En cas de refus d une demande, le requérant en est informé par l autorité compétente par écrit et sans retard injustifié.	establishment means
Par exemple, le refus injustifié d'employer une femme au motif qu'elle est enceinte ou un licenciement arbitraire pour les mêmes raisons, ou le refus injustifié d'employer une femme qui a un enfant de moins de trois ans ou encore le licenciement injustifié d'une telle femme est puni d'une amende représentant 300 à 500 fois le salaire minimum ou d'une réduction des émoluments pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans (Code pénal, art. 155).	For example, unfounded refusal to employ a woman on the ground that she is pregnant, or unfounded dismissal for the same reason, or unfounded refusal to employ a woman with a child under 3, or unfounded dismissal of a woman in this category, shall be punishable by a fine of between 300 and 500 times the minimum wage or punitive deduction of earnings for up to two years (Criminal Code, art.
2) Les tribunaux connaissent des litiges relatifs au classement injustifié d'informations dans la catégorie restreinte, aux actions en dommages et intérêts, aux cas de refus injustifié d'informer des utilisateurs et à d'autres atteintes aux droits des utilisateurs et aux obligations conventionnelles.	(2) The courts will hear disputes concerning the unjustified assignment of information to the restricted category, actions for damages, cases of unjustified denial of information to users, and other infringements of the rights of users and treaty obligations.
Est ce injustifié ?	Is it unfair?
Est ce injustifié ?	Is it unfair?
Si cela se passe malgré tout, le Parlement doit faire part de son refus d'accorder la décharge et, Monsieur le Médiateur, pourquoi n'iriez vous pas devant l'opinion publique et la Cour de justice objectant un refus injustifié de pouvoir accéder à certains documents ?	If the event of such a refusal, Parliament should make it known that it is not giving discharge. And why I would ask the Ombudsman not appeal to the people and go before the Court of Justice in the event of what you consider to be an unjustified refusal to grant access to documents?
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies	a repeated refusal or undue delay in carrying out and or communicating the results of subsequent verification of the proof of origin
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l origine et ou d en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies	a repeated refusal or undue delay in carrying out and or communicating the results of subsequent verification of the proof of origin
le refus répété de procéder à une vérification ultérieure de la preuve de l'origine et ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies	Section 5
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies	The safeguard measure adopted should consist of a suspension in the increase or in the reduction of the margins of preferences provided for under this Agreement for the product concerned up to a maximum limit corresponding to the basic duty referred to in Article 18(4)(a) and (b) and (6) for the same product.
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies	No new such measures shall be introduced.
Ce raisonnement est entièrement injustifié.	This view is simply incorrect.
Protection en cas de licenciement injustifié	Protection in the event of unjustified dismissal
Protection en cas de licenciement injustifié	Fair and just working conditions
ii) L'alinéa ж du premier paragraphe de l'article 21 de la loi sur la protection de l'environnement stipule que les membres du public peuvent, selon la procédure établie par la loi, faire recours contre une décision de refus de divulguer une information sur l'environnement, un refus injustifié ou une information incomplète	Article 21, paragraph 1 (g), of the Environmental Protection Act states that the public may appeal, in accordance with the legally established procedure, against a decision to refuse to provide environmental information, the unlawful rejection of a request or its incomplete fulfilment .
Rien n'est moins obligatoire et plus injustifié.	Nothing could be more manipulative or unjustified.
Cette inspection est effectuée sans retard injustifié .	The inspection shall be performed without undue delay .
Refus ici, refus là.	Thumbs down on this, on that.
le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations relatives à l'octroi du traitement pertinent, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.	a repeated refusal or undue delay in obtaining authorisation to conduct administrative cooperation missions to verify the authenticity of documents or accuracy of information relating to the granting of the relevant treatment.
le refus répété d'accorder l'autorisation de mener des visites d'inspection afin d'établir l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.	Administrative cooperation and coordination with other countries
1.6 Le Comité s oppose au blocage géographique injustifié.	1.6 The EESC opposes unjustified geo blocking.
le refus répété d accorder l autorisation d accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l authenticité de documents ou l exactitude d informations utiles pour l octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée.	a repeated refusal or undue delay in obtaining authorisation to conduct administrative cooperation missions to verify the authenticity of documents or accuracy of information relevant to the granting of the preferential treatment in question.
le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.	Such measures shall contain clear elements progressively leading to their elimination at the end of the set period, at the latest, and shall not be taken for a period exceeding two years.
le refus répété d accorder l autorisation d accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l authenticité de documents ou l exactitude d informations utiles pour l octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.	Shortage clause
Le pire des choix serait celui de l'optimisme injustifié.	Unwarranted optimism is the worst thing imaginable.
Une Partie notifie sans retard injustifié à l'autre Partie	With respect to an animal, animal product and animal by product
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies, comme le prévoit l'article 38 du protocole no 1	repeated refusal or undue delay in carrying out and or communicating the results of subsequent verification of the proof of origin as provided for in Article 38 of Protocol 1
Votre mépris pour les archéologues est tout à fait injustifié !	Your contempt for archaeologists is absolutely unjustified!
Ce recours pouvait être engagé sans occasionner de retard injustifié.	The review could be conducted without unreasonable delay.
On a fait un cadeau injustifié à l'extrême droite autrichienne.	The Austrian extreme right has been gifted an unwarranted present.
L'autorité compétente amorce le traitement d'une demande sans retard injustifié.	Each Party shall allow temporary entry to natural persons for business purposes of the other Party who otherwise comply with the Party's immigration measures applicable to temporary entry, in accordance with this Chapter.
Ces députés ont abandonné les tâches pour lesquelles les paient les contribuables et cette infraction peut être considérée comme un refus de s'acquitter de ses fonctions pour des intérêts personnels et un usage injustifié de biens publics pour motifs personnels.	These deputies gave up tasks that they get paid for from taxpayers and this infringement can be considered as such refusing duties for personal interests and unjustified use of public properties, for personal interests.
Refus.	Refused.
Refus	Deny
refus d'embarquement , refus d'accueillir des passagers sur un vol	denied boarding means a refusal to accommodate passengers on a flight
Entend on par là un traitement différent ou un traitement injustifié ?	Did it imply different treatment, or unjustified treatment?
Il serait injustifié de rejeter ce que vous avez affirmé aujourd'hui.	It would be unfair to reject what you have said today.
Cet oubli aurait en effet été totalement injustifié et entièrement absurde.	That would be quite wrong and extremely foolish.
Si c'est injustifié, alors il n'a pas besoin d'un argument à l'appui.	If it's unjustified, then it doesn't need an argument to back it up.
Aujourd'hui, nous avons ici clairement fait valoir que ce reproche est injustifié.	Here today, we have made it clear that this accusation is untrue.
Refus encore.	Refused also.
Refus toujours.	Still refused.
Autorisation, refus	Allow, Deny
Refus, autorisation	Deny, Allow
Article II 30 Protection en cas de licenciement injustifié Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié , conformément au droit de l' Union et aux législations et pratiques nationales .	Article II 30 Protection in the event of unjustified dismissal Every worker has the right to protection against unjustified dismissal , in accordance with Union law and national laws and practices .

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