Une saisie arrêt sur salaire ne peut être prononcée contre	4. Punitive deduction of earnings may not be imposed on
Dans le cas d'une personne reconnue inapte au travail, le tribunal peut substituer à la saisie arrêt sur salaire une amende dont le montant est calculé sur la base d'un mois de salaire minimum par mois de condamnation à une peine saisie arrêt.	2. In the case of persons recognized to be unfit to work, the court may replace punitive deduction of earnings with a fine calculated on the basis of one month's minimum wage for one month's correctional labour.
Aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie arrêt ou saisie exécution, ne peut être prise contre des biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État excepté si et dans la mesure où	No post judgment measures of constraint, such as attachment, arrest or execution, against property of a State may be taken in connection with a proceeding before a court of another State unless and except to the extent that
La saisie arrêt sur salaire constitue un des grand types de sanctions pénales institués par le Code pénal et le Code d'application des peines.	The Criminal Code and the Penal Enforcement Code provide for punitive deduction of earnings as one of the main types of criminal penalty.
b) Dans les situations matimoniales de crise, l apos ordonnance du 1er octobre 1962 prévoit une procédure de saisie arrêt sur salaire ou d apos intervention judiciaire.	(b) For marriages in crisis, the Ordinance of 1 October 1962 provides a procedure of attachment of salary or legal action.
La Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le grand duché de Luxembourg, rejeta le recours formé contre cette décision par arrêt du 10 février 1983.	In its judgment of 10 February 1983, the Court of Justice of the European Communities dismissed the appeal lodged by the Grand Duchy of Luxembourg against that decision.
Il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie ou saisie arrêt, contre les biens d'un État en relation avec une procédure devant un tribunal d'un autre État, excepté si et dans la mesure où	No pre judgment measures of constraint, such as attachment or arrest, against property of a State may be taken in connection with a proceeding before a court of another State unless and except to the extent that
La saisie clé, la saisie rapide, la saisie ferme et la pincée fine.	I had the key grip, I had a chuck grip, I had a power grasp and I had a fine pinch.
Saisie	Typing
saisie	typing
saisie	typewriting
saisie	type
Saisie	Input
Mode Arrêt Attente (interrupteur d alimentation sur Arrêt )	Off Mode Standby Power (Power Switch Off)
Pendant la même période, elle a également été saisie d'appels au fond concernant six autres affaires (soit 10 personnes reconnues coupables), de 28 appels interlocutoires et d'une requête en révision d'un arrêt.	Appeals of trial judgements in a further six cases (involving 10 convicted persons), 28 interlocutory appeals and one application for review of a trial judgement were also received by the Appeals Chamber during this period.
Saisie utilisateur	User Input
Banque saisie	Bank entry
Votre saisie	Your entry
Date saisie	Date entered
La saisie	seizure
La saisie ?	He just took him.
Arrêt	Stop
Arrêt!	No, stop.
Arrêt	Shutdown
Arrêt	stopped
Arrêt	Stop
Arrêt	Stop
Arrêt	Break
arrêt	stop
Arrêt	Shutdown
Arrêt...	Stopping...
Arrêt	Discontinuation
Arrêt.	Stop.
En conséquence, la Cour a été de nouveau saisie de l apos espèce et, le 21 juillet 1989, elle a rendu dans l apos affaire Velásquez Rodriguez un arrêt concernant les dommages 68 .	Consequently, the Court became again seized with the matter and on 21 July 1989 delivered a judgement on compensatory damages in the Velásquez Rodriguez case.
Saisie de texte	Text Entry
Méthode de saisie	Input Method
Confiscation et saisie	Confiscation and seizure
zone de saisie	entry
Saisie de texte	Typing text
Saisie de texte	Enter Text
Moniteur de saisie	Typing Monitor
Pause de saisie	Typing Break
Saisie Pause TMS	Typing Break RSI Workrave
Saisie d'un message.	Typing a message.
Saisie automatique d'adresse	Address Completion

Recherches associées : Saisie-arrêt - Saisie-arrêt - Avis De Saisie-arrêt - Avis De Saisie-arrêt - Saisie Compréhensible

Display this page in English