Traduction de "organisation contractante" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Organisation - traduction : Organisation - traduction : Organisation contractante - traduction : Organisation - traduction : Organisation - traduction : Organisation contractante - traduction : Organisation - traduction : Organisation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

(n) lorsque les activités de pêche portent sur des espèces gérées par une organisation régionale de gestion des pêches, le pays tiers est partie contractante ou partie coopérante non contractante de cette organisation.
(n) in the case that the fishing activities are to be carried out on species managed by a regional fisheries management organisation, the third country is a contracting party or a non contracting cooperating party to that organisation.
Aux fins du présent Accord, le terme dont les navires relatif à une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante désigne les navires d'un État membre de ladite organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante.
For the purposes of this Agreement, the term whose vessels in relation to a Contracting Party regional economic integration organisation means vessels of a member State of such Contracting Party regional economic integration organisation.
Remplacer organisation représentative des intérêts du secteur des transports par association établie dans la partie contractante
For established association representing the interests of the transport sector read association established in the Contracting Party where the authorisation is issued
on entend par Partie contractante un État, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention
Contracting Party means a State or an intergovernmental organisation, Party to this Convention
MODÈLE DE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE DE RÉEXPORTATIONNoOrganisation de la protection des végétaux de (partie contractante de réexportation)À Organisation(s) de la protection des végétaux de partie(s) contractante(s) d'importation I.
MODEL PHYTOSANITARY CERTIFICATE FOR RE EXPORTNoPlant protection organisation of (contracting party of re export)To plant protection organisation(s) of (contracting party(ies) of import)I.
Contributions des organisations intergouvernementales Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions.
(Contributions of intergovernmental organisations) Any Contracting Party which is an intergovernmental organisation shall not be obliged to pay contributions.
Partie contractante tout État et toute organisation d'intégration économique régionale membre de la Commission en vertu de l'article 4
Contracting Party means any State and regional economic integration organisation comprising the Commission pursuant to Article 4
partie contractante toute partie contractante à la convention ou à l accord international ayant porté création d une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que tout État, toute entité ou toute entité de pêche coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de non membre coopérant
Contracting party means a Contracting party to the international convention or agreement establishing a Regional Fisheries Management Organisation, as well as States, Entities or Fishing Entities that cooperate with such Organisation and have been granted Cooperating Non Contracting Party status in its respect
Toute Partie contractante de la Commission peut demander à une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante de la Commission ou à ses États membres qui sont parties contractantes de la Commission d'indiquer qui, de l'organisation partie contractante ou de ses États membres, a compétence à propos d'une question spécifique.
Any Contracting Party to the Commission may request a regional economic integration organisation that is a Contracting Party to the Commission or its member States that are Contracting Parties to the Commission to provide information as to which, as between the Contracting Party regional economic integration organisation and its member States, has competence in respect of any specific question.
Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un État qui est une Partie contractante ou d'un État membre d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une Partie contractante.
Any person that is a national of a State that is a Contracting Party or of a State member of an intergovernmental organization that is a Contracting Party, or that has a domicile, a habitual residence or a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Contracting Party, shall be entitled to file an international application.
Nationaux Aux fins du paragraphe précédent on entend par nationaux , lorsque la Partie contractante est un État, les nationaux de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l'un quelconque de ses États membres.
(Nationals) For the purposes of the preceding paragraph, nationals means, where the Contracting Party is a State, the nationals of that State and, where the Contracting Party is an intergovernmental organisation, the nationals of the States which are members of that organisation.
Une entité contractante
A procuring entity shall promptly
Une entité contractante
A procuring entity shall
Une entité contractante
Provided that a covered entity's conduct is consistent with Article 18.4 and Chapter Seventeen (Competition Policy), the obligation contained in paragraph 1 does not apply
Une entité contractante
non contractual agreements or any form of assistance that a Party provides, including cooperative agreements, grants, loans, equity infusions, guarantees and fiscal incentives
une seule partie contractante.
a single contracting party.
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.
Final provisions
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.
The decision on suspension shall be notified to the other Contracting Party not later than two months before its planned entry into force.
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.
Relationship of this Agreement to existing bilateral visa waiver agreements between the Member States and Saint Lucia
