Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans l'état dans lequel elles lui ont été confiées.

Chaque Partie contractante octroie des droits d'obtenteur et les protège.

Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le droit de fournir des services aériens sur les routes spécifiées ci dessous

Chaque partie contractante veille à ce que les accords avec des pays tiers ne créent pas de droits ni d'obligations pour une autre partie contractante, sauf si le Comité mixte de l'EEE en décide autrement.

Chaque partie contractante accorde à l'autre partie contractante, conformément aux annexes I et II, les droits énumérés ci après pour l'exploitation de services aériens internationaux par les transporteurs aériens de l'autre partie

Les parties contractantes définissent les droits et obligations des prestataires de services désignés.

Les obligations souscrites par les Etats Contractants dans la Convention ont essentiellement un caractère objectif, du fait qu apos elles visent à protéger les droits fondamentaux des particuliers contre les empiètements des Etats Contractants, plutôt qu apos à créer des droits subjectifs et réciproques entre ces derniers. quot 31

Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits et obligations qui s'appliquent à l'une ou l'autre des parties contractantes au titre de tout autre accord international auquel l'une ou l'autre des parties contractantes est partie.

Au lieu de les Parties contractantes souhaiteraient , lire chaque Partie contractante souhaiterait .

Aucune des parties contractantes n'impose aux transporteurs aériens qui mettent en location leur équipement de détenir des droits de trafic en vertu de l'accord.

Sauf cas de force majeure, l'exploitant d'un service régulier est tenu de prendre, jusqu'à l'échéance de l'autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu'aux autres conditions fixées par l'autorité compétente conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la présente annexe.

L'assistance apportée au titre du présent accord est sans préjudice des droits et obligations de chacune des parties contractantes dans le cadre de l'assistance mutuelle en matière pénale conformément aux accords internationaux ou à la législation et à la réglementation de chaque partie contractante.

ou partie contractante ou parties contractantes ,

ci après dénommées partie contractante ou parties contractantes ,

Lorsqu'une des parties contractantes estime que les mesures de sauvegarde créeraient un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes, l'article 114 de l'accord s'applique mutatis mutandis.

PARTIES CONTRACTANTES

Parties contractantes

Parties contractantes

L'Équateur devient partie à l'accord, y compris aux modifications qui y ont été apportées par le protocole additionnel.

Principes généraux paragraphes 1, 2 et 3

Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Autorité de surveillance et de développement des sociétés coopératives)

La République de Croatie (ci après dénommée Croatie ) devient partie contractante à l'accord.

Les droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU sont détaillés dans les articles du présent Accord.

Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de tout autre traité ni ne porte atteinte aux droits qu'ont les Parties contractantes en vertu de tout autre traité.

ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte,

Rédaction et modalités de publication des avis paragraphe 1, premier alinéa

Les parties contractantes qui ont en commun des ressources naturelles collaborent à la conservation et à l'exploitation harmonieuse de celles ci, en tenant compte de la souveraineté, des droits et des intérêts des parties contractantes concernées, conformément aux principes de droit international généralement acceptés.

La présente convention n'affecte pas les droits et les obligations d'une partie contractante en vertu des règles générales du droit international public.

PCC , les parties contractantes à la convention et les parties, entités, et entités de pêche coopérantes non contractantes.

Cependant, certaines Institutions financières et certains comptes présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale devraient être exclus du champ d'application.

Ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes selon le contexte,

ci après dénommées Partie contractante ou, conjointement, Parties contractantes ,

Le PIB se contracte.

Les États contractants,

a) Conclusion électronique des contrats

Les parties contractantes

LES PARTIES CONTRACTANTES,

LES ÉTATS CONTRACTANTS,

Les Parties contractantes,

La Commission, par l'intermédiaire du Secrétariat, peut inviter des parties non contractantes dont les navires pratiquent la pêche dans la zone d'application, en particulier des États côtiers, à coopérer pleinement à la mise en œuvre de ses recommandations, y compris en devenant des parties non contractantes coopérantes.

Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider de suspendre ou d'arrêter les activités de l'opérateur en question.

À la demande d'une partie contractante, l'autre partie contractante lui notifie les dispositions relatives aux sanctions.

Une partie contractante peut également demander la coopération de l'autre partie contractante afin de vérifier si des mesures spécifiques prises par cette dernière en matière de sûreté répondent aux exigences de la partie contractante requérante.

Contracting Through the Lens of Classical Pragmatism An Exploration of Local Government Contracting.

Article 20 Contrats mixtes