Lors de la négociation de traités d'extradition, plus d'un tiers (38 ) des États s'étaient référés, selon les besoins, au Traité type d'extradition.	When negotiating extradition treaties, more than a third (38 per cent) of States had made use, where appropriate, of the Model Treaty on Extradition.
Les États Parties s'engagent à considérer ces infractions comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils concluront par la suite entre eux.	States Parties undertake to include such offences as extraditable offences in every extradition treaty to be subsequently concluded between them.
L'extradition n'est pas assujettie à l'existence d'un traité d'extradition avec le pays de destination.	Extradition is not conditional upon an agreement with the state in question.
A traité les demandes d'extradition et de renvoi à destination et à partir du Canada	Handled extradition and rendition requests to and from Canada
Les États parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.	States parties undertake to include such offences as extraditable offences in every extradition treaty to be concluded between them.
Le paragraphe 3 de l'article 6 dispose que le terme traité d'extradition fait référence à tout traité d'extradition conclu entre la République populaire de Chine et un autre État ou auquel les deux États sont parties, ainsi qu'à tout autre traité qui contient des dispositions régissant l'extradition.	Article 6, paragraph 3, stipulates that the term extradition treaty refers to any extradition treaty between the People's Republic of China and another State or to which both States are party, and to any other treaty that contains provisions governing extradition.
Aux termes du traité d'extradition de l'île avec les USA, Snowden risque toujours d'être expulsé et jugé.	Under the extradition treaty the island city has with the US, Snowden still risks being sent back and prosecuted.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui vont régir les demandes d'extradition émanant de pays ne faisant pas partie du Commonwealth et n'ayant pas conclu de traité d'extradition avec les Seychelles.	The CTC wishes therefore to learn what provisions will govern an extradition request submitted by a non Commonwealth country that does not have an extradition treaty with Seychelles.
Il faut noter qu'une demande d'extradition émanant d'un pays ne faisant pas partie du Commonwealth n'est recevable que si le pays en question a signé un traité d'extradition avec les Seychelles.	It is to be noted that an Extradition request submitted by a non commonwealth country will only be entertained provided that such country has signed an extradition treaty with Seychelles.
L'Union des Comores a conclu un traité bilatéral d'entraide judiciaire, d'extradition et d'échange d'informations avec Madagascar en 1976.	In 1976, the Union of the Comoros concluded a bilateral treaty with Madagascar on mutual legal assistance, extradition and exchange of information.
Tout montre que son arrestation en raison d'un traité d'extradition entre la Suisse et les USA n'est d'aucune utilité.	Common sense would seem to leave no other conclusion than that his arrest in a country that is obliged by treaty to extradite fugitives from US justice serves no purpose at all.
Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre États parties.	The offences referred to in article 4 shall be deemed to be included as extraditable offences in any extradition treaty existing between States parties.
Politiques d'extradition	Extradition policies
Traités d'extradition	Table of extradition treaties
Conventions d'extradition	Extradition treaties
Les infractions visées à l'article 2 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.	The offences set forth in article 2 of the present Convention shall be deemed to be included as extraditable offences in any extradition treaty existing between any of the States Parties before the entry into force of the present Convention.
Au moment de la rédaction du présent rapport, la Chine n'avait pas traité de cas d'extradition lié au Protocole facultatif.	At the moment of writing, China has handled no extradition cases related to the Optional Protocol.
Le traité d'extradition entre la Jordanie et les États Unis, publié dans le Journal officiel no 4055 du 16 juillet 1995.	The Jordanian United States Extradition Treaty, published in the Official Gazette No. 4055 of 16 July 1995.
Demandes d'extradition reçues	Extradition requests received
Convention européenne d'extradition	(Joined on February 28, 2005).
Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par le traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions.	If a State party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention as the legal basis for extradition in respect of such offences.
Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.	Extradite or prosecute
Les cas d'extradition simplifiée	cases of simplified extradition
Délais en matière d'extradition	Time limits for extradition
5. Les État parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre eux.	5. States Parties which do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize the offence of enforced disappearance as an extraditable offence between themselves.
Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront entre elles.	the offence is punishable by a maximum period of imprisonment or other forms of deprivation of liberty of at least four years or by a more severe penalty or such lesser period as agreed by the Parties concerned pursuant to bilateral and multilateral treaties or other international agreements.
Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront entre elles.	the person who is the subject of the request for extradition is located in the territory of the requested Party
Le paragraphe 1 maintient tous les motifs de refus liés à une affaire non couverte par cet accord et qui prévalent conformément à un traité d'extradition en vigueur. Le paragraphe 2 exige quant à lui la consultation lorsque des principes constitutionnels de l'État auquel est adressée la demande d'extradition sont de nature à faire obstacle à son obligation d'extradition.	Above all, there is Article 16a on non derogation, which in paragraph 1 maintains all grounds for refusal relating to a matter not governed by this agreement available under a bilateral extradition treaty in force and which in paragraph 2 calls for consultation where the constitutional principles of the requested state may pose impediments to the fulfilment of its obligation to extradite.
Une Convention en matière d'extradition signée en 1996 améliore encore les conditions d'extradition entre États membres.	A Convention signed in 1996 relating to Extradition further improves the conditions applying to extradition between Member States.
3. Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les États Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'ils concluront entre eux.	3. Each of the offences to which this article applies shall be deemed to be included as an extraditable offence in any extradition treaty existing between States Parties. States Parties undertake to include such offences as extraditable offences in every extradition treaty to be concluded between them.
Lorsqu'un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2.	When a State Party which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, the requested State may, at its option, consider the present Convention as a legal basis for extradition in respect of the offences set forth in article 2.
Les chiffres étaient eux aussi similaires à ceux enregistrés concernant l'utilisation du Traité type d'extradition et à ceux du deuxième cycle d'établissement des rapports (45 ).	The figures were again similar to those relating to the use of the Model Treaty on Extradition and to those of the second reporting period (45 per cent).
Les États s'appuient fréquemment sur le Traité type d'extradition et le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale pour la négociation de traités bilatéraux dans ces deux domaines, en particulier en Asie et en Afrique.	The Model Treaty on Extradition and the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters were used quite frequently when negotiating bilateral treaties in the related fields, especially in Asia and in Africa.
Les motifs obligatoires de refus d'extradition	mandatory grounds for refusing to extradite
Les motifs optionnels de refus d'extradition	optional grounds for refusing to extradite
Motifs du refus d'extradition (art. 493)	Grounds for refusing to extradite a person (article 493)
Demandes d'extradition envoyées à d'autres pays	Extradition requests sent to other countries
Je commencerai par la convention d'extradition.	First as regards the extradition treaty.
arrestation aux fins d'extradition (article 95),	arrest with a view to surrender or extradition (Article 95),
Les États parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre les États parties eux mêmes.	States Parties that do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize the offence of enforced disappearance as an extraditable offence between States Parties themselves.
c) Du Traité d'extradition entre la Belgique et la Grèce du 26 juin et 9 juillet 1901 applicable au Congo en vertu de la Convention additionnelle	(c) Extradition treaty between Belgium and Greece, of 26 June and 9 July 1901, applicable to the Congo under the additional Convention
La Chine fait donc des traités bilatéraux d'extradition la base de toute coopération avec d'autres États en matière d'extradition.	Thus China makes bilateral extradition treaties the basis of any cooperation in extradition with foreign States.
Cependant, s'ils sont constitutifs d'infractions figurant dans les traités d'extradition, ces faits peuvent donner lieu à la mesure d'extradition.	However, such acts may give rise to extradition if they constitute offences that are mentioned in the extradition treaties.
En outre, la Convention constituait la base légale pour coopérer en matière d'extradition si une demande d'extradition était reçue d'un État partie à la Convention avec lequel il n'existait pas d'accord d'extradition.	It also stated that the Convention constituted the legal ground for cooperation in the matters of extradition if a request for extradition were received from a State party with which there was no treaty on extradition.
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition	Protection in the event of removal, expulsion or extradition

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