Traduction de "against the property" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Against - translation :

Contre

Against the property - translation :

Contre la propriété

Property - translation :

Propriété

Mots clés : Contre Nous Notre Propriété Propriétés Biens Appartient Terrain

Exemples (Sources externes, non examinées)

attacks against private property	Attaques contre des biens privés
Nobody can be against the virtue so nobody is against the common property.	Personne ne peut être contre la vertu donc personne n'est contre les biens communs.
Surrender of the property, against compensation, to the injured party	Effacement, suppression ou oblitération du signe constitu
quot 40 Right against compulsory acquisition of property	Article 40 Droit de ne pas être exproprié
Violence against property and people must cease and the hostages released.	Il faut mettre un terme à la violence à l'encontre des biens et des personnes et obtenir la libération des otages.
The developing countries were against overly strict protection measures for intellectual property.	C'est un paquet gigantesque qui englobe presque tous les aspects de l'économie mondiale.
The laws protect property owners against any attempts to infringe on these rights.	Les propriétaires de ces biens sont protégés contre toute tentative de porter atteinte à ce droit.
quot Property considered to be of an attractive nature and having a minimum value of 500 or more quot and quot Property issued against property receipts quot .	quot Il s apos agit de biens considérés comme tentants et dont la valeur est égale ou supérieure à 500 dollars quot et quot des biens pour lesquels des bordereaux de réception ont été établis quot .
The instrument covers three categories of crimes crimes against the person, crimes against property and types of (transnational) organized crime.	Le questionnaire porte sur trois catégories d'infractions crimes contre les personnes, crimes contre les biens et types de criminalité (transnationale) organisée.
(f) The right to property should also be protected when establishing and implementing measures against terrorist property, particularly involving the freezing and confiscation of assets.	f) La définition et l'application des mesures contre les biens des terroristes, particulièrement en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs, doivent également respecter le droit de propriété.
If the majority of the strikers engage in acts of violence against persons or property,	I. lorsque la majorité des grévistes commettent des actes de violence contre des personnes ou des biens
If the majority of the strikers engage in acts of violence against persons or property,	I. lorsque la majorité des grévistes commettent des actes de violence contre des personnes ou des biens
Other suggestions included a universal convention against cybercrime, a convention against theft of and trafficking in cultural property and a code of conduct against terrorism.	D'autres propositions concernaient notamment une convention universelle contre la cybercriminalité, une convention contre le vol et le trafic de biens culturels, et un code de conduite contre le terrorisme.
iv) The act or omission is committed against property belonging to the Government of Seychelles outside Seychelles.	iv) S'en est pris à un bien de l'État des Seychelles situé hors du territoire national
Protection of intellectual property includes protection against unfair competition as referred to in Article 10bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of 1967 ( the Paris Convention ).	de mettre à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs exécutions
If I was in the USA I would file an intellectual property rights case against Al Yaum.	Si je me trouvais aux Etats Unis, je porterais plainte contre Al Yaum pour violation de droits d auteur.
It could be a rampart against property seizure but at the same time a focus of underdevelopment.	Elle peut être un rempart contre la dépossession foncière mais en même temps un foyer de sous développement.
Two bubbles property and credit against which American families borrowed freely, have long since burst.	Les deux bulles (celle de l'immobilier et celle du crédit) qui ont incité les familles américaines à s'endetter ont éclaté depuis longtemps 160 mais les répercussions se font encore sentir.
Two bubbles property and credit against which American families borrowed freely, have long since burst.	Les deux bulles (celle de l'immobilier et celle du crédit) qui ont incité les familles américaines à s'endetter ont éclaté depuis longtemps mais les répercussions se font encore sentir.
Protesters came out against the reduction of social spending, the privatization of state property, and perceived banking tyranny.	Les manifestants se prononcent contre la suppression des dépenses sociales, la privatisation des biens de l'Etat et la tyrannie des banques.
This was a vicious attack on Irish property by international terrorists against a boat flying the Irish flag.	C'est une atteinte malveillante à un bien irlandais par des terroristes internationaux contre un navire battant pavillon irlandais.
But this love of his property struggled against his fear, and he groaned in the battle with cowardice.	Mais cet amour de ses marchandises luttait contre sa peur, il râlait de lâcheté combattue.
We are united in our condemnation of violence against people and property, because it is counterproductive.	Nous condamnons unanimement les actes de violence menés contre des personnes et des biens car cela nous paraît contre productif.
The United States views that parties to a conflict shall direct their operations only against combatants and military objectives, and not against civilians or civilian property.	Les États Unis considèrent que les parties à un conflit doivent diriger leurs opérations uniquement contre des combattants et des objectifs militaires, et non contre des civils et des biens civils.
