Traduction de "sursis à statuer" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Sursis - traduction : Sursis à statuer - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Sursis refusé à Taylor.
Governor refuses stay! Taylor dies tomorrow!
Son sursis?
Parole?
Elle fait attention à son sursis!
It's all right with us if she's trying to keep her parole.
De mes livres un sursis à ma tristesse,
From my books surcease of sorrow
D'abord, un sursis agricole.
First of all there was the agricultural reprieve.
Le jury doit statuer à l'unanimité.
This is so because a grand jury cannot convict a defendant.
Ultime sursis pour l u0027euro
The Euro s Latest Reprieve
Celui ci doit certes statuer à l'unanimité.
Any decision is in principle required to be unanimous.
Avec le sursis, le condamné est encouragé à bien se conduire au risque de révocation du sursis, qui entraîne la mise à exécution de la peine.
A suspended sentence encourages the offender to behave because failure to do so may lead to the suspension being revoked and consequently the sentence being enforced.
Il encourait une peine avec sursis.
He was out there on bail.
Mais enfin on obtiendrait un sursis.
But one might obtain a respite, all the same.
Ce sursis a été ultérieurement accordé.
This stay of execution was subsequently granted.
Tu prends 15 jours avec sursis.
15 days, suspended. Not the third time.
Un sursis de l'exécution a été ordonné à la dernière minute.
A stay of execution was ordered at the eleventh hour.
Une condamnation avec sursis aurait mieux valu.
A suspended sentence would have been better.
Nguyen Dang Vinh Phuc (condamné avec sursis)
Nguyen Dang Vinh Phuc (probation)
Deux choses des clichés et un sursis.
The answer is, two things, a few clichés and a reprieve.
Par ailleurs, l'Europe a obtenu un sursis.
In addition, Europe obtained a reprieve.
Je n'aurai pas de sursis du gouverneur.
And there'll be no reprieve from the governor this time.
Quelques mois de sursis... puis la cécité...
Means a few months of pretending you're well, then blindness, then
Navalny est à présent le malheureux titulaire de deux condamnations avec sursis.
Navalny is now the unlucky owner of two suspended criminal sentences.
Le 7 juillet, Peter Bethune est condamné à deux ans avec sursis.
In July, 2010 Bethune was sentenced to two years in prison, but received a five year suspension of sentence and was deported back to New Zealand.
Le traitement est généralement une condition du sursis avec mise à l'épreuve.
Treatment is commonly a condition of probation.
Puisje demander un court sursis pour des faits liés à cette affaire ?
Your Honor, may I ask your indulgence for a matter of great importance in the case?
La Commission n'a donc plus à statuer sur cette demande.
Thus the Commission no longer has to consider this application.
les décisions de classement ou de non lieu à statuer
decisions to close the file or not to proceed to judgment
C'est en cela que Reykjavik constitue un sursis.
In that respect, Reykjavik provides a respite.
Il y a un sursis jusqu'au 18 avril.
ROMEOS (S). (GR) Mr President, exactly fifteen days ago certain Turkish initiatives provoked a dan gerous crisis in the Aegean.
Les peines avec sursis peuvent être assorties d'une ordonnance de mise à l'épreuve.
Suspended sentences may be accompanied by a probation order.
Il propose que le sursis soit amené de six ans à dix ans.
He proposes that the respite of six years be extended to ten years.
Nous avons aussi obtenu un sursis sur les retraites.
We also obtained a reprieve on pensions.
Même cet argent ne peut lui donner un sursis.
This money gives me no right to delay execution.
Un prisonnier en sursis n'a pas ses droits civils.
As you know, a parolee or convict has no civil rights.
Il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis la semaine dernière.
He received a suspended 10 month jail term last week.
compétente de l'Agence d'assurance sociale de statuer.
the Social Insurance Agency to issue such a decision.
À défaut d' avis rendu dans ce délai , le Conseil peut statuer .
EN
Nous avons obtenu aussi un sursis sur les investissements étrangers.
We also obtained a reprieve for foreign investments.
Eh bien, tu vois, je crois que j'ai un sursis.
But I think I've been given a respite.
L'intéressant est que la cour suprême israélienne a émis un sursis à exécution de 6 jours.
Interestingly, the Israeli supreme court issued a suspending order, which states that the village cannot be evicted for 6 days.
Ils ont été condamnés à des peines avec sursis avant d'être relâchés et expulsés du pays.
They were given suspended sentences before being released and expelled from the country.
Le sursis pour Smoutsevitch , c'est le remerciement de son changement d'avocat.
A probation for Smutsevich is gratitude to her for switching her lawyer.
Tunisie Un an de prison avec sursis pour avoir critiqué l'armée
Tunisian Army Critic Gets a One Year Suspended Jail Sentence Global Voices
Risquant 25 ans de prison sans sursis, mais alors très bien
Risking 25 with a 'L', but oh well
La condamnation peut être assortie d'un sursis pour les consommateurs occasionnels.
For occasional users sentence can be suspended.
Effectivement, je ne puis faire appel à notre Règlement pour statuer sur cette question.
The fact is that I cannot invoke our Rules of Procedure in giving a ruling on this matter.

 

Recherches associées : Surseoir à Statuer - Sursis à L'exécution - Statuer Sur - Statuer Sur - Sursis Temporaire - Un Sursis - Compétence Pour Statuer - Accorder Un Sursis - Condamnation Avec Sursis - Demande De Sursis - Demande De Sursis - Statuer Sur Les Différends - Statuer Sur Une Affaire