Traduction de "violation présumée" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Violation - traduction : Violation - traduction : Violation présumée - traduction : Violation présumée - traduction : Violation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Objet Non réparation présumée des préjudices causés aux propriétaires d'une entreprise du fait d'une violation présumée de contrats relatifs à des travaux publics.
Subject matter Alleged failure to redress damages caused to owners of a company arising from the alleged violation of contracts for public works constructions
Le nombre total de vols considérés comme ayant constitué une violation présumée s apos élève désormais à 646.
The total number of flights assessed as apparent violations is now 646.
La société Microsoft fait l apos objet d apos une enquête pour violation présumée de la législation antitrust
Microsoft investigated for anti trust violations
Le nombre total de vols considérés comme ayant constitué une violation présumée s apos élève désormais à 1 050.
The total number of flights assessed as apparent violations is now 1,050.
Le nombre total de vols considérés comme ayant constitué une violation présumée s apos élève désormais à 1 018.
The total number of flights assessed as apparent violations is now 1,018.
Préciser quelles sont les autorités judiciaires, administratives, législatives, ou autres autorités compétentes pour recevoir les plaintes pour violation présumée des droits des travailleurs migrants.
Please specify which judicial, administrative, legislative or other authorities are competent to receive complaints of alleged violations of migrant workers' rights.
est présumée
is assumed
Pour ce qui est de la violation présumée des articles 9, 14 et 19 du Pacte, il reconnaît que l'auteur a épuisé les recours internes.
On the alleged violations of articles 9, 14 and 19 of the Covenant, it concedes that the author has exhausted domestic remedies.
Le Directeur des poursuites publiques a donc estimé qu'il était douteux que l'on réussisse à prouver que la déclaration présumée constituait une violation de l'article 266 b).
Accordingly, DPP concluded that it was dubious that the alleged statement could be proven to be in violation of section 266 (b).
Au cours de la période considérée, elle a continué de recevoir des plaintes pour violation présumée des droits de l'homme, concernant principalement des personnes en situation irrégulière.
During the period under consideration she had continued to receive complaints about presumed human rights violations, relating mainly to persons whose status was irregular.
7.2 Le Comité observe que ni l'auteur ni l'État partie n'ont contesté les faits relatifs à la violation présumée du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
7.2 The Committee observes that neither the author nor the State party has disputed the facts related in connection with the alleged violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant.
Au sujet de la violation présumée du paragraphe 1 de l'article 14, le Comité constate que cette question n'a pas été soulevée en appel (cassation) devant le Tribunal suprême.
With regard to the alleged violation of article 14, paragraph 1, the Committee notes that this issue was not raised in the appeal (cassation) in the Supreme Court.
53. La Commission est chargée, dans le cas d apos une violation présumée du droit international humanitaire, pendant un conflit armé international, d apos établir les faits et d apos offrir ses bons offices aux parties concernées, afin de prévenir toute nouvelle violation.
53. This Commission has the mandate, in the event of an alleged violation of international humanitarian law during an international armed conflict, to ascertain the facts and to offer its services to the Parties concerned with a view to preventing further violations.
6.8 En ce qui concerne la violation présumée de l'article 14, l'État partie indique que le requérant a perçu l'intégralité du montant de l'indemnité fixée dans le jugement rendu en première instance et que par conséquent, il n'y a pas eu violation.
6.8 As to the alleged violation of article 14, the State party indicates that the complainant received the full amount of compensation ordered by the trial court and claims that the Convention has therefore not been violated.
6.3 Pour ce qui est de la violation présumée de l'article 16, le Comité estime que l'auteur n'a pas démontré qu'en refusant de lui accorder un permis de résidence tout en s'abstenant de l'expulser l'État partie a commis une violation de l'article 16.
6.3 As to the alleged violation of article 16, the Committee finds that the author has not shown how the State party's refusal to grant her a residence permit while at the same time failing to deport her, amounts to a violation of article 16.
