Traduction de "un principe débiteur" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Débiteur - traduction : Débiteur - traduction : Principe - traduction : Principe - traduction : Principe - traduction : Principe - traduction : Principe - traduction : Un principe débiteur - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Principe de protection du débiteur
Principle of debtor protection
Principe de protection du débiteur en compte
Principle of account debtor protection
un créancier et un débiteur d aliments ou
a maintenance creditor and a maintenance debtor or
Localisation du débiteur garant Le débiteur garant doit être établi dans un pays membre de la zone euro.
Location of the debtor guarantor The debtor guarantor must be located in a euro area member country.
Débiteur
Creditor
Débiteur
Debtor
débiteur
debtor
Un moratoire accordé à la demande du débiteur
A moratorium granted on request by the debtor
Débiteur Créancier
Creditor Debtor
Le débiteur pouvait former un recours contre la décision
It was possible for the debtor to challenge the judgment
Les solutions se fondent sur le principe de l'ouverture de procédures d'insolvabilité principales ayant une portée universelle dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, tout en préservant la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires dans un autre État membre dans lequel le débiteur a un établissement.
The solutions rely on the principle of the opening of main insolvency proceedings with universal scope in the Member State where the debtor has the centre of his main interests, while retaining the possibility of opening secondary local proceedings in another Member State where the debtor has an establishment.
iii ) au débiteur
( iii ) the debtor
d'identifier le débiteur,
to identify the debtor, and
Identification du débiteur
Identification of the debtor
Nom du débiteur
the okresný súd ,
identification du débiteur
Where, during the steps of an enquiry procedure set out in paragraphs 1 to 6, it is established that the common transit procedure cannot be discharged, the customs authority of the country of departure shall establish whether a debt has been incurred.
Dette et débiteur
TD for goods already moving under a transit procedure.
Identification du débiteur
the removal of the goods from the common transit procedure
Seulement voilà, la Grèce n est pas un débiteur comme les autres.
But Greece is not just another debtor.
Un débiteur s'engage à payer une somme fixe d'intérêts chaque année.
A debtor contracts to pay a fixed sum in interest every year.
Je suis votre débiteur.
I am in your debt.
Paiement libératoire du débiteur
Debtor's discharge by payment
L une concerne le débiteur.
One concerns who borrowed the money.
Je suis votre débiteur.
I'm ever so much obliged to you.
de déterminer le débiteur.
identify the debtor.
de déterminer le débiteur.
one month from the expiry of the time limit referred to in Article 49(4) for the reply by the holder of the procedure to a request for the information needed to discharge the procedure, where the customs authority of the country of departure has not been notified of the arrival of the goods, and the holder of the procedure has provided insufficient or no information
Secteur débiteur zone débitrice
Debtor sector area
Si le débiteur paie un tiers pour assumer une obligation et qu il obtient de son créancier une libération juridique, le débiteur a éteint la dette.
If the debtor pays a third party to assume an obligation and obtains a legal release from its creditor, the debtor has extinguished the debt.
Les Etats Unis sont ainsi devenus un pays débiteur aux dettes colossales.
This turned the US into a huge debtor.
Un débiteur de rang subalterne dans le code des douanes n'est mis à contribution que si l'exécution à 1'encontre d'un débiteur prioritaire n'a donné aucun résultat .
As explained above, the principal relies for proof on due completion of the administration's internal return copy procedure which clearly is very often not the case.
(débiteur mentionné au point 4)
(Debtor as mentioned in item 4)
Le débiteur est le déclarant.
The debtor shall be the declarant.
Action à l'égard du débiteur
Action against the debtor
Action à l'égard du débiteur
if it is not possible to determine that place, the debt shall be incurred at the place where the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which the debt is incurred.
Dans ce cas, le débiteur
In this circumstance the debtor
Le débiteur est le consommateur.
The debtor is the consumer
Insérer le cas échéant les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur .
Insert if applicable No debit balance shall be allowed on PM accounts .
Dans certains cas, un créancier libère un débiteur de son obligation actuelle de paiement mais le débiteur assume une garantie de payer en cas de défaillance de la partie assumant la responsabilité première.
In some cases, a creditor releases a debtor from its present obligation to make payments, but the debtor assumes a guarantee obligation to pay if the party assuming primary responsibility defaults.
taux débiteur le taux débiteur au sens de l article 3, point j), de la directive 2008 48 CE
'Borrowing rate' means the borrowing rate as defined in Article 3(j) of Directive 2008 48 EC.
La loi régissant le contrat initial détermine l'efficacité des limitations contractuelles à la cession entre le cessionnaire et le débiteur, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et détermine également si le débiteur est libéré de ses obligations.
The law governing the original contract determines the effectiveness of contractual limitations on assignment as between the assignee and the debtor, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.
Solde débiteur sur le compte RBTR .
Debit balance on the RTGS account .
Article 4 Notification au débiteur 1 .
Article 8 Article 4 Notification to the debtor 1 .
Débiteur Total S. 125 S. 13
C1 Debtor Total
Je suis pour toujours votre débiteur.
I am forever in your debt.
Je suis pour toujours ton débiteur.
I am forever in your debt.

 

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