La partie qui demande l'exécution d'une décision doit produire	A party seeking enforcement of a judgment shall produce
Partie requérante désigne toute Partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en application de l'article 29.6.	Ministerstvo za javno upravo (Ministry of Public Administration)
PARTIE I DEMANDE ET REDUCTION DE LA DEMANDE	ί PART ONE DEMAND DEMAND REDUCTION A.
PARTIE I DEMANDE ET RÉDUCTION DE LA DEMANDE	Demand reduction
PARTIE I DEMANDE ET RÉDUCTION DE LA DEMANDE	PART ONE DEMAND DEMAND REDUCTION Λ
partie à l'origine de la demande , toute partie à la consultation qui demande la convocation d'un groupe d'experts conformément à l'article 284, paragraphe 1, de l'accord.	requesting Party means any consulting Party which requests that a Group of Experts be convened pursuant to Article 284(1) of the Agreement.
soit à la demande de la Partie requérante pour une période précisée dans la demande, mais qui n'excède pas 12 mois consécutifs, et reprend ses travaux à la demande de la Partie requérante	Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic)
Une réunion peut être convoquée sur la base d une demande de l une ou l autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l autre partie.	A meeting may be convened on the basis of a request from either Party, channelled through their secretary, who will pass the request onto the other Party.
partie requérante , toute partie qui demande la constitution d un groupe spécial d arbitrage en vertu de l article 207 de l accord,	complaining Party means any Party that requests the establishment of an arbitration panel under Article 207 of the Agreement,
L'autorité douanière de la Partie importatrice qui demande une vérification transmet alors à l'autorité douanière de la Partie exportatrice	The chairperson of the arbitration panel shall preside over all meetings.
Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou de l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie.	A meeting may be convened on the basis of a request from either party, channelled through their secretary, who will pass the request onto the other party.
Demande de la partie serbe.	This is a request by the Serb side.
partie requérante , la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 384 du présent accord	Selection of the mediator
partie requérante , la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 176 du présent accord	Legislation Official Gazette of the Republic (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας)
La Partie qui n'accepte pas l'équivalence d'un règlement technique communique à l'autre Partie, sur demande, les motifs de sa décision.	Section C
fournira une explication à ce sujet à toute partie qui en fera la demande.	provide an explanation thereof to any Party, on request.
La partie qui demande et reçoit le soutien, les fournitures et les services logistiques.	The Party ordering and receiving Logistic Support, Supplies and Services.
L'investisseur présente à l'autre Partie une demande de consultations qui contient les renseignements suivants	in accordance with any terms or conditions attached to the issuance, renewal or maintenance of the subsidy,
TROISIÈME PARTIE LE MORT DEMANDE JUSTICE	Part three. THE DEAD MAN CALLS OUT.
Dans cette demande, la partie exportatrice	Blood products that could be used as feed material
Une bonne partie de la demande qui permet aux régions concurrentielles de tirer partie de l'intégration viendra des régions moins favorisées.	A significant part of the demand which enables competitive regions to benefit from integration will come from less favoured regions.
demandeur la partie qui engage la procédure de conciliation, en notifiant à l'autre partie la demande de conciliation et ses prétentions,	Claimant the party which commences conciliation by giving notice to the other party requesting the proceedings and submitting claims
demandeur la partie qui engage la procédure de conciliation, en notifiant à l'autre partie la demande de conciliation et ses prétentions,	Claimant the party which commences conciliation by giving notice to the other party requesting the proceedings and submitting claims
Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.	A State Party that receives information shall comply with any request by the State Party that transmitted the information that places restrictions on its use.
3. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.	3. A State Party that receives information shall comply with any request by the State Party that transmitted the information that places restrictions on its use.
2. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.	2. A State Party that receives information shall comply with any request by the State Party that transmitted the information that places restrictions on its use.
partie requérante , toute partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 302 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage) de l'accord	complaining Party means any Party that requests the establishment of an arbitration panel under Article 302 (Initiation of the Arbitration Proceedings) of the Agreement
Je me demande où elle est partie.	I wonder where she has gone.
L'État partie a accédé à cette demande.	The State party acceded to this request.
une partie a retiré sa demande d'exemption	one party withdrew its request for exemption
Une Partie répondra à la demande d'une autre Partie par écrit dans les 60 jours de la réception de la demande.	Chapter 38
La partie qui accueille la réunion ou qui demande une vidéoconférence ou une téléconférence se charge des aspects logistiques.	The Party hosting a meeting, or requesting a videoconference or teleconference, shall be responsible for logistical arrangements.
La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou en demande l'exécution doit produire	A party seeking or contesting recognition or applying for enforcement of a judgment shall produce
La partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande. quot	The requesting Party shall be informed of action taken in compliance with its request. quot
Le secrétaire permanent de la partie demanderesse transmet la demande à l autre partie.	The permanent secretary of the requesting party will pass the request on to the other party.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la nomination du conciliateur, la partie qui demande la conciliation notifie sa demande à l'autre partie et au conciliateur.	Within 30 days of receiving notice of the appointment of the conciliator, the party making a request for conciliation shall notify the other party and the conciliator of the request.
Les Parties s'efforcent de se réunir dans les 30 jours qui suivent la réception par une Partie d'une demande de réunion de l'autre Partie.	The Parties acknowledge that in case of existing or potential hazards or conditions that could reasonably be expected to cause injury or illness to a natural person, a Party shall not use the lack of full scientific certainty as a reason to postpone cost effective protective measures.
Si une demande est soumise, la Partie requise	If expenses of a substantial or extraordinary nature are or will be required to fulfil the request, the Parties shall consult to determine the terms and conditions under which the request will be executed as well as the manner in which the costs shall be borne.
Si une demande est soumise, la Partie requise	If the requesting Party accepts assistance subject to those conditions, it shall comply with the conditions.
Cette demande est notifiée simultanément à l autre partie.	The Parties shall also consider the ratification of the remaining priority and other conventions that are classified as up to date by the ILO.
Compte tenu de ce qui précède, l'État partie demande le réexamen de la recevabilité de la requête.	In light of the above, the State party requests reconsideration of the admissibility of the petition.
Nous appuierons la partie de la demande de M. Elles qui invite à distribuer le rapport Cot.	We shall support the release of the Cot report that is one part of Mr Elles' motion.
À la demande de la Partie exportatrice, la Partie qui ouvre une enquête de sauvegarde ou qui entend adopter des mesures de sauvegarde globales provisoires ou définitives fournit immédiatement	Article 2.13
Une partie de la demande pourrait reprendre, grâce à la demande extérieure de pays qui affichent aujourd hui un excédent commercial (Chine, Allemagne et Japon, entre autres).	Higher foreign demand from today s trade surplus countries (China, Germany, and Japan, among others) could help restore some of the missing demand.
Chaque partie met également en œuvre une telle protection à la demande d une partie intéressée.	The most favoured nation treatment granted in accordance with this Chapter does not apply to the tax treatment that Parties are providing or will provide in future on the basis of agreements between the Parties designed to avoid double taxation.

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