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.
Each Contracting Party may terminate this Agreement by giving written notice to the other Party.
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.
Without prejudice to Article 8, issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of China.
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the day following the date of signature hereof.
À chaque fois qu'une organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante exerce son droit de vote, ses États membres n'exercent pas le leur, et inversement.
Whenever a regional economic integration organisation that is a Contracting Party to the Commission exercises its right to vote, its member States shall not exercise theirs, and conversely.
À la demande d'une partie contractante, l'autre partie contractante lui notifie les dispositions relatives aux sanctions.
A Contracting Party shall, upon request from the other Contracting Party, notify the provisions concerning the penalties to that other Contracting Party.
lorsqu'une partie contractante le décide
where a Contracting Party so decides
lorsqu'une partie contractante le décide.
where a Contracting Party so decides.
par une entité contractante et
by a procuring entity and
par une entité contractante et
Article 15.3
à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,
a transport operation which was to end outside the territory of a Contracting Party ends within it, or
à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,
a transport operation which was to end within the territory of a Contracting Party ends outside it,
La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci après dénommée nouvelle partie contractante .
The Republic of Croatia hereby becomes a Contracting Party to the EEA Agreement and shall hereinafter be referred to as the New Contracting Party .
on entend par territoire , en relation avec une Partie contractante, lorsque celle ci est un État, le territoire de cet État et, lorsque celle ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale
territory, in relation to a Contracting Party, means, where the Contracting Party is a State, the territory of that State and, where the Contracting Party is an intergovernmental organisation, the territory in which the constituting treaty of that intergovernmental organisation applies
Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contractante toutes les informations et l'assistance nécessaires, dans le respect du droit applicable de la partie contractante concernée, pour les enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie contractante mène dans le cadre des compétences prévues par l'accord.
Each Contracting Party shall give the other Contracting Party all necessary information and assistance subject to the applicable law of the respective Contracting Party, in the case of investigations on possible infringements which that other Contracting Party carries out under its respective competences as provided in this Agreement.
personne établie dans une partie contractante
person established in a Contracting Party
ci après dénommée nouvelle partie contractante ,
all together Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area done at Oporto on 2 May 1992 (hereinafter referred to as the EEA Agreement ), together hereinafter referred to as the Present Contracting Parties , and
ou partie contractante ou parties contractantes ,
both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties ,
Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses États membres qui sont membres de l'Union.
Any Contracting Party that is an intergovernmental organisation may, in matters within its competence, exercise the rights to vote of its member States that are members of the Union.
À la demande d'une partie contractante, une autre partie contractante fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
They are relevant to the extent necessary for the proper interpretation and application, within the framework of this Treaty, of the provisions contained in such acts.
Remplacer un pays par une partie contractante .
For country read Contracting Party
le nom et l'adresse de l'entité contractante
the name and address of the procuring entity
le nom et l'adresse de l'entité contractante
Use of Electronic Means
Lorsqu'une partie contractante accorde une dérogation pour des raisons d'intérêt historique, elle en informe les autorités compétentes de l'autre partie contractante.
A Contracting Party shall inform the competent authorities of the other Contracting Parties of the exemption given in case of historical interest.
Une partie contractante peut également demander la coopération de l'autre partie contractante afin de vérifier si des mesures spécifiques prises par cette dernière en matière de sûreté répondent aux exigences de la partie contractante requérante.
A Contracting Party may also request the cooperation of the other Contracting Party to assess whether particular security measures of that other Contracting Party meet the requirements of the requesting Contracting Party.
Lorsqu'une partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle peut demander des consultations immédiates avec l'autre partie contractante.
When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting Party has departed from the aviation security provisions of this Article, that Contracting Party may request immediate consultations with the other Contracting Party.
Toute partie contractante au présent traité peut, à tout moment, demander à une organisation membre de la FAO qui est partie contractante à ce traité d'indiquer qui, de l'organisation membre ou de ses États membres, est responsable de la mise en œuvre de telle ou telle question visée par le présent traité.
Any Contracting Party to this Treaty may, at any time, request a Member Organisation of the FAO that is a Contracting Party to this Treaty to provide information as to which, as between the Member Organisation and its Member States, is responsible for the implementation of any particular matter covered by this Treaty.

 

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