Traduction de "demande d'extradition" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

Des exemples de cas dans lesquels a) la demande d'extradition a été acceptée et b) la demande d'extradition a été rejetée devraient être fournis.
Examples of cases where (a) extradition was granted and (b) extradition was denied should be provided.
Une demande d'extradition ne doit comporter aucun élément défini à l'article 8 de la loi sur l'extradition comme motif pour lequel une demande d'extradition doit être rejetée ou à l'article 9 comme motif pour lequel une demande d'extradition peut être rejetée.
An extradition request should not display any features defined under article 8 of the Extradition Act as reasons for which an extradition request should, or under article 9 as reasons for which it may, be rejected.
Dans ce cas, la Chine peut rejeter la demande d'extradition.
In such a situation, China may thus reject the extradition request.
En outre, la Convention constituait la base légale pour coopérer en matière d'extradition si une demande d'extradition était reçue d'un État partie à la Convention avec lequel il n'existait pas d'accord d'extradition.
It also stated that the Convention constituted the legal ground for cooperation in the matters of extradition if a request for extradition were received from a State party with which there was no treaty on extradition.
Conflit dans la mise en œuvre de la demande d'extradition (art. 497)
Conflicts arising from the execution of a request to extradite a person (article 497)
Lorsque la Cour populaire suprême reçoit une demande d'extradition, elle charge un tribunal populaire supérieur de vérifier si la demande est conforme à la loi sur l'extradition et aux traités d'extradition pertinents.
When the Supreme People's Court receives an extradition request, it designates a high people's court to determine whether the request complies with the Extradition Act and the pertinent extradition treaties.
La même loi en cas de demande d'extradition subordonnait la remise de l'étranger objet de la demande d'extradition à l'existence de poursuites judiciaires ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la loi (art.
In the case of a request for extradition, the same law subjected the handing over of the foreigner who was the subject of the request to the existence of legal proceedings or a conviction for an offence under the law (art.
Cuba continuera d'appuyer la demande d'extradition légitime présentée par la République bolivarienne du Venezuela.
Cuba will continue to support the legitimate request for extradition presented by the Bolivarian Republic of Venezuela.
L'article 493 du projet énumère les raisons pour lesquelles la demande d'extradition est refusée.
Article 493 of the draft law contains a list of the grounds for refusal to extradite a person.
Le Groupe recommande que la RDC présente une demande d'extradition, conformément aux normes internationales.
The Group recommends that the Democratic Republic of the Congo issue an extradition request in line with international norms.
Nécessité ou non de présenter une demande d'extradition avant que la Chine n'établisse sa compétence
In that case, whether an extradition request is required prior to China establishing its jurisdiction
Il faut noter qu'une demande d'extradition émanant d'un pays ne faisant pas partie du Commonwealth n'est recevable que si le pays en question a signé un traité d'extradition avec les Seychelles.
It is to be noted that an Extradition request submitted by a non commonwealth country will only be entertained provided that such country has signed an extradition treaty with Seychelles.
En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce motif.
Accordingly, a request for extradition based on such an offence may not be refused on these grounds.
L'examen d'une demande d'extradition par un tribunal populaire supérieur est mené par un collège de trois juges.
Review of an extradition request by a high people's court is carried out by a collegial bench of three judges.
Nous ne parlons pas aujourd'hui d'une priorité totale du mandat d'arrêt européen sur toute autre demande d'extradition.
We are not talking today about a fully comprehensive primacy of the European arrest warrant over any other request for extradition.
La personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de la Partie requise
Parties shall consider, as may be necessary, the possibility of concluding bilateral or multilateral agreements or arrangements that would serve the purposes of, give practical effect to, or enhance the provisions of this Article.
Politiques d'extradition
Extradition policies
Traités d'extradition
Table of extradition treaties
Conventions d'extradition
Extradition treaties
À la fin du mois, une Cour britannique devra statuer sur la demande d'extradition du vice Premier ministre tchétchène.
At the end of this month, a British court will have to rule on the request for the extradition of the Chetchen Deputy Prime Minister.
Demandes d'extradition reçues
Extradition requests received
Convention européenne d'extradition
(Joined on February 28, 2005).
Nikolaï Koblyakov, homme d'affaires russe et opposant vivant à Paris, retenu en Bulgarie sur une demande d'extradition de la Russie
Nikolai Koblyakov, Russian entrepreneur and opposition activist in Paris, is detained in Bulgaria on an extradition request from Russia
