La demande d'indemnisation est gratuite.	Submission of an application is free.
les formulaires de demande d'indemnisation.	the application forms for compensation
La réforme des notaires génèrerait une demande d'indemnisation de l'ordre de 8 milliards d'euros.	The notary reform would generate a claim for compensation in the region of 8 billion euros.
FORMULAIRE POUR LA COMMUNICATION D'UNE DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES	FORM FOR THE TRANSMISSION OF A DECISION ON AN APPLICATION FOR COMPENSATION IN CROSS BORDER SITUATIONS
FORMULAIRE POUR LA TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES	FORM FOR THE TRANSMISSION OF AN APPLICATION FOR COMPENSATION IN CROSS BORDER SITUATIONS
Partant, la discrimination raciale en soi ne saurait se traduire par une demande d'indemnisation de la victime.	Thus, racial discrimination in itself does not amount to a claim for compensation by the person offended.
Les États membres s'efforcent de limiter au maximum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation.	Member States shall endeavour to keep to a minimum the administrative formalities required of an applicant for compensation.
(51) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation.	(51) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body.
Colombie Tollé après la demande d'indemnisation de l'ex otage des FARC Íngrid Betancourt	Colombia Uproar After Former FARC Hostage Íngrid Betancourt Seeks Compensation Global Voices
Dans d'autres cas, cependant, la société koweïtienne n'avait pas présenté de demande d'indemnisation distincte.	However, there were a number of instances where the Kuwaiti company had not filed a separate claim with the Commission.
De ce fait, une réclamation au titre d'une participation coïncide généralement avec d'autres pertes d'actifs faisant déjà l'objet d'une demande d'indemnisation.	Hence, a claim for equity interests is generally duplicative of other asset losses already claimed.
Le Comité considère qu'il s'agit d'une demande d'indemnisation pour frais d'établissement du dossier de réclamation.	Summary of recommended awards for the claims of Iran Claims of the Hashemite Kingdom of Jordan Overview In the fifth F4 instalment, the Panel reviewed two claims submitted by Jordan for damage and losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Il affirme qu'il ne suffit pas, pour faire aboutir une demande d'indemnisation, de démontrer qu'une personne a été exposée au risque d'infection par une maladie grave.	Iraq asserts that, for a claim for damage to succeed, it is not sufficient to show that a person was exposed to a risk of becoming infected with a severe disease.
J'ai pris note de votre demande d'harmonisation des différents programmes d'indemnisation appliqués au sein des États membres.	I have taken note of your request for harmonisation of the different compensation schemes applied in Member States.
RÉGIMES NATIONAUX D'INDEMNISATION	NATIONAL SCHEMES ON COMPENSATION
Il lui demande également de fournir des renseignements sur les mesures d'indemnisation et les services de réadaptation offerts aux victimes.	Information is further requested on any compensation and rehabilitation provided to the victims.
Auparavant, une victime n'aurait été en mesure de présenter une demande d'indemnisation qu'aux tribunaux nationaux ou à travers des règlements collectifs conclus directement entre les parties qui entraînent une perte partielle des droits.	Previously, a victim would be able to make claims only before national courts or through non judicial collective settlements that entailed a loss of rights.
3.6.4.2 Des limites maximales doivent empêcher une sursollicitation du système d'indemnisation.	3.6.4.2 Upper limits in the compensation system must prevent the schemes from becoming overloaded.
Toute personne a le droit de déposer une demande d'indemnisation dans l'année qui suit la date où elle a pris ou aurait dû prendre conscience des dommages infligés.	A person has the right to submit a claim for compensation for damage within one year as of the date when the injured party became aware or should have become aware of the damage caused.
Audit des paiements d'indemnisation	Audit of compensation award payments
Dispositif d'indemnisation de TARGET	TARGET Compensation Scheme
Toutes les autorités de décision, sauf deux, ont indiqué qu elles fixaient un délai pour la préparation et l'introduction d'une demande d'indemnisation.	All but two Deciding Authorities reported that they impose a time limit for the completion and submission of a claim for compensation.
La personne physique requérante dont il avait été constaté que la demande d'indemnisation pouvait recouper la réclamation E4 a fourni, à titre d'éléments de preuve, des états financiers vérifiés et des factures à l'appui de sa demande d'indemnisation pour la perte de marchandises en stock et pour un manque à gagner.	The individual claimant whose claim had been identified as potentially overlapping with the E4 claim has provided evidence in the form of audited financial statements and invoices to support the claim for loss of stock and loss of profits.
