Traduction de "partie contractante" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Partie - traduction : Partie contractante - traduction : Partie - traduction : Partie contractante - traduction : Partie contractante - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| une seule partie contractante. | a single contracting party. |
| Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. | Final provisions |
| Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. | The decision on suspension shall be notified to the other Contracting Party not later than two months before its planned entry into force. |
| Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. | Relationship of this Agreement to existing bilateral visa waiver agreements between the Member States and Saint Lucia |
| Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. | Each Contracting Party may terminate this Agreement by giving written notice to the other Party. |
| Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. | Without prejudice to Article 8, issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of China. |
| Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. | This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the day following the date of signature hereof. |
| À la demande d'une partie contractante, l'autre partie contractante lui notifie les dispositions relatives aux sanctions. | A Contracting Party shall, upon request from the other Contracting Party, notify the provisions concerning the penalties to that other Contracting Party. |
| lorsqu'une partie contractante le décide | where a Contracting Party so decides |
| lorsqu'une partie contractante le décide. | where a Contracting Party so decides. |
| à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante, | a transport operation which was to end outside the territory of a Contracting Party ends within it, or |
| à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante, | a transport operation which was to end within the territory of a Contracting Party ends outside it, |
| La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci après dénommée nouvelle partie contractante . | The Republic of Croatia hereby becomes a Contracting Party to the EEA Agreement and shall hereinafter be referred to as the New Contracting Party . |
| Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contractante toutes les informations et l'assistance nécessaires, dans le respect du droit applicable de la partie contractante concernée, pour les enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie contractante mène dans le cadre des compétences prévues par l'accord. | Each Contracting Party shall give the other Contracting Party all necessary information and assistance subject to the applicable law of the respective Contracting Party, in the case of investigations on possible infringements which that other Contracting Party carries out under its respective competences as provided in this Agreement. |
| personne établie dans une partie contractante | person established in a Contracting Party |
| ci après dénommée nouvelle partie contractante , | all together Contracting Parties to the Agreement on the European Economic Area done at Oporto on 2 May 1992 (hereinafter referred to as the EEA Agreement ), together hereinafter referred to as the Present Contracting Parties , and |
| ou partie contractante ou parties contractantes , | both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties , |
| À la demande d'une partie contractante, une autre partie contractante fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. | They are relevant to the extent necessary for the proper interpretation and application, within the framework of this Treaty, of the provisions contained in such acts. |
| Remplacer un pays par une partie contractante . | For country read Contracting Party |
| Lorsqu'une partie contractante accorde une dérogation pour des raisons d'intérêt historique, elle en informe les autorités compétentes de l'autre partie contractante. | A Contracting Party shall inform the competent authorities of the other Contracting Parties of the exemption given in case of historical interest. |
| Une partie contractante peut également demander la coopération de l'autre partie contractante afin de vérifier si des mesures spécifiques prises par cette dernière en matière de sûreté répondent aux exigences de la partie contractante requérante. | A Contracting Party may also request the cooperation of the other Contracting Party to assess whether particular security measures of that other Contracting Party meet the requirements of the requesting Contracting Party. |
| Lorsqu'une partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle peut demander des consultations immédiates avec l'autre partie contractante. | When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting Party has departed from the aviation security provisions of this Article, that Contracting Party may request immediate consultations with the other Contracting Party. |
| le bureau de douane de sortie d'une partie contractante lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette partie contractante au cours de l'opération de transit via une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers | the customs office at the point of exit from a Contracting Party when the consignment is leaving the customs territory of that Contracting Party in the course of a transit operation via a frontier between that Contracting Party and a third country |
| Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante. | Duly authorised officials of a Contracting Party may, with the agreement of the other Contracting Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present at enquiries carried out in the latter's territory. |
| Une partie contractante peut dénoncer le présent accord au moyen d'un avis de dénonciation transmis par voie diplomatique à l'autre partie contractante. | improving and establishing standards for trade partnership programmes designed to improve supply chain security and facilitate the movement of legitimate trade |
| transit un régime de circulation en vertu duquel des marchandises sont transportées, sous contrôle des autorités compétentes d'une partie contractante à une autre partie contractante ou à la même partie contractante, en franchissant au moins une frontière | transit shall mean a procedure under which goods are carried under the control of the competent authorities from one Contracting Party to another Contracting Party or to the same Contracting Party over at least one frontier |
| 10.5 Jusqu'au 31 décembre 2005, aucune Partie contractante . | 10.5. Until 31 December 2005 no Contracting Party |
| désireuse de devenir partie contractante à la convention, | Desiring to become a Contracting Party to the Convention, |
| Désireuse de devenir partie contractante à la convention, | Desiring to become a Contracting Party to the Convention, |
| Désireuse de devenir partie contractante à ladite convention, | Desiring to become a Contracting Party to the Convention, |
| Cette décision est communiquée à l'autre partie contractante. | Such a decision shall be communicated to the other Contracting Party. |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | Mandatory Optional |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | ACTION CODE OUT |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | Octopus (Octopus vulgaris) |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | Actual weight at the time of unloading should be recorded. |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | Period of validity requested |
| ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes , | both hereinafter referred to as Contracting Party or Contracting Parties , |
| Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante. | Each Contracting Party may, after consultations within the Committee, denounce this Arrangement by notifying the other Contracting Party. |
| Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante. | Termination and validity |
| Chaque partie contractante peut, après en avoir averti l'autre partie contractante, s'adresser aux entités publiques responsables sur le territoire de l'autre partie contractante, notamment à l'échelon étatique, provincial ou local, pour discuter de questions relatives au présent article. | Each Contracting Party, upon notification to the other Contracting Party, may approach responsible government entities in the territory of the other Contracting Party including entities at the state, provincial or local level to discuss matters relating to this Article. |
| a) par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante ou | (a) by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country or |
| Toute modification de la législation nationale relative au statut des autorités compétentes doit être notifiée par la Partie contractante concernée à l autre Partie contractante. | Any amendments to national law with respect to the status of the competent authorities shall be notified by the Party concerned to the other Party. |
| Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le droit de fournir des services aériens sur les routes spécifiées ci dessous | Each Contracting Party grants to the air carriers of the other Contracting Party the rights to provide air transport services on the routes specified hereunder |
| Toute partie contractante reconnaît les dérogations accordées par une autre partie contractante pour les avions qui sont immatriculés sur les registres de cette dernière. | Every Contacting Party shall recognise the exemptions granted by another Contracting Party in respect of aeroplanes entered on the registers of the latter. |
| 3) Déclaration concernant l'effet de la désignation de la Partie contractante du déposant a) Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet. | (3) Declaration Concerning Effect of Designation of Applicant s Contracting Party (a) Any Contracting Party whose Office is an Examining Office may, in a declaration, notify the Director General that, where it is the applicant s Contracting Party, the designation of that Contracting Party in an international registration shall have no effect. |
Recherches associées : Haute Partie Contractante - Partie Contractante Désignée - Entreprise Contractante - Organisation Contractante - Maladie Contractante - Organisation Contractante - Entreprise Contractante - Internationale Contractante - Contractante Indépendante - Partie Par Partie Base