La décision de refus de la demande d'extradition en vertu de cette réserve est communiquée aussitôt à la Partie requérante.
Where a Party notifies the Secretary General of the Council of Europe that it is upholding its reservation, it shall provide an explanation of the grounds justifying its continuance.
Les cas d'extradition simplifiée
cases of simplified extradition
Délais en matière d'extradition
Time limits for extradition
Malheureusement, son transfèrement à La Haye a pris du retard à la suite d'une demande d'extradition vers la Serbie et Monténégro.
Unfortunately, the transfer of Lukić has been hindered by an application for his extradition by Serbia and Montenegro.
Veuillez expliciter si la revendication de mobiles politiques est considérée comme justifiant le rejet de la demande d'extradition de terroristes présumés.
Please explain whether claims of political motivation are recognized as grounds for refusing extradition of alleged terrorists.
Une Convention en matière d'extradition signée en 1996 améliore encore les conditions d'extradition entre États membres.
A Convention signed in 1996 relating to Extradition further improves the conditions applying to extradition between Member States.
Modalités de présentation de la demande d'extradition d'une personne se trouvant sur le territoire bélarussien et liste des pièces jointes (art. 492)
Procedure for submitting a request for the extradition of a person situated in the territory of the Republic of Belarus and the list of documents enclosed in such a request (article 492)
Les Parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
Any person regarding whom proceedings are being carried out in connection with any of the criminal offences to which this Article applies shall be guaranteed fair treatment at all stages of the proceedings, including enjoyment of all the rights and guarantees provided by the domestic law of the Party in the territory of which that person is present.
Le paragraphe 1 maintient tous les motifs de refus liés à une affaire non couverte par cet accord et qui prévalent conformément à un traité d'extradition en vigueur. Le paragraphe 2 exige quant à lui la consultation lorsque des principes constitutionnels de l'État auquel est adressée la demande d'extradition sont de nature à faire obstacle à son obligation d'extradition.
Above all, there is Article 16a on non derogation, which in paragraph 1 maintains all grounds for refusal relating to a matter not governed by this agreement available under a bilateral extradition treaty in force and which in paragraph 2 calls for consultation where the constitutional principles of the requested state may pose impediments to the fulfilment of its obligation to extradite.
7) La personne faisant l'objet de la demande d'extradition est condamnée à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à six mois
(7) The person whose extradition is requested was sentenced to punishment in the form of imprisonment for a period of less than six months
3) La même personne fait l'objet d'une demande d'extradition de plusieurs États et a été extradée ou sera extradée à un autre État
(3) There is a request for the extradition of the same person from several States and the person was extradited, or will be extradited, to another State
Il s'agit d'un début prometteur, mais il reste encore au Pakistan à accéder à la demande d'extradition des 20 meneurs de ce complot.
This is a promising start, but Pakistan has yet to accede to the request to extradite the 20 ringleaders of the plot.
Il est également paradoxal que, comme le prévoit l'article 10 de l'accord, la demande d'extradition du pays tiers puisse primer la demande d'un État membre en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
It is also absurd that, as provided for by Article 10 of the agreement, a request for extradition from a third country might take precedence over a request from a Member State to hand a person over made by virtue of a European arrest warrant.
Les motifs obligatoires de refus d'extradition
mandatory grounds for refusing to extradite
Les motifs optionnels de refus d'extradition
optional grounds for refusing to extradite
Motifs du refus d'extradition (art. 493)
Grounds for refusing to extradite a person (article 493)
Demandes d'extradition envoyées à d'autres pays
Extradition requests sent to other countries
Je commencerai par la convention d'extradition.
First as regards the extradition treaty.
arrestation aux fins d'extradition (article 95),
arrest with a view to surrender or extradition (Article 95),
La Chine fait donc des traités bilatéraux d'extradition la base de toute coopération avec d'autres États en matière d'extradition.
Thus China makes bilateral extradition treaties the basis of any cooperation in extradition with foreign States.
Cependant, s'ils sont constitutifs d'infractions figurant dans les traités d'extradition, ces faits peuvent donner lieu à la mesure d'extradition.
However, such acts may give rise to extradition if they constitute offences that are mentioned in the extradition treaties.
Le cliché, publié sur la page Facebook du groupe Dis la vérité a provoqué une demande d'extradition, l'expulsion de l'ambassadeur et l'attaque de l'ambassade.
The snap, which was posted on the Facebook profile of the group Говори Правду , or Tell The Truth , has so far managed to spark an extradition request, the withdrawal of an ambassador and the storming of a diplomatic embassy.

 

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