Traduction de "factuel et juridique" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Factuel - traduction : Juridique - traduction : Juridique - traduction : Juridique - traduction : Factuel et juridique - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

A. Cadre juridique et factuel
A. Legal and factual framework
A. Cadre juridique et factuel 54 55 13
A. Legal and factual framework . 54 55 13
le fondement juridique et factuel de la plainte, y compris les mesures en cause
Treatment of investors and of covered investments
Les mémoires en réplique et en duplique ne reprennent en général plus le cadre factuel ou juridique.
As a rule, the reply and rejoinder will not recapitulate any more the factual and legal background.
LPFV vérifie les demandes d'intervention au titre des garanties de location sur le plan juridique, factuel et comptable.
LPFV verified claims on rent guarantees to ensure they were legally and factually in order and calculated correctly.
logique, universel, factuel, scientifique.
logical, universal, factual, scientific.
C'est un rapport factuel.
This is a factual report.
Ce qu il dit est factuel.
What he's saying is actually true.
5.3 Néanmoins, pour profiter des avantages de l'implication des travailleurs, les entreprises doivent s'efforcer d'améliorer le statut juridique et factuel des organes de représentation des intérêts.
5.3 However, companies can only enjoy the benefits of employee participation if they cooperate to improve the legal and practical position of the employee representation bodies.
5.3 Néanmoins, pour profiter des avantages de la participation des travailleurs, les entreprises doivent s'efforcer d'améliorer le statut juridique et factuel des organes de représentation des intérêts.
5.3 However, companies can only enjoy the benefits of employee participation if they cooperate to improve the legal and practical position of the employee representation bodies.
Le rapport Gadgil n'est pas factuel.
The Gadgil Report is not practical.
'Le monde' est objectif, logique, universel, factuel, scientifique.
'The world' is objective, logical, universal, factual, scientific.
Voyez encore ce reportage factuel dans un magazine américain modéré et respecté.
Still, consider a recent matter of fact report from a sober and respected US magazine.
Le cadre factuel ou juridique n est repris dans le mémoire en défense que dans la mesure où sa présentation dans la requête est contestée ou exige des précisions.
The factual and legal background is to be recapitulated in the defence only in so far as its presentation in the application is disputed or calls for further particulars.
3.6 Le renforcement du caractère factuel de la stratégie
3.6 Strengthening the fact based nature of the strategy
3.7 Le renforcement du caractère factuel de la stratégie
3.7 Strengthening the fact based nature of the strategy
Sur le plan factuel, la situation était la suivante.
Concerning the facts the situation was as follows.
Adoption du rapport factuel décrivant les travaux de la réunion.
Adoption of the factual report describing the work of the Meeting
En outre, définir le terme factuel conduirait à une surréglementation.
Also defining factual would lead to over regulation.
Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation du présent accord.
representatives of energy companies of the Parties
Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation du présent accord.
An arbitrator shall not use his position on the arbitration panel to advance any personal or private interests.
Le rapport factuel ne comprend aucune interprétation du présent accord.
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Le mémoire en intervention ne doit reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires des parties principales est contestée ou exige des précisions.
The statement in intervention must not recapitulate the factual and legal background except in so far as its presentation in the previous pleadings is disputed or, exceptionally, calls for further particulars.
Les mémoires en réplique et en duplique ne doivent reprendre le cadre factuel ou juridique que dans la mesure où sa présentation dans les mémoires précédents est contestée ou, à titre exceptionnel, exige des précisions.
The reply and rejoinder must not recapitulate the factual and legal background except in so far as its presentation in the previous pleadings is disputed or, exceptionally, calls for further particulars.
JW Ils doivent simplement être des créateurs de contenu partagé en ligne, original et factuel.
JW They just need to be online content creators who share factual and original content
Les organes judiciaires seront chargés de nouvelles tâches, non seulement parce qu apos il est nécessaire d apos agir en faveur d apos une assistance juridique mutuelle dans les enquêtes et les poursuites juridiques, mais en raison aussi de la complexité du matériel juridique et factuel des cas à examiner.
Judicial organs will have new tasks not only because of the need for action on mutual legal assistance in investigations and prosecution proceedings, but also because of the complexity of the factual and legal material of the cases to be examined.
C'est plus factuel... d'aprés ce que j'en sais. Voilà qui est mieux.
That is the more fact well, so I understand good, that is better
un débat plus factuel répondant aux préoccupations de l ensemble de la société
A more factual debate replying to the concerns of society at large
Aucun distinction ne devrait par ailleurs être opérée entre déni légal et déni factuel des recours internes.
' With regard to local remedies, no distinction should be made between legal and factual denial.
Si, du point de vue factuel, il s apos agissait d apos affaires différentes de celles traitées à propos de l apos Uruguay, la Commission a suivi essentiellement le même raisonnement juridique dans les deux cas 100 .
While factually not the same as the Uruguayan cases, the Commission applied essentially the same legal reasoning as it did with regard to the Uruguayan cases.
BCIA vérifie en détail l'ensemble des services fournis par LPFV auxquels se rapporte la reprise d'engagements par le Land sur le plan juridique, factuel