Elle est devenue présumée coupable.
She was turned into a presumed guilty.
maternité (date présumée de l'accouchement )
maternity (expected date of confinement ..)
5.1 Dans ses commentaires datés du 15 juillet 2003 sur les observations de l'État partie, l'auteur réitère ses griefs et développe son argumentaire concernant la violation présumée de l'article 17.
5.1 In his comments, dated 15 July 2003, on the State party's observations, the author reiterates his claims and expands on his argumentation relating to the alleged breach of article 17.
Les observateurs militaires étaient également chargés de la tâche importante consistant à superviser le cessez le feu en effectuant des inspections et des enquêtes sur des cas de violation présumée.
The military observers were also carrying out the important task of monitoring the cease fire by conducting inspections and investigations into alleged violations.
La violation des règles du Traité ne peut en effet être présumée et ne saurait résulter de vagues déclarations préalables à une prise de décision et sans aucune mesure les matérialisant .
Infringement of the Treaty rules cannot be presumed and cannot be caused by vague declarations prior to a decision without any measures translating them into practice .
Dans les situations urgentes, un organe qui a reçu une communication alléguant une violation des droits de l'homme peut, avant d'adopter ses constatations, prier un État partie de prendre certaines mesures provisoires afin d'éviter que la victime de la violation présumée ne subisse un préjudice irréparable.
In urgent situations, a body which has received a communication alleging a human rights violation may, after receipt of a communication and before adopting its views, request a State party to take certain interim measures to avoid irreparable damage to the victim of the alleged violation.
(a) l entreprise est présumée continuer ses activités
(a) the undertaking shall be presumed to be carrying on its business as a going concern
Comme il n apos y a pas eu notification et que les directives applicables aux vols d apos évacuation sanitaire n apos ont pas été respectées, ce vol est considéré comme une violation présumée.
Due to the lack of notification and failure to adhere to the laid down guidelines for CASEVAC flights, this flight is assessed as an apparent violation.
d'un cas de maternité (date présumée de l'accouchement .)
case of maternity (expected date of confinement .)
date de la mort officiellement présumée (23) (24)
date of death officially presumed (23) (24)
Nous basons notre réflexion sur la conviction que les institutions représentent un instrument au service des citoyens et, partant, la violation présumée des droits des citoyens débouche sur une crise de confiance envers les institutions.
We started from the premise that the purpose of the institutions is to serve the citizens and that, therefore, any breach of the citizens' rights will lead to a loss of confidence in the institutions.
Comme il ne peut faire d'observations au nom d'un accusé, le fait que le Comité formule des constatations sur la violation présumée équivaudrait à une violation des règles de justice naturelle dans la mesure où ceux qui sont accusés de l'agression n'ont pas la possibilité de donner leur version des faits.
Since the State cannot make submissions on behalf of the accused, it would be tantamount to a breach of rules of natural justice for the Committee to express its views on the alleged violation, as there is no opportunity for the persons accused of the assault to give their version of the incident.
Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide présumée illégale ou de toute application présumée abusive d une aide.
Any interested party may submit a complaint to inform the Commission of any alleged unlawful aid or any alleged misuse of aid.
5.5 S'agissant de la violation présumée de l'article 14 de la Convention, le Comité note les allégations du requérant selon lesquelles l'absence de procédure pénale l'a privé de la possibilité d'intenter une action civile en indemnisation.
5.5 As for the alleged violation of article 14 of the Convention, the Committee notes the complainant's allegations that the absence of criminal proceedings deprived him of the possibility of filing a civil suit for compensation.
(SV) La proposition du rapport visant à accorder au Comité des régions le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée du principe de subsidiarité et pour défendre ses droits est absurde.
The proposal in the report to give the Committee of the Regions the right to bring before the EC Court of Justice cases in which the principle of subsidiarity may have been breached and to appear before the Court in order to defend its rights is unfair.
