Les activités des services d'inspection disciplinaire et de répression des violations ont aussi été renforcées.

Les violations des règles relatives à l'ordre et à la sécurité représentaient 21  du nombre total de sanctions disciplinaires.

Si la Commission européenne notifie aux États Unis après l'entrée en vigueur du présent accord que celui ci s'applique au Danemark, au Royaume Uni ou à l'Irlande, le présent accord s'applique à cet État le premier jour du mois suivant la réception de cette notification par les États Unis.

10. La sanction pénale et disciplinaire pour de graves violations des droits de l apos homme ne peut pas être considérée comme une vengeance.

Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline

Procédure disciplinaire sans consultation du conseil de discipline

décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline.

2) décider de l ouverture d une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline.

c) Demande aux Etats de s apos attacher résolument à enquêter sur les violations de la sécurité de la personne des réfugiés et des demandeurs d apos asile, et si possible, à entamer une procédure pénale et de prendre, si elles s apos imposent, de strictes mesures disciplinaires contre tous les auteurs de ces violations

c) Demande aux États de s apos attacher résolument à enquêter sur les violations de la sécurité de la personne des réfugiés et des demandeurs d apos asile, et si possible, à entamer une procédure pénale et de prendre, si elles s apos imposent, de strictes mesures disciplinaires contre tous les auteurs de ces violations

Du régime disciplinaire

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Conseil de discipline

Sanctions disciplinaires

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Ce genre d apos infractions, qui sont sanctionnées aussi bien par la réglementation disciplinaire que par les dispositions du Code pénal, sont poursuivies et les responsables punis.

Notant également que les manquements au Règlement financier, aux règles de gestion financière, au Statut et au Règlement du personnel et aux instructions administratives constituent des fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires,

Ces autorités ont des pouvoirs effectifs de contrôle, d investigation, d intervention et d examen, et sont habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d engager une action judiciaire ou disciplinaire, le cas échéant.

D. Procédure disciplinaire

Disposition 110.5 Comités paritaires de discipline

310.1 Mesures disciplinaires 24

Objet Procédures disciplinaires à la Commission

CHAPITRE VII PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 29 Conseil de discipline

CHAPITRE VII PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

12. Modification du régime disciplinaire prévu par la loi sur la carrière judiciaire, afin que la Cour suprême ou son président puisse enquêter d apos office sur les violations des droits de la défense ou sur les irrégularités commises dans ce domaine

l) Modification du régime disciplinaire prévu par la Loi sur la carrière judiciaire afin que la Cour suprême ou son président puisse enquêter d apos office sur les violations des droits de la défense ou sur les irrégularités commises dans ce domaine.

3. Mesures administratives et disciplinaires

Procédure disciplinaire concernant les personnes détenues

Disposition 110.6 Composition des comités paritaires de discipline

Professional ethics and disciplinary proceedings

Les nouvelles règles relatives aux sanctions disciplinaires

Bienvenue dans l'Europe disciplinaire !

Quand la procédure disciplinaire a t elle été engagée?

Mesures disciplinaires et programme de respect du droit communautaire de la concurrence

Les sanctions disciplinaires simples comprennent

Composition du conseil de discipline

Les sanctions disciplinaires simples comprennent

12. Si, en dépit de ces efforts de formation et d apos information, des allégations de violation des droits et libertés des citoyens sont portées à la connaissance des autorités, une procédure disciplinaire ou pénale est entamée.

Si rien ne prévoit l'examen par une entité civile des instances disciplinaires ouvertes contre les agents de police, la Médiature peut faire des recommandations en cas de violation des droits de l'homme.

Circulaire Comité paritaire de discipline anglais

Suites disciplinaires et responsabilité pécuniaire et pénale individuelle

Ils financent des projets d'art trans disciplinaires.

Services interdisciplinaires de recherche et développement

les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires,