Traduction de "critères d'exemption" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Critères - traduction : Critères - traduction : Critères d'exemption - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| DEMANDE D'EXEMPTION | REQUEST FOR EXEMPTION |
| Dans la mesure où les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 4 du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. | Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 4 of the exemption Regulation, the Commission has to reject their requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation. |
| Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. | Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 6(2) of the exemption Regulation, the Commission has to reject their requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation. |
| 4.2 Le projet de règlement d'exemption | 4.2 The draft block exemption regulation |
| APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE | APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION |
| Application du règlement d'exemption en 2001 | Application of the block exemption regulation in 2001 |
| Règlement d'exemption de la Commission applicable. | Commission exemption regulation applicable |
| Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire | Requests for exemption requiring further examination |
| En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. | With regard to these parties, it should be noted that their requests did not meet the admissibility criteria set out in Article 4(1) of the exemption Regulation. |
| (5) Nécessité de prévoir des seuils d'exemption? | (5) Need for exemptions thresholds? |
| une partie a retiré sa demande d'exemption | one party withdrew its request for exemption |
| Zones de libre circulation et d'exemption de visas | Freedom of movement and visa free zones |
| Zones de libre circulation et d'exemption de visa | E. Freedom of movement zones and visa free zones |
| Il est important d'adopter un quatrième règlement d'exemption. | One example of a very important issue is a fourth exemption regulation. |
| Adoption du nouveau règlement d'exemption pour le secteur automobile | Adoption of the new exemption regulation for the motor vehicle sector |
| DEMANDE D'EXEMPTION DE L'ENREGISTREMENT OU DE L'EXTENSION DU DROIT | REQUEST FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY |
| Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l a informée qu elle avait l intention de rejeter sa demande d'exemption. | For this reason, and in accordance with Article 7(3) of the exemption Regulation, the Commission informed this party that it intended to reject its request for exemption. |
| Déclaration de la Bulgarie (concernant le régime d'exemption de visa) | Declaration of the European Commission on the achievement of full visa reciprocity with Canada for Romanian and Bulgarian citizens. |
| Déclaration de la Roumanie (concernant le régime d'exemption de visa) | Declaration by Bulgaria (regarding visa free travel). |
| Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. | Interested parties are hereby informed of the receipt of further requests for exemption, pursuant to Article 3 of the exemption Regulation, from parties listed in table 5. |
| DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT | REQUESTS FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY |
| Adaptation de la procédure d'exemption, notamment par l'introduction, par voie de comitologie, d'une disposition exigeant des demandeurs une analyse des produits de substitution avant le dépôt d'une demande et l'introduction de critères supplémentaires pour l'octroi d'une exemption | Adaptation of the procedure for exemptions, for instance by introducing through comitology a requirement for applicants to analyse the substitutes before submitting a request, and the introduction of additional criteria for granting an exemption |
| instaurer des règlements d'exemption en bloc dans le secteur de la concurrence. | introduce block exemption regulations in the com petition area, which are relevant for SMUs. |
| Il en est de même pour les questions de responsabilité et d'exemption. | A directive should be worded in condensed terms and leave the Member States with some power of discretion. |
| C'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories. | These future advantages are all contained in this block exemption regulation. |
| Une deuxième partie a informé la Commission qu elle retirait sa demande d'exemption. | Another party withdrew its request for exemption and informed the Commission accordingly. |
| Il est important de souligner qu'après avoir satisfait aux critères de Copenhague, il faudra satisfaire à ceux de Maastricht, sans clause d'exemption, et pour cela, un délai d'au moins trois, quatre, cinq ans, voire plus, sera probablement encore nécessaire. | It is important that we point out that once the Copenhagen criteria have been fulfilled, the Maastricht criteria will need to be met without any opting out clauses and that this will probably require at least another three, four, five or more years. |
| un nouveau règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie2 | a new block exemption regulation on technology transfer agreements2 |
| L'IRT, par exemple, prévoit une exemption connue sous le nom d'exemption de minimis. | The TRI, for example, makes an exemption known as the de minimis exemption. |
| la Commission envisage l'adoption de règlements d'exemption avec un champ d'application plus large | the Commission intends to adopt block exemption regulations with a wider scope of application. |
| La Commission a adopté trois règlements d'exemption par catégorie en ce qui concerne | The Commission adopted three block exemption regulations for |
| La législation communautaire, à l'image des règlements d'exemption par catégorie concernant la spécialisation, | The new programme will overlap with the first two years of the previous one however, previously adopted specific current programmes, will continue. |
| Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants | The requests for exemption were received for the following models of camera systems, supplied with the relevant technical information |
| Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis, les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres. | If they are applicable, then there are exemption arrangements, such as the de minimis rule, such as aids for culture and such as the exempting regulations for small and medium sized enterprises and other bodies. |
| Il est essentiel que tous les critères de référence figurant dans le plan d'action, y compris ceux du troisième bloc ( Ordre public et sécurité ), soient effectivement et durablement mis en œuvre pour maintenir le régime d'exemption de visa avec l'UE. | 75). |
| Il est essentiel que tous les critères de référence figurant dans le plan d'action, y compris ceux du troisième bloc ( Ordre et sécurité publics ), soient effectivement, continûment et durablement mis en œuvre pour maintenir le régime d'exemption de visa avec l'UE. | It distinguishes between short term priorities (which should be achieved or on which significant progress should be made by end 2018) and medium term priorities (which should be achieved or on which significant progress should be made by end 2020). |
| Les États membres ont déclaré 203 cas en application des règlements d'exemption par catégorie. | 203 cases where reported by Member States under the block exemption regulation. |
| 6) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative | 6) The block exemption regulations appear to have significantly reduced the administrative burden |
| 9) Les règlements d'exemption par catégorie semblent avoir sensiblement fait baisser la charge administrative | 9) The block exemption regulations appear to have significantly reduced the administrative burden |
| Article 86 cet article interdit toute exploitation abusive d'une position dominante, sans possibilité d'exemption. | Article 86 This article prohibits any abuse of a dominant position and does not provide for exemption. |
| Sous certaines conditions, l'interdiction générale des ententes est levée ce sont lesdits règlements d'exemption. | The general prohibition of cartel agreements is lifted under certain conditions these are the exemption regulations. |
| l'applicabilité des prescriptions du Membre en matière d'exonération ou d'exemption des droits de douane | the good's tariff classification and |
| RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA | ON THE INTERPRETATION OF THE PERIOD OF 90 DAYS IN ANY 180 DAY PERIOD AS SET OUT IN ARTICLE 4 OF THIS AGREEMENT |
| RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA | The notion of any implies the application of a moving 180 day reference period, looking backwards at each day of the stay into the last 180 day period, in order to verify if the 90 days in any 180 day period requirement continues to be fulfilled. |
| C'est pourquoi la possibilité d'exemption dans le cadre du règlement d'exemption par catégorie serait soumise à des conditions strictes qui ont été définies. L'article 85, à mon avis, doit être vu dans ses justes perspectives. | Of course, the relevant risks have to be taken into account in individual decisions, when assessing which con ditions should be set up. |
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