2.1 L'auteur a déposé une demande d'indemnisation pour accident de travail auprès du Commissaire adjoint du Service d'assurance accidents du travail afin d'être dédommagé de blessures qu'il avait subies.	2.1 The author filed a workers compensation claim with the Deputy Commissioner of Worker's Compensation, for redress in respect of injuries he had suffered.
À la demande du secrétariat, l'Autorité palestinienne a suspendu le versement de ce montant et s'apprête à le restituer au Fonds d'indemnisation.	At the request of the secretariat, the Palestinian Authority withheld payment of this amount and is in the process of returning it to the Compensation Fund.
L'Iraq fait également valoir que certaines des pertes en question ont déjà fait l'objet d'une demande d'indemnisation dans la réclamation no 5000288.	Iran states that 89,256 refugees who departed Iraq or Kuwait entered Iran after 2 August 1990.
De l'avis du BSCI, la demande d'indemnisation présentée par l'attributaire est prématurée dans la mesure où 52 seulement des travaux sont achevés.	In the view of OIOS, the contractor's claim is premature because the contract work is only about 52 per cent complete.
Qu'en est il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ?	What about the victims of medical negligence, industrial injury or any other type of claim against insurers?
Je soutiens de tout cur l'élan en faveur d'une meilleure procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les transports routiers interétatiques, obligeant les assureurs à proposer, dans un délai de trois mois après réception d'une demande d'indemnisation, une offre ou à indiquer les motifs qui les en empêchent.	I wholeheartedly support the drive for improved compensation for national road traffic accidents, by obliging insurers to provide either an offer or a refusal of compensation within three months of receiving a claim.
Elle n'a jamais reçu d'indemnisation.	She never received compensation.
COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES	Decision concerning the late filed category A and category C claims programme
Commission d'indemnisation des Nations Unies	J. United Nations Compensation Commission
Système norvégien d'indemnisation des patients	The Norwegian system of compensation to patients
Commission d'indemnisation des dommages corporels	The Patients' Injury Compensation Board
Pour que le salarié bénéficie d'une prestation en cas d'accident du travail, son employeur doit introduire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance contre les accidents, qu'il est tenu de souscrire.	Further information Corporation for the Organisation and Realisation of the World Exposition, Expo 2000 Hannover GmbH, 30510, Hannover, Germany.
Toute demande d'indemnisation est présentée sur un formulaire de demande (dont le contenu et la forme sont déterminés et rendus publics par la BCE) accompagné de toute information pertinente et des preuves requises.	Any claim for compensation shall be submitted on a claim form (the content and form of which shall be as determined and made public by the ECB from time to time) together with any relevant information and evidence required thereby.
J'espère que nous recevrons très bientôt une proposition d'indemnisation, comme la Commission l'a promis.	I hope that there will be a proposal for compensation very soon the Commission has in fact promised that.
En ce qui concerne les réclamations indépendantes, dans un cas le requérant individuel a présenté plus d'une demande d'indemnisation pour les pertes d'une même société.	With respect to the stand alone claims in this instalment, there is one occasion where more than one claim has been filed for the losses of the same company by the same individual claimant.
Plus précisément, en évaluant la demande d'indemnisation pour perte de revenus (D6), le secrétariat n'avait pas appliqué le bon multiplicateur au revenu mensuel du requérant.	Specifically, the secretariat, in valuing the claimant's D6 (loss of income) claim, applied an incorrect multiplier to the claimant's monthly income.
Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.	After the occurrence of the incident which has caused the damage, the parties may agree that the claim for damages shall be submitted to any jurisdiction or to arbitration.
Les garants ne sont jamais perdants puisqu'en cas de dépôt d'une demande d'indemnisation, les fabricants de whisky écossais finissent par payer l'addition de toute façon.	Guarantors operate double indemnity if a claim is made, the Scotch Whisky companies end up paying anyway.
Ceux ci ont jugé que toutes les autres personnes physiques qui avaient déposé les réclamations indépendantes de la présente tranche étaient habilitées à présenter une demande d'indemnisation au nom de la société considérée.	The Panel notes that the D Panels have found that all of the remaining individuals who have filed the stand alone claims in this instalment have shown authority to file the claim on behalf of the relevant company.
COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES CONSEIL D'ADMINISTRATION	by the Governing Council of the United Nations Compensation Commission
COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES CONSEIL D'ADMINISTRATION	Decision concerning the payment mechanism and the priority of payment of outstanding claims taken by the Governing Council of the United Nations Compensation Commission
COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES CONSEIL D'ADMINISTRATION	Decision concerning the expedited payment of United Nations Compensation Commission claim number 4002126 taken by the Governing Council of the United Nations

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