Traduction de "factual and legal" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Factual - translation :

Factuel

Factual and legal - translation :

Factuel et juridique

Legal - translation :

Légal

Mots clés : Basée Correspond Faits Données Réalité Légal Légale Juridique Légaux Légales

Exemples (Sources externes, non examinées)

A. Legal and factual framework	A. Cadre juridique et factuel
A. Legal and factual framework . 54 55 13	A. Cadre juridique et factuel 54 55 13
Mr Prout has outlined a very factual legal position.	M. Prout a décrit une situation juridique de fait.
However, the factual and legal situation in the Defrenne case were quite different.	Toutefois, la situation factuelle et juridique de l'affaire Defrenne se distinguait nettement de celle du cas d'espèce.
identify the specific factual and legal issues which will be addressed in the submission	indique les aspects factuels et juridiques qui seront traités dans la communication
the legal and the factual basis for the claim, including the measures at issue and	Le Secrétaire général du CIRDI procède à la nomination par sélection aléatoire parmi les nominations existantes.
' With regard to local remedies, no distinction should be made between legal and factual denial.	Aucun distinction ne devrait par ailleurs être opérée entre déni légal et déni factuel des recours internes.
The legal equality that women enjoy does not necessarily translate into factual equality.	L'égalité de droit dont les femmes bénéficient ne correspond pas nécessairement à une égalité de fait, c'est un constat.
Paragraphs 2 and 3 of Article 106 provide for legal or factual errors to be rectified.	Les paragraphes 2 et 3 de l'article 106 fixent les dispositions en matière de rectification des erreurs de droit ou de fait.
As a rule, the reply and rejoinder will not recapitulate any more the factual and legal background.	Les mémoires en réplique et en duplique ne reprennent en général plus le cadre factuel ou juridique.
Four replies explicitly challenge and reject the Committee apos s findings, either on factual or legal grounds.	Dans quatre réponses, des Etats contestent et rejettent explicitement les constatations du Comité, pour des raisons factuelles ou juridiques.
The changes consist of legal changes , factual corrections and changes resulting from the adoption of a B2B Rulebook .	Selon la Commission européenne , les États membres de l' Union européenne sont bien engagés dans le processus de transposition de la Directive en droit national avant la date butoir du 1er novembre 2009 .
With regard to Spain and Portugal, I wish to clarify a couple of points, one legal and the other factual.	En revanche, je voudrais apporter une précision pour l'Espagne et le Portugal, une précision juridique et une précision de fait.
The Philippines, for example, allows a convicted person to appeal the lower court apos s factual and legal conclusions.	Les Philippines, par exemple, autorisent toute personne condamnée à faire appel des conclusions de fait et de droit d apos une juridiction inférieure.
The first involves a hearing at which a judge considers whether a factual and legal basis for extradition exists.	La première consiste en une instance judiciaire au cours de laquelle le juge saisi examine si la mesure d apos extradition est fondée en fait et en droit.
A substantive review of the claims in this instalment was then undertaken to identify significant legal, factual and valuation issues.	On a ensuite procédé à un examen des réclamations quant au fond pour recenser les principaux points de droit et de fait et les principales questions d'évaluation qu'elles soulevaient.
Apart from the lack of objective necessity, these duties cannot be implemented in practical terms on factual and legal grounds.	Indépendamment de l'absence de nécessité objective, ces tâches ne peuvent être mises en œuvre dans la pratique pour des motifs de fait et de droit.
The legal and factual circumstances which justified granting authorisation to apply the original derogation have not changed and are therefore still relevant.	Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l octroi de l autorisation d appliquer la dérogation originelle n ont donc pas changé et continuent, par conséquent, d être applicables.
Factual indicators	Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,
Factual information	Exposé des faits
factual error	erreur de fait
The Permanent Mission of Austria submitted two papers commenting on the factual and legal situation of minorities in Austria in general terms.	La Mission permanente de l apos Autriche a présenté deux documents exposant de manière générale la situation juridique et de fait des minorités en Autriche.
