligation to put contracts out to tender.
En d'autres termes, si une obligation générale est définie, les États peuvent faire ce qu'ils veulent, et notamment plafonner les indemnités versées aux travailleurs.
In other words, if a general obligation is defined, the States can do what they want, and essentially place a ceiling on compensation payments paid to workers.
Obligation renforcée
Reinforced obligation
Obligation contractuelle
Contractual obligation
Obligation d agrément
Approval obligation
Une obligation !
An obligation!
Obligation d'information
Reporting obligations
Obligation d enquête
Obligation to investigate
OBLIGATION ENGAGEMENT
OBLIGATION
Une obligation démembrée est un type particulier d' obligation zéro coupon .
The Eurosystem may decide to allot a minimum amount to each counterparty in its tender operations .

 

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