Traduction de "extradition treaty" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Extradition - translation :

Extradition

Extradition treaty - translation :

Traité d'extradition

Treaty - translation :

Traité

Mots clés : Extradition Traité Audience Procureur Papiers Traité Extradition Négocier Signature France

Exemples (Sources externes, non examinées)

First as regards the extradition treaty.	Je commencerai par la convention d'extradition.
8.4 Extradition in Canada is governed by the Extradition Act and the terms of the applicable treaty.	8.4 L apos extradition au Canada est régie par la loi sur l apos extradition et les conditions fixées par le traité applicable.
Article 6, paragraph 3, stipulates that the term extradition treaty refers to any extradition treaty between the People's Republic of China and another State or to which both States are party, and to any other treaty that contains provisions governing extradition.	Le paragraphe 3 de l'article 6 dispose que le terme traité d'extradition fait référence à tout traité d'extradition conclu entre la République populaire de Chine et un autre État ou auquel les deux États sont parties, ainsi qu'à tout autre traité qui contient des dispositions régissant l'extradition.
If a State party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention as the legal basis for extradition in respect of such offences.	Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par le traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions.
This treaty remained in force until the present Canada United States Extradition Treaty of 1976 quot .	Ce traité demeura en vigueur jusqu apos à la conclusion du Traité d apos extradition entre le Canada et les États Unis de 1976, qui est actuellement en vigueur. quot
If a State Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may at its option consider this Convention as the legal basis for extradition in respect of those crimes.	2. Si un Etat Partie qui subordonne l apos extradition à l apos existence d apos un traité est saisi d apos une demande d apos extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n apos est pas lié par un traité d apos extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l apos extradition en ce qui concerne ces infractions.
Bolivia signed an extradition treaty with the United States and work started on a treaty with Argentina.	La Bolivie a signé un traité d'ex tradition avec les États Unis, et des négociations sont en cours pour la conclusion d'un accord similaire avec l'Argentine.
Where no extradition treaty exists, or if the offences are not specified in the extradition treaty, the offender can be extradited only if an agreement is reached between the Governments.	En l'absence de convention d'extradition ou si les faits n'ont pas été énumérés dans la convention d'extradition, l'auteur ne pourra être extradé qu'à la suite d'un accord conclu de gouvernement à gouvernement.
Lesotho stated that extradition was conditional on the existence of a treaty.	Le Lesotho a indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité.
4. If a State Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention the legal basis for extradition in respect of any offence to which this article applies.	4. Si un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un État Partie avec lequel il n'a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.
5. If a State Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention the legal basis for extradition in respect of any offence to which this article applies.	5. Si un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un État Partie avec lequel il n'a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.
4. If a State Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention as the necessary legal basis for extradition in respect of the offence of enforced disappearance.	4. Tout État partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité peut, s'il reçoit une demande d'extradition d'un autre État partie auquel il n'est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée.
If a State Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may consider this instrument as the necessary legal basis for extradition in respect of the offence of enforced disappearance.	Tout État partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité peut, s'il reçoit une demande d'extradition d'un autre État partie auquel il n'est pas lié par un traité, considérer le présent instrument comme la base juridique nécessaire pour l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée.
2. If a State Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may at its option consider this Convention as the legal basis for extradition in respect of those crimes.	2. Si un État partie qui subordonne l apos extradition à l apos existence d apos un traité est saisi d apos une demande d apos extradition par un autre État partie avec lequel il n apos est pas lié par un traité d apos extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l apos extradition en ce qui concerne ces infractions.
If a Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Protocol as the legal basis for extradition in respect of any criminal offence to which this Article applies.	L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
If a Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Protocol as the legal basis for extradition in respect of any criminal offence to which this Article applies.	Une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé de l'infraction, si elle n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction pénale à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenue, à la demande de la Partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
Austria stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	L'Autriche a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Brazil stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Brésil a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Canada stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Canada a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Chile stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Chili a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Croatia stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	La Croatie a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Kuwait stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Koweït a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Morocco stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Maroc a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Myanmar stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Myanmar a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Poland stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	La Pologne a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Portugal stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Portugal a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Slovakia stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	La Slovaquie a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Sweden stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	La Suède a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Tunisia stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	La Tunisie a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
Turkey stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	La Turquie a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
When negotiating extradition treaties, more than a third (38 per cent) of States had made use, where appropriate, of the Model Treaty on Extradition.	Lors de la négociation de traités d'extradition, plus d'un tiers (38 ) des États s'étaient référés, selon les besoins, au Traité type d'extradition.
5. States Parties that make extradition conditional on the existence of a treaty shall	5. Les États Parties qui subordonnent l'extradition à l'existence d'un traité
Costa Rica stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	Le Costa Rica a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
South Africa stated that extradition was not conditional on the existence of a treaty.	L'Afrique du Sud a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
2.3 Article 6 of the Extradition Treaty between Canada and the United States provides	2.3 L apos article 6 du Traité d apos extradition entre le Canada et les États Unis dispose
When a State Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, the requested State may, at its option, consider the present Convention as a legal basis for extradition in respect of the offences set forth in article 2.	Lorsqu'un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2.
6. A State Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty shall	6. Un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité
2.2 Article 6 of the 1976 Extradition Treaty between Canada and the United States provides	2.2 L apos article 6 du Traité d apos extradition entre le Canada et les Etats Unis dispose que
It also stated that the Convention constituted the legal ground for cooperation in the matters of extradition if a request for extradition were received from a State party with which there was no treaty on extradition.	En outre, la Convention constituait la base légale pour coopérer en matière d'extradition si une demande d'extradition était reçue d'un État partie à la Convention avec lequel il n'existait pas d'accord d'extradition.
UNODC has also developed a draft model law on extradition to assist Member States in adapting their extradition legislation to support relevant treaties or as a legal basis for extradition in the absence of a treaty.	L'ONUDC a également élaboré un projet de loi type sur l'extradition pour aider les États Membres à adapter leur législation en la matière afin de pouvoir appliquer les traités pertinents, ou comme base juridique d'extradition en l'absence de traité.
When a Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Party with which it has no extradition treaty, the requested Party may, if it so decides, consider this Convention as a legal basis for extradition in respect of the offences set forth in Articles 5 to 7 and 9 of this Convention.	Exclusion de la clause d'exception politique
(c) Where an extradition treaty exists, the foreigner may be extradited only if the offences in question are mentioned in the treaty	c) En cas de convention d'extradition, l'étranger ne peut être extradé que si les faits infractionnels ont été pris en compte par la convention d'extradition
8.7 The State party also refers to article 4 of the United Nations Model Treaty on Extradition, which lists optional, but not mandatory, grounds for refusing extradition	8.7 L apos État partie se réfère aussi à l apos article 4 du Traité d apos extradition type des Nations Unies, qui énumère les motifs optionnels de refus d apos une demande d apos extradition
Extradition seeks to balance the rights of fugitives with the need for the protection of the residents of the two States parties to any given extradition treaty.	L apos extradition cherche à établir un équilibre entre les droits de l apos individu en cause et la nécessité de protéger les résidents des deux Etats parties à tout traité d apos extradition.
Extradition seeks to balance the rights of fugitives with the need for the protection of the residents of the two States parties to any given extradition treaty.	L apos extradition cherche à établir un équilibre entre les droits de l apos individu en cause et la nécessité de protéger les résidents des deux États parties à un traité d apos extradition.

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