The author states that the expert provides no legal or factual evidence of the State's will to commit itself.	L'auteur précise que l'expert n'apporte aucune démonstration juridique ou factuelle de la volonté de l'État de s'engager.
1. Factual description	1. Exposé des faits
It therefore contains technical and factual information.	Ils s'agit donc d'informations techniques et concrètes.
In addition to some legal changes and factual corrections , the new version aims at improving the service quality of the product offered by banks .	Outre certaines modifications d' ordre juridique et corrections factuelles , la nouvelle version vise à améliorer la qualité du produit offert par les banques .
logical, universal, factual, scientific.	logique, universel, factuel, scientifique.
No, if the factual and legal prerequisites allow us also to give recognition to denturists, then we should do our duty as a European Parliament.	Non, dès lors que les conditions de fait et de droit sont réunies en vue de la reconnaissance de la profession de mécanicien dentiste, nous de vons, en tant que Parlement européen, entrer en action.
Education campaigns must be factual and not exaggerated.	Les campagnes d'information doivent présenter les faits tels qu'ils sont, sans les exagérer.
Following the initiation of the procedure, the Commission conducted a factual and legal examination and presented on 20 February 1992 its examination report to the Advisory Committee.	À la suite de l ouverture de la procédure, la Commission a examiné les questions de fait et de droit et présenté, le 20 février 1992, son rapport d examen au comité consultatif.
This is a factual report.	C'est un rapport factuel.
The Court also rejected parallels drawn with the Irish Corporation Tax case 24 on the grounds that the factual and legal circumstances were quite different 25 .	Le Tribunal a également rejeté les parallèles établis avec l'affaire concernant le régime irlandais en matière d'impôt sur les sociétés 24 au motif que la situation factuelle et juridique se distingue nettement de celle de l'espèce 25 .
The Commission conducted a further factual and legal examination and presented on 29 May 2002, 13 October 2003 and 29 June 2004 three examination reports to the Advisory Committee.	La Commission a réexaminé les questions de fait et de droit et a présenté, les 29 mai 2002, 13 octobre 2003 et 29 juin 2004, trois rapports d examen au comité consultatif.
The Factual Position and Practical Availability of these Rights.	e) La Loi de 1941 relative aux avantages liés à la maternité dans le cadre de l'industrie minière
Public information campaigns must be factual and not exaggerated.	Les campagnes d'information du public doivent présenter les faits tels qu'ils sont sans les exagérer.
In its assessment of whether the measure provides the beneficiaries with an advantage, the Commission has to compare companies in a comparable legal and factual situation 13 .	Lorsqu elle examine la question de savoir si la mesure favorise les bénéficiaires de l aide, la Commission doit comparer des entreprises qui se trouvent dans des situations factuelles et juridiques comparables 13 .
Principle Factual approach to decision making	Principe 7 Approche factuelle pour la prise de décisions
Above all it must be factual.	Surtout, elle doit être factuelle.
That is simply the factual position.	Il s'agit uni quement d'une situation de fait.
Factual error should read five years .	Erreur matérielle cinq ans et non pas trois ans.
The Panel shall not be obliged to address in its ruling on the subject matter, the factual or legal arguments made in such submissions.	Lorsqu'une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle il est reçu par l'autre partie, tout délai calculé en fonction de la date de réception de ce document court à partir de la dernière date de réception.
(b) The second context is where the factual situation changes and there is a need to develop standards to address a particular factual situation	b) Le deuxième contexte est celui de la modification d'une situation de fait, qui fait apparaître le besoin d'élaborer des normes applicables à une situation particulière
Under Canadian law extradition is a two step process, the first involving a hearing at which a judge considers whether a factual and legal basis for extradition exists.	La première consiste en une instance judiciaire où le juge saisi recherche s apos il existe un fondement en fait et en droit qui justifie l apos extradition.
Reform must be founded on a clear and factual diagnosis.	La réforme devait être fondée sur une évaluation claire et reposant sur des faits.
INFO 92 is a factual and bibliographical data base containing	INFO 92 est une base de données factuelle et bibliographique qui contient

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