Maintien des niveaux de protection

Sanctions pénales éventuelles et recours civils en cas de violence dans la famille.

D'après lui, les recours civils ou administratifs ne lui permettraient pas d'obtenir une réparation suffisante en l'espèce.

Outre la protection qui leur est offerte par la législation pénale, les personnes et groupes de personnes peuvent également se prévaloir de voies de recours civiles.

14 et 15 concernent eux aussi les sanctions à appliquer par les Etats membres en cas d'infraction.

122. Le Commissaire chargé de l apos enquête a également recommandé d apos instituer de nouveaux recours devant les instances civiles afin de sanctionner les formes moins graves d apos intimidation et de harcèlement.

Dans ce contexte, les Parties discutent, dans le cadre des réunions du Comité du commerce et du développement durable, de l'efficacité de la mise en œuvre du chapitre, de l'évolution des politiques de chaque Partie, de l'évolution des accords internationaux et des points de vue formulés par les parties prenantes, ainsi que de l'éventuelle révision des procédures de règlement des différends prévues à l'article 23.10.

L apos aide judiciaire touche tous les types de recours civil, administratif, pénal, juge des mineurs, etc. Les avocats commis d apos office sont indemnisés.

Recours internes

d) Réparations

B. Les recours

G. Recours

Autres mesures équivalentes

Thérapie

Transparence

Obstacles techniques au commerce

Activités de coopération

Certified General Accountants Regulation, Alta Reg 177 2001

Autres mesures correctives

MESURES CORRECTIVES PRÉSENTÉES TARDIVEMENT

Voies de recours

6.2 Le Comité a pris note de l apos affirmation de l apos État partie selon laquelle l apos auteur n apos avait pas épuisé tous les recours internes disponibles et qu apos il pouvait encore se prévaloir de recours civils, administratifs et constitutionnels.

Ces recours sont de deux types les recours non contentieux et les recours contentieux.

L apos absence d apos une telle enquête et d apos un rapport d apos enquête définitif entravait considérablement l apos exercice de recours civils, notamment en vue d apos une indemnisation.

D. Remèdes envisageables

IX. AUTRES VOIES DE RECOURS

B. Les recours contentieux

Indemnisation des victimes

Recours et surveillance

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C.

VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

3.8 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, s'agissant de la plainte déposée au civil, l'auteur fait valoir qu'une victime est seulement tenue d'exercer jusqu'à son épuisement un moyen de recours (à savoir, la plainte pénale), même si d'autres recours sont disponibles.

vii) Prévoir des recours civils et administratifs ainsi que des sanctions pénales appropriées pour toute violation des droits de l'homme, et protéger effectivement les défenseurs des droits de l'homme

Convaincue que les États doivent, dans le cadre de leur propre système législatif et judiciaire, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l'homme,

Convaincue que le système juridique et judiciaire propre à chaque État doit offrir des recours civils, pénaux et administratifs appropriés en cas de violation des droits de l'homme,

Convaincue que les États doivent, dans le cadre de leur propre système législatif et judiciaire, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l'homme,

Le Comité a déclaré dans la même décision que le fait d'avoir de simples doutes sur l'efficacité des recours internes au civil ne dispense pas un plaignant de les engager .

Convaincue également que les Etats doivent, dans le cadre de leurs propres systèmes législatifs et judiciaires, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l apos homme,

S'agissant de la recevabilité, il fait valoir que, bien que le requérant ait épuisé les recours internes au pénal, il s'est abstenu d'engager deux actions au civil qui lui étaient ouvertes.

6.2 Le Comité constate que l'État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés.

6.2 Le Comité constate que l'État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés.

CHAPITRE V VOIES DE RECOURS

Épuisement des recours internes

A. Les recours non contentieux

Epuisement des recours internes