Translation of "exemption criteria" to French language:
Dictionary English-French
Criteria - translation : Exemption - translation : Exemption criteria - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| such exemption , the ECB takes into account one or more of the following criteria | Pour décider d' une telle exemption , la BCE prend en considération au moins l' un des critères suivants |
| Accordingly, all measures for which exemption is claimed shall conform to the following basic criteria | En conséquence, toutes les mesures qu'il est demandé d'exempter doivent satisfaire aux critères de base suivants |
| Accordingly, all measures for which exemption is claimed shall conform to the following basic criteria | En conséquence, toutes les mesures qu il est demandé d exempter doivent satisfaire aux critères de base suivants |
| Any exemption from those minimum levels shall be transparent and based on criteria relating to | Toute dérogation à ces niveaux minimums est transparente et fondée sur des critères liés à |
| Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 4 of the exemption Regulation, the Commission has to reject their requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation. | Dans la mesure où les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 4 du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. |
| Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 6(2) of the exemption Regulation, the Commission has to reject their requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation. | Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. |
| Since the parties listed in Table 2 failed to meet the criteria for exemption set by Article 6(2) of the exemption Regulation, the Commission has to reject their requests for exemption, in accordance with Article 7(3) of the Regulation. | Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d octroi de l exemption fixés à l article 6, paragraphe 2, du règlement d exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d exemption conformément à l article 7, paragraphe 3, du règlement. |
| In its decision on any such exemption , the ECB takes into account one or more of the following criteria | Pour décider d' une telle exemption , la BCE prend en considération au moins l' un des critères suivants |
| Further, it is not possible for these parents to subsequently claim any exemption on VAT costs. Meanwhile, in Britain, VAT may be reclaimed on courses which comply with customs and excise criteria for VAT exemption. | En outre, ces parents n'ont pas la possibilité de réclamer ultérieure ment une exonération de la TVA, alors qu'en Grande Bretagne la TVA peut être remboursée dans le cas de cours répondant aux critères d'exonération de la TVA de l'administration des douanes. |
| In other cases , an exemption should be requested from the Commission by national central banks of the ESCB . The Commission 's Decision should be taken after consultation of the ECB to ensure uniform application of the exemption criteria .' | Dans les autres cas , il conviendrait que les banques centrales nationales du SEBC demandent l' octroi d' une exemption à la Commission et que celle ci , afin d' assurer une applica tion uniforme des critères d' exemption , consulte la BCE avant de se prononcer sur l' octroi de l' exemption demandée . |
| Exemption | ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i 2 L'origine des produits doit être indiquée. |
| Exemption | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni couscous, même préparé |
| exemption | Entraygues Le Fel |
| D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT | D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024 |
| 4.11.2 Exemption. | 4.11.2 Dérogation. |
| In its decision on any such exemption , the ECB takes into account one or more of the following criteria the institution is pursuing special purpose functions | Pour décider d' une telle exemption , la BCE prend en considération au moins l' un des critères suivants l' établissement concerné assume des fonctions spécifiques |
| In its decision on any such exemption , the ECB takes into account one or more of the following criteria the institution is pursuing special purpose functions | Pour décider d' une telle exemption , la BCE prend en considération au moins l' un des critères suivants l' établissement concerné assume des fonctions spécifiques |
| In its decision on any such exemption , the ECB takes into account one or more of the following criteria the institution is pursuing special purpose functions | Pour décider d' une telle exemption , la BCE prend en considération au moins l' un des critères suivants L' établissement concerné assume des fonctions spécifiques |
| Specific criteria should therefore be developed, according to the method of fumigation, its length and possible conditions of ventilation, in order to determine cases for exemption. | Il conviendrait donc de développer des critères précis, suivant la méthode de fumigation, la durée de fumigation, et les conditions éventuelles de ventilation, pour déterminer les cas de dérogation. |
| A UCITS may place no more than 20 of its assets in deposits with the same credit institution or its branches unless an exemption from this rule is granted by the national supervisory authorities on the basis of objective and verifiable criteria and such an exemption, and the criteria governing it, are expressly mentioned in the sales documents of the UCITS. | un OPCVM ne peut placer plus de 20 de ses actifs dans des dépôts auprès d'un même établissement de crédit ou de ses succursales, sous réserve d'une éventuelle dérogation accordée par les autorités nationales de surveillance sur la base de critères objectifs et vérifiables et à condition que cette dérogation et les critères la régissant soient expressément mentionnés dans les documents de vente de l'OPCVM . |
| In consideration of the fact that an exemption may only be granted to companies which can be treated individually, producers wishing to obtain an exemption should demonstrate that they meet the criteria for individual treatment indicated in Article 9(5) of the basic Regulation. | Compte tenu du fait qu une dispense ne peut être accordée qu à des sociétés qui peuvent être traitées individuellement, les producteurs qui souhaitent bénéficier d une dispense doivent prouver qu ils respectent les critères du traitement individuel figurant à l article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| MFN exemption review | Réexamen des exemptions de l'obligation NPF |
| Exemption from taxes | Exonération des taxes |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés comme originaires d'une partie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de l'autre partie, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au delà des opérations visées à l'article 6, sachant qu'il n'est pas nécessaire que les matières de l'autre partie y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | RISTOURNE OU EXONÉRATION |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | TITRE V |
| Income Tax Exemption. | Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE) |
| INCOME TAX EXEMPTION | EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (ITE) |
| REQUEST FOR EXEMPTION | DEMANDE D'EXEMPTION |
| REQUESTS FOR EXEMPTION | DEMANDE DE DISPENSE |
| Conditional fee exemption | Exemption conditionnelle de la redevance |
| Corporation tax exemption | Exonération de l'impôt sur les sociétés |
| The TRI, for example, makes an exemption known as the de minimis exemption. | L'IRT, par exemple, prévoit une exemption connue sous le nom d'exemption de minimis. |
| With regard to these parties, it should be noted that their requests did not meet the admissibility criteria set out in Article 4(1) of the exemption Regulation. | En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. |
| With regard to these parties, it should be noted that their requests did not meet the admissibility criteria set out in Article 4(1) of the exemption Regulation. | En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l article 4, paragraphe 1, du règlement d exemption. |
| In reaching a decision on any such exemption , the ECB shall take into account one or more of the following criteria ( i ) the institution is pursuing special purpose functions | Pour décider d' une telle exemption , la BCE prend en considération au moins l' un des critères suivants i ) l' établissement concerné assume des fonctions spécifiques |
| For the reasons set out above, the Commission cannot consider that Jahnke fulfils the criteria for exemption from the general prohibition on restructuring aid to a newly created firm. | Pour les motifs que l'on a déjà exposés, la Commission ne peut prendre pour hypothèse que Jahnke réunirait les conditions voulues pour être exemptée de l'interdiction générale d'octroyer à une entreprise nouvellement créée des aides à la restructuration. |
| as exemption or warning | en guise d'excuse ou d'avertissement! |
| (c) Exemption from taxes | c) Exemption d apos impôts |
| Exemption from customs duties. | Exemption de droits de douane. |
| Exemption from customs duties | Exemntion de droitB de douane |
| Exemption regarding prescribed itinerary | Dispense d'itinéraire contraignant |
| Income Tax Exemption Scheme, | exonération de l'impôt sur les bénéfices, |
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