Le groupe spécial d'arbitrage peut statuer sur sa propre compétence.	Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic)
La commission des recours a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente disposition.	The Appeal Board shall have unlimited jurisdiction in disputes arising under this provision.
compétence obligatoire de la Cour pour statuer sur les différends entre les Etats membres en connexité avec les buts de l'Union.	compulsory jurisdiction of the Court to rule on any dispute between Member States in connection with the objectives of the Union.
Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur	A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(1) to (4) shall have jurisdiction in respect of
la compétence obligatoire de la Cour pour statuer sur les différends entre les Etats membres en connexion avec les buts de la Communauté européenne	Calls upon its President to invite the newly constituted 'Volkskammer' to work closely together with the European Parliament on all matters relating to German unification and European integration
Analyse des incidences de l'option 3 (solution privilégiée) accorder à la juridiction désignée le droit prioritaire de statuer sur sa compétence	Analysis of impacts of preferred Policy Option 3 Give the chosen court priority to decide on its jurisdiction
En conséquence, l'article 26 de la loi sur la nationalité stipule que Le Conseil d'État, en sa qualité d'organes de justice administrative, a compétence exclusive pour statuer en matière de nationalité.	Hence, article 28 of the Syrian Nationality Act provides that The Council of State, in its capacity as an administrative law body, shall have the exclusive competence to adjudicate in nationality proceedings.
Le Tribunal n'a pas compétence pour statuer sur la légalité d'une mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation du présent accord en se fondant sur le droit interne d'une Partie.	an investor of a Party on its own behalf or
La création d'une juridiction spécifique pour le contentieux de la fonction publique, chargée d'exercer la compétence de statuer en première instance sur ce contentieux, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, est de nature à améliorer le fonctionnement du système juridictionnel communautaire.	The establishment of a specific judicial panel to exercise jurisdiction at first instance in European civil service disputes, currently within the jurisdiction of the Court of First Instance of the European Communities, would improve the operation of the Community courts system.
La cour d apos appel de Concepción a déclaré qu apos elle n apos avait pas compétence pour statuer sur cette affaire, qui est maintenant devant la Cour suprême de Santiago du Chili Idem.	The Court of Concepción declared itself without jurisdiction to decide on the case, and the matter is presently on appeal to the Supreme Court of Santiago, Chile. Idem.
Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d' affaires ayant le même objet , le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires .	The Governing Council shall adopt Rules of Procedure which determine the internal organisation of the ECB and its decision making bodies . 12.4 .
Le jury doit statuer à l'unanimité.	This is so because a grand jury cannot convict a defendant.
Information concernant les déclarations par lesquelles la République française et la République de Hongrie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne	Information concerning the declarations by the French Republic and the Republic of Hungary on their acceptance of the jurisdiction of the Court of Justice to give preliminary rulings on the acts referred to in Article 35 of the Treaty on European Union
Effectivement, je ne puis faire appel à notre Règlement pour statuer sur cette question.	The fact is that I cannot invoke our Rules of Procedure in giving a ruling on this matter.
Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.	A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.
Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal de première instance puisse statuer sur ces affaires.	Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the Court of First Instance may act on those cases.
Une composition restreinte serait possible pour l'adoption de mesures provisoires ou pour statuer sur des affaires simples.	A reduced configuration might be considered for provisional measures or simple cases.
Celui ci doit certes statuer à l'unanimité.	Any decision is in principle required to be unanimous.
compétente de l'Agence d'assurance sociale de statuer.	the Social Insurance Agency to issue such a decision.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur	The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction to give preliminary rulings concerning
La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date.	The ICC has the jurisdiction to prosecute individuals for the international crimes of genocide, crimes against humanity, and war crimes.
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non ac compli décide sur la requête.	The department competent to decide on the omitted act shall decide upon the application.
La Cour de justice est également compétente pour statuer sur les litiges opposant la BCE et son personnel ( cf. section 6.4.1 ) et dans tous les cas où cette compétence lui a été conférée par un accord entre la BCE et ses partenaires contractuels .	The ECJ also has jurisdiction in disputes between the ECB and its staff ( see Section 6.4.1 ) and in all cases where jurisdiction has been conferred on the Court by agreement between the ECB and its contractual partners .
Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 86, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre.	A Community design court whose jurisdiction is based on Article 86 (1), (2) (3) or (4) shall have jurisdiction in respect of acts of infringement committed or threatened within the territory of any of the Member States.
Il faut également tenir compte du délai requis pour statuer sur les besoins en matière d'autorisation.	Also, the time period needed to decide upon the authorisation needs to be taken into account.
Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 86, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.	A Community design court whose jurisdiction is based on Article 86 (5) shall have jurisdiction only in respect of acts of infringement committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.
6troite entre les industries du le Conseil de statuer	Of fiction programmes designed to be broadcast at peak viewing times, only 11 of 18 500 production hours (1989) were of European origin.
M. Prout nous a rappelé que je peux statuer.	Mr Prout reminded the House that this can be my own ruling.
La Commission a le droit d'initiative et peut statuer.	It has the right of initiative and can decide anyway.
Ces informations n entraînent pour l État membre aucune obligation, envers le demandeur, de statuer dans le délai indiqué.	Such information shall not constitute an obligation for the Member State towards the applicant concerned to take a decision within that time frame.
Tout État membre peut , par une déclaration faite au moment de la signature du traité d' Amsterdam , ou à tout autre moment postérieur à ladite signature , accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel dans les conditions définies au paragraphe 1 .	The Council shall act unanimously when the agreement covers an issue for which unanimity is required for the adoption of internal decisions .
La Cour a examiné l'applicabilité de la clause compromissoire dans le contexte de l'action en garantie et est parvenue à la conclusion que, normalement, un tribunal n'aurait pas compétence pour statuer sur un tel différend en raison de l'existence de la clause compromissoire conclue entre les parties.	The Court considered the applicability of the arbitration clause in the context of the warranty proceedings and concluded that a Court would normally not have jurisdiction to decide such a dispute, because of the arbitration clause entered into between the parties.
Il peut être fait appel à une chambre d'arbitrage pour statuer sur les réclamations portant sur la rémunération.	An arbitration board may be used to decide on claims for remuneration.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.	The Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to compensating for any such damage.
Se prononçant sur une question dont elle avait été saisie le 18 mai 1992 par le Président de la Conférence, Lord Carrington, la commission d apos arbitrage a déclaré dans sa décision avant dire droit du 4 juillet 1992 (avis Nos 8, 9 et 10) qu apos il appartenait à la Commission elle même de statuer sur la question de sa compétence si elle en était saisie (compétence de la compétence).	The Arbitration Commission, proceeding in a matter initiated on 18 May 1992 by the then Chairman of the Conference, Lord Carrington, stated in its Interlocutory Decision (opinions Nos. 8, 9 and 10) on 4 July 1992 that the Commission itself was to give a judgement on its competence when it was so seized (compétence de la compétence).
En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.	In the absence of an opinion within that time limit, the Council may act.
La Commission n'a donc plus à statuer sur cette demande.	Thus the Commission no longer has to consider this application.
les décisions de classement ou de non lieu à statuer	decisions to close the file or not to proceed to judgment
porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.	bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
En outre , la législation lituanienne ne précise pas suffisamment si les tribunaux seraient compétents pour statuer sur les questions	Lithuanian law also does not prescribe with sufficient certainty whether the courts would be competent to hear cases concerning the dismissal of the Deputy Chairpersons and the
Il s'ensuit qu'il est nécessaire de renforcer les droits des citoyens en adoptant un instrument efficace et de reconnaître la compétence de la Cour de justice, notamment quant à son droit à l'interprétation et à son pouvoir de statuer ou non.	It follows that citizens' rights must be reinforced by adopting an effective instrument and recognising the jurisdiction of the Court of Justice, not least with regard to its right of interpretation and its power to decide on a case or not.
i) Compétence et limites de compétence	(i) Jurisdiction and other limits to authority
(f) statuer en première instance sur les litiges concernant plusieurs PI	(f) handle first instance settlement of disputes across IPs
Le Conseil européen n'a pas pu statuer autrement et a considéré	The warnings given by Mr Prout and the warnings in our group's resolution,
A défaut d'avis conforme, le Conseil de ministre ne pourra statuer.	That has nothing to do with Question Time.

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