Traduction de "système d'exemption" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Système - traduction : Système - traduction : Système d'exemption - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
DEMANDE D'EXEMPTION | REQUEST FOR EXEMPTION |
4.2 Le projet de règlement d'exemption | 4.2 The draft block exemption regulation |
APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE | APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION |
Application du règlement d'exemption en 2001 | Application of the block exemption regulation in 2001 |
Règlement d'exemption de la Commission applicable. | Commission exemption regulation applicable |
Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire | Requests for exemption requiring further examination |
(5) Nécessité de prévoir des seuils d'exemption? | (5) Need for exemptions thresholds? |
une partie a retiré sa demande d'exemption | one party withdrew its request for exemption |
Zones de libre circulation et d'exemption de visas | Freedom of movement and visa free zones |
Zones de libre circulation et d'exemption de visa | E. Freedom of movement zones and visa free zones |
Il est important d'adopter un quatrième règlement d'exemption. | One example of a very important issue is a fourth exemption regulation. |
Le marché intra communautaire est aujourd'hui sérieusement affecté par la fraude organisée à la TVA, où les fraudeurs professionnels abusent du mécanisme d'exemption du système TVA. | The intra Community market is today seriously affected by organised VAT fraud, where professional fraudsters abuse the exemption mechanism of the VAT system. |
Adoption du nouveau règlement d'exemption pour le secteur automobile | Adoption of the new exemption regulation for the motor vehicle sector |
DEMANDE D'EXEMPTION DE L'ENREGISTREMENT OU DE L'EXTENSION DU DROIT | REQUEST FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY |
Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l a informée qu elle avait l intention de rejeter sa demande d'exemption. | For this reason, and in accordance with Article 7(3) of the exemption Regulation, the Commission informed this party that it intended to reject its request for exemption. |
Si la Commission abandonne à l'avenir son monopole en matière d'exemption, il ne s'agira pas d'une réforme du droit de la concurrence mais d'un changement de système. | If the Commission gives up its monopoly on exemptions in the future, this will not reform competition law, it will merely change the system. |
Déclaration de la Bulgarie (concernant le régime d'exemption de visa) | Declaration of the European Commission on the achievement of full visa reciprocity with Canada for Romanian and Bulgarian citizens. |
Déclaration de la Roumanie (concernant le régime d'exemption de visa) | Declaration by Bulgaria (regarding visa free travel). |
Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. | Interested parties are hereby informed of the receipt of further requests for exemption, pursuant to Article 3 of the exemption Regulation, from parties listed in table 5. |
DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT | REQUESTS FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY |
instaurer des règlements d'exemption en bloc dans le secteur de la concurrence. | introduce block exemption regulations in the com petition area, which are relevant for SMUs. |
Il en est de même pour les questions de responsabilité et d'exemption. | A directive should be worded in condensed terms and leave the Member States with some power of discretion. |
C'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories. | These future advantages are all contained in this block exemption regulation. |
Une deuxième partie a informé la Commission qu elle retirait sa demande d'exemption. | Another party withdrew its request for exemption and informed the Commission accordingly. |
un nouveau règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie2 | a new block exemption regulation on technology transfer agreements2 |
L'IRT, par exemple, prévoit une exemption connue sous le nom d'exemption de minimis. | The TRI, for example, makes an exemption known as the de minimis exemption. |
la Commission envisage l'adoption de règlements d'exemption avec un champ d'application plus large | the Commission intends to adopt block exemption regulations with a wider scope of application. |
La Commission a adopté trois règlements d'exemption par catégorie en ce qui concerne | The Commission adopted three block exemption regulations for |
La législation communautaire, à l'image des règlements d'exemption par catégorie concernant la spécialisation, | The new programme will overlap with the first two years of the previous one however, previously adopted specific current programmes, will continue. |
Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants | The requests for exemption were received for the following models of camera systems, supplied with the relevant technical information |
Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis, les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres. | If they are applicable, then there are exemption arrangements, such as the de minimis rule, such as aids for culture and such as the exempting regulations for small and medium sized enterprises and other bodies. |
Il s'inquiète également de ce que, dans le cadre du système d'exemption du tiers payant actuellement en place, les patients à bas revenu continuent de ne pas bénéficier de soins médicaux les plus appropriés. | The Committee is also concerned that under the current fee waiver system, low income patients still do not receive the most appropriate medical care. |
Les États membres ont déclaré 203 cas en application des règlements d'exemption par catégorie. | 203 cases where reported by Member States under the block exemption regulation. |
6) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative | 6) The block exemption regulations appear to have significantly reduced the administrative burden |
9) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative | 9) The block exemption regulations appear to have significantly reduced the administrative burden |
Article 86 cet article interdit toute exploitation abusive d'une position dominante, sans possibilité d'exemption. | Article 86 This article prohibits any abuse of a dominant position and does not provide for exemption. |
Sous certaines conditions, l'interdiction générale des ententes est levée ce sont lesdits règlements d'exemption. | The general prohibition of cartel agreements is lifted under certain conditions these are the exemption regulations. |
l'applicabilité des prescriptions du Membre en matière d'exonération ou d'exemption des droits de douane | the good's tariff classification and |
RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA | ON THE INTERPRETATION OF THE PERIOD OF 90 DAYS IN ANY 180 DAY PERIOD AS SET OUT IN ARTICLE 4 OF THIS AGREEMENT |
RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA | The notion of any implies the application of a moving 180 day reference period, looking backwards at each day of the stay into the last 180 day period, in order to verify if the 90 days in any 180 day period requirement continues to be fulfilled. |
C'est pourquoi la possibilité d'exemption dans le cadre du règlement d'exemption par catégorie serait soumise à des conditions strictes qui ont été définies. L'article 85, à mon avis, doit être vu dans ses justes perspectives. | Of course, the relevant risks have to be taken into account in individual decisions, when assessing which con ditions should be set up. |
Dans ce système, nous proposons de réformer nos règles importantes de telle manière que la plupart des PME soient couvertes par des règlements en matière d'exemption par catégories, comme dans le domaine des restrictions verticales. | In the system we propose reforming our substantive rules in such a way that most SMEs will be covered by block exemption regulations, as in the field of vertical restraints. |
Le règlement (CE) n 994 98 du 7 mai 1998, qui habilite la Commission à adopter des règlements d'exemption par catégorie, constitue un autre aspect de la modernisation du système de contrôle des aides d'État. | Another aspect of the modernisation of state aid control was introduced by Regulation No 994 98 of 7 May 1998, which enables the Commission to adopt block exemption regulations for state aid. |
Certificat d'exemption de pilotage (programme glissant) COM(2013) XXX1 final TEN 537 (B B 2) | Pilot exemption certificate (rolling programme) COM(2013) XXX1 final TEN 537 (B B 2) |
Certificat d'exemption de pilotage (programme glissant) COM(2013) XXX1 final TEN 537 (B B 2) | Pilot exemption certificate (rolling programme) COM(2013) XXX1 final TEN 537 (B B 2) |
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