les paiements de dommages intérêts résultant d'une sentence rendue en vertu de la section F.

une partie au différend peut faire appel devant le Tribunal d'appel d'une sentence rendue en vertu de la présente section, dans les 90 jours après qu'elle a été rendue

(2) Une décision rendue par l'AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.

Une décision rendue par le Canada à la suite d'un examen mené en vertu de la Loi sur Investissement Canada, L.R.C.

Une sentence rendue en vertu de la présente section est obligatoire pour les parties au différend et en ce qui concerne l'affaire jugée.

Nature et qualification légale de l'infraction ou des infractions et disposition légale ou code applicable en vertu de laquelle ou duquel la décision a été rendue

Il est entendu que si une plainte a été déposée en vertu de l'article 8.23.2 a), une sentence définitive rendue en vertu de la présente section est considérée comme une sentence au sens du chapitre IV, section 6, de la Convention du CIRDI.

Le 10 décembre 1984, une ordonnance d apos expulsion a été rendue contre lui et huit autres Kurdes, en vertu des articles 30 et 47 de la même loi.

Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1, est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre III.

une partie au différend ne cherche pas à obtenir l'examen, l'annulation ou la révision d'une sentence rendue en vertu de la présente section, et n'introduit aucune autre procédure similaire

Elle s'est rendue au musée en taxi.

En échange, Venise est rendue aux Byzantins.

Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu du traité visé au paragraphe 1 est reconnue dans les États membres dans les conditions prévues au chapitre IV, section 1.

Enfin, en 1876, cette commutation est rendue obligatoire.

En vertu de l'article 31 du Code de procédure pénale, il appert que l'ordonnance autorisant la mise en état de détention préventive est valable pour 15 jours, y compris le jour où elle est rendue.

traduction Non seulement justice doit être rendue, elle doit être rendue visiblement.

Justice doit être rendue et doit être rendue aux yeux de tous.

Les autorités compétentes veillent à ce que les marchés réglementés instaurent des dispositions facilitant l' accès de leurs membres ou de leurs participants à l' information rendue publique en vertu du droit communautaire .

86. L apos adoption est réglementée par la loi No 18 703 elle ne peut prendre effet qu apos en vertu d apos une décision de justice rendue par un tribunal pour enfants.

Son succès en tant que chanteuse l'a rendue célèbre.

Elle s'est rendue chez le nouveau coiffeur en ville.

En aucun cas une opinion dissidente n'est rendue publique.

En aucun cas une opinion dissidente n'est rendue publique.

En aucun cas une opinion dissidente n est rendue publique.

Je l'ai rendue.

Je l'ai rendue.

Elle s'est rendue.

Je l'ai rendue.

Je me suis rendue en Bretagne et demain, j'irai en Galice.

Comme les députés le savent, cela a toujours été une obligation en vertu de l'article 83, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires, même si cette exigence n'a pas été rendue opérationnelle de manière conséquente.

L industrialisation de la guerre l a rendue obsolète en termes rationnels.

Dans tous les cas, la décision est rendue en public.

Une décision en référé devrait être rendue le 16 juillet.

La mise en œuvre de ces transferts est rendue publique.

Je l'ai rendue heureuse.

Il l'a rendue heureuse.

Cela m'a rendue triste.

L'amour t'a rendue aveugle.

Je me suis rendue.

Ça m'a rendue célèbre.

sur toute décision rendue

Il me l'a rendue.

Ça m'a rendue nerveuse.

Tu m'as rendue folle!

Le Gouvernement n'a précisé ni la décision judiciaire en vertu de laquelle M. Haidera est maintenu en prison, ni l'autorité judiciaire qui l'aurait rendue, et il n'a pas indiqué non plus pour combien de temps encore il restera incarcéré.