Une menace qui n'est que présumée n'est pas réelle.
A threat that is only presumed is not genuine.
7.4 S'agissant de la violation présumée de l'article 14 de la Convention, le Comité note les allégations du requérant selon lesquelles l'absence de procédure pénale l'a privé de la possibilité d'intenter une action civile en dommages intérêts.
7.4 As for the alleged violation of article 14 of the Convention, the Committee notes the complainant's allegations that the absence of criminal proceedings deprived him of the possibility of filing a civil suit for compensation.
6.7 S'agissant de la violation présumée de l'article 4 de la Convention, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'un des objectifs de la Convention est d'empêcher l'impunité des personnes qui ont commis des actes de torture.
6.7 With regard to the alleged violation of article 4, the Committee recalls its previous jurisprudence to the effect that one of the purposes of the Convention is to avoid allowing persons who have committed acts of torture to escape unpunished.
13.2 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les auteurs ne seraient pas victimes d'une violation présumée des droits de l'homme au sens de l'article premier du Protocole facultatif.
13.2 The Committee has noted the State party's challenge to the admissibility of the communication on the grounds that the authors would not be victims of an alleged human rights violation in the meaning of article 1 of the Optional Protocol.
Les parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci dessus.
In particular, it shall provide access to information made available by each Party relevant to the implementation of this Protocol.
Il fait valoir que la communication demeure irrecevable, car l apos auteur n apos a pas cherché à invoquer les articles 20 et 25 de la Constitution jamaïquaine pour violation présumée de son droit à un procès équitable.
It argues that the communication remains inadmissible because of the author apos s failure to seek redress under Sections 20 and 25 of the Jamaican Constitution for the alleged violation of his right to a fair trial.
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.
An attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably.
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.
Where a sanction takes the form of suspension or revocation of a fishing authorisation, during the remaining period of the validity of a fishing authorisation which has been suspended or revoked, the Seychelles may request another fishing authorisation which would otherwise have been applicable, for a Seychelles vessel from another shipowner
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.
The shipowner or its agent shall be informed of the outcome of the meeting and of any measure resulting from the arrest and or detention.
n est pas présumée avoir été causée par un tiers responsable.
is not assumed to have been caused by a liable third party.
Selon le Comité, interpréter cette disposition de la manière dont l'État partie le suggérait, à savoir en exigeant que chaque membre du groupe soit individuellement victime d'une violation présumée, reviendrait à ôter son sens à l'expression groupes de personnes .
The Committee considered that to interpret this provision in the way suggested by the State party, namely to require that each individual within the group be an individual victim of an alleged violation, would be to render meaningless the reference to groups of individuals .
Selon le Comité, interpréter cette disposition de la manière dont l'État partie le suggérait, à savoir en exigeant que chaque membre du groupe soit individuellement victime d'une violation présumée, reviendrait à ôter son sens à l'expression groupes de personnes .
The Committee considered that to interpret this provision in the way suggested by the State party, namely to require that each individual within the group be an individual victim of an alleged violation, would be to render meaningless the reference to groups of individuals'.
6.3 En ce qui concerne le grief de violation présumée du droit à l'égalité devant les tribunaux (art. 14, par. 1), le Comité relève que l'auteur conteste l'issue de la procédure judiciaire par comparaison à l'issue d'une autre affaire analogue.
6.3 With regard to the alleged violation of equality before the courts (art. 14, para. 1), the Committee notes that the author has complained about the outcome of the judicial proceedings, compared to the outcome of another similar case.
6.6 L'État partie soutient également que la partie de la communication relative à la violation présumée du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle constitue un abus du droit de présenter des communications.
6.6 The State party also maintains that the alleged violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant should be found inadmissible as an abuse of the right to submit communications.
d apos Agdam et à la prise présumée de cette ville
offensive and reported seizure of the Azeri city of Agdam

 

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