Yet both committed acts of violence against property and people, and so do meet the conventional tests of terrorism.	Cependant, tant les Américains que les Français ont commis des actes de violence contre la propriété et le peuple et en ce faisant, ils ont rejoint les rangs des terroristes.
(a) In defence of person or property against the infliction of a proportionate and otherwise unavoidable and irreparable evil	a) pour défendre une personne ou un bien contre un mal équivalent et autrement inévitable et irréparable
25. For the first time, UNESCO has organized a national workshop on measures against illicit traffic in cultural property.	25. Pour la première fois, l apos UNESCO a organisé un atelier national sur les mesures à prendre contre le trafic illicite des biens culturels.
quot (b) An attack, by resorting to violence, directed against property and likely to endanger the person in question.	b) De commettre, en recourant à la violence, une atteinte dirigée contre les biens de nature à mettre la personne considérée en danger.
Protection of intellectual property includes protection against unfair competition as referred to in Article 10bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of 1883, as revised and amended ( the Paris Convention ).	Protection octroyée
2. The Parties shall cooperate in their fight against organized crime, terrorism, economic crimes, narcotics crimes, illegal trade in cultural property, offenses against civil air transport and counterfeiting.	2. Les Parties coopèrent dans leur lutte contre les activités criminelles organisées, le terrorisme, les crimes et délits économiques, les crimes liés aux stupéfiants, le commerce illicite de biens culturels, les infractions en matière de transport aérien civil et la contrefaçon.
By being completely indemnified against the risks of property servicing in operational banking, BGB was receiving an unconditional licence to submit offers on whatever terms it wanted, e.g. when selling or leasing property.	En indemnisant totalement la banque des risques liés aux services immobiliers dans la banque opérationnelle, BGB obtient carte blanche pour faire des offres à n'importe quelles conditions, par exemple dans le cas de cessions ou de la location de biens immobiliers.
quot (a) in defence of person or property against the infliction of a proportionate and otherwise unavoidable and irreparable evil	a) pour défendre une personne ou un bien contre un mal équivalent et autrement inévitable et irréparable
quot (b) An attack by resorting to violence directed against property and likely to endanger the person in question quot	quot b) De commettre en usant de violences une attaque contre les biens de nature à mettre sa personne en danger quot
Another approach to guarding against the use of intellectual property for aggressive tax planning should be found in this proposal.	Une autre approche en matière de protection contre l utilisation des droits de propriété intellectuelle à des fins de planification fiscale agressive devrait figurer dans la proposition à l examen.
Complete alignment in the field of intellectual and industrial property rights and strengthen enforcement in the fight against piracy and counterfeiting.	Achever l'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer les mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon.
Complete alignment in the field of intellectual and industrial property rights and strengthen enforcement in the fight against piracy and counterfeiting.	Achever l alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer la répression dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.
e) the property acquired during marriage is joint property	e) Les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux
At times, those incursions resulted in threats against and injury to Agency staff and damage to Agency property.	Ces incursions ont été accompagnées parfois de menaces ou de blessures infligées au personnel et de dégâts aux biens de l apos Office.
Real property is property by need.	La propriété devrait être régie par le besoin.
Real property is property by need.	L'immobilier devrait être géré par le besoin.
In 1992, the police services recorded 28 racist acts against persons or property and 24 anti Semitic or anti Zionist acts.	Enfin, il convient de préciser qu apos en 1992, 28 actions à caractère raciste, visant les personnes ou leurs biens, ont été comptabilisées par les services de police, de même que 24 actions antisémites ou antisionistes.
They included territory, property, resettlement of dislocated Turkish Cypriots, financing, and guarantees against usurpation of the settlement arrangements by either side.	Ils portaient sur le territoire, les biens, la réinstallation des Chypriotes turcs déplacés, le financement et les garanties contre l'usurpation des règlements par l'une ou l'autre des parties.
5.1.4 These regulations thus ensure that the European Union is effectively protected against third country imports that infringe intellectual property rights.	5.1.4 Ces règlements assurent donc une défense efficace de l'Union européenne contre l'importation de produits provenant de pays tiers qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.
Taking into consideration the fact that right to property implies ownership and subsequent use of property and availability of it to its owners (Article 1305 of the Civil Code), there shouldn't be any discrimination against women.	Étant donné que le droit de propriété entraîne la possession de biens et le droit de les utiliser et d'en disposer (art. 1305 du Code civil), il ne devrait pas y avoir de discrimination à l'égard des femmes dans ce domaine.
UNOSOM will encourage the Transitional National Council to establish a property claims division as a special division of the regular Somali court system to deal with crimes against property committed from 26 January 1991 to the present.	61. L apos ONUSOM encouragera le Conseil national de transition à créer au sein du système judiciaire somali une division spéciale des réclamations relatives aux biens qui sera chargée des cas d apos infractions contre les biens commises depuis le 26 janvier 1991.

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