Traduction de "une injonction interlocutoire" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Injonction - traduction : Interlocutoire - traduction : Une injonction interlocutoire - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Obtenez une injonction.
Well, then get an injunction.
Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.
Although not addressing the constitutional validity of the legislation, because there was a prima facie violation, the Court granted the interlocutory injunction restraining the Government from making deductions regarding the applicant's repayment orders.
Une autre injonction, et tu es mort.
One more summons and I'll brain you.
Une injonction ne peut être émise contre l'État.
An Injunction may not be granted against the state.
Vous recevez une injonction qui vous oblige à enregistrer .
You get an order that requires you to register .
La confiance légitime empêche donc une injonction de récupération.
The legitimate expectations thus created prevent an order for recovery.
Toutefois, sauf injonction d apos un tribunal compétent et sous réserve des conditions d apos une telle injonction, l apos entité adjudicatrice
However, except when ordered to do so by a competent court, and subject to the conditions of such an order, the procuring entity shall not disclose
Toutefois, sauf injonction d apos un tribunal compétent et sous réserve des conditions d apos une telle injonction, l apos entité adjudicatrice ne divulgue
However, except when ordered to do so by a competent court, and subject to the conditions of such an order, the procuring entity shall not disclose
Dans un seul cas toutefois, en 2003, une victime a demandé au Tribunal du Liechtenstein une ordonnance interlocutoire et la prolongation de l'interdiction d'accès au domicile.
However, only in one case, in 2003, did a victim request a temporary injunction and extension of the prohibition of entry from the Liechtenstein Court of Justice.
Maintenant, cette injonction est permanente.
Now, that injunction is permanent.
(Telle est l') Injonction d'Allah!
This is a will from God.
(Telle est l') Injonction d'Allah!
A commandment from Allah.
(Telle est l') Injonction d'Allah!
This is an obligation from Allah.
Venez de toute urgence à l'opéra Tivoli avec une injonction pour empêcher une procédure.
I want you to hurry over to the Tivoli Opera House... with a restraining order to hold up a process.
Obtenu une injonction, temporaire, d'arrêter la publication d'une liste de 100 homosexuels.
Won an injuction, temporarily, to stop the publication of 100 Homosexuals.
e) Injonction provisoire ou autre mesure provisoire.
(e) An interim injunction or other interim order.
Demande de délivrance d une injonction de payer
Application for a payment order
État membre d origine , l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est émise
Member State of origin the Member State in which a European order for payment is issued
Une injonction de récupération de l'aide serait contraire aux principes généraux du droit communautaire
An order for the recovery of the aid would be contrary to general principles of Community law
6.3.1 Les objectifs énoncés à l'article 33 du traité CE sont une injonction à agir.
6.3.1 The objectives set out in Article 33 of the EC Treaty impose an obligation to act.
7.3.1 Les objectifs énoncés à l'article 33 du traité CE sont une injonction à agir.
7.3.1 The objectives set out in Article 33 of the EC Treaty impose an obligation to act.
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Is this the legacy they have passed down from one to the other?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
What! Have they willed this utterance to one another?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
What, have they bequeathed it one to another?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they bequeathed its Unto each other!
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they (the people of the past) transmitted this saying to these (Quraish pagans)?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Did they recommend it to one another?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they arrived at a common understanding concerning this?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they handed down (the saying) as an heirloom one unto another?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Did they enjoin this upon one another?!
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they handed this down from one to another?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Did they suggest it to them?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they charged each other with this?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Have they handed this down to one another?
Est ce qu'ils se sont transmis cette injonction?
Is this the legacy they have transmitted, one to another?
Il ne s'agit pas d'une injonction à comparaître.
I ain't got no summons. Honest.
Une loi plus récente empêche les individus d'obtenir une injonction judiciaire contre l État et d'éventuels dédommagements du gouvernement.
A more recent law makes it impossible for individuals to obtain a court injunction and seek judicial redress against the government.
Seule une réclamation ou une déclaration informant la juridiction du paiement permet d'empêcher l'émission d'une injonction de payer.
A statement of defence or a statement informing about payment are the only means to prevent the delivery of an order for payment.
Sous la pression de la rue, le réajustement a été suspendu par une injonction judiciaire en avril.
After this pressure, the change was suspended by an injunction by the courts in April.
Le rouge étant un stéréotype occidental associé au danger ou à une injonction d'arrêt, il fallait l'atténuer.
Since red is a Western hemisphere stereotype associated with danger or an order to stop, it needed to be softened.
Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des États membres.
The conditions and procedures relating to such injunctions should be left to the national law of the Member States.
Le moyen selon lequel une injonction de récupération violerait le principe de proportionnalité doit également être rejeté.
The claim that an order for recovery would infringe the principle of proportionality must also be rejected.
Ordre, injonction, souhait et serment en zénaga (étude comparative) , Éd.
Ordre, injonction, souhait et serment en zénaga (étude comparative) , Éd.
Cependant, la Commission a souhaité donner à la France une dernière possibilité avant de procéder à cette injonction.
The Commission, however, wanted to give France one last opportunity before proceeding with that injunction.
Il est loin d'être certain qu'ils aboutiraient si une injonction de récupération était donnée dans le cas d'espèce.
It is far from certain that they would do so as a result of a recovery order in this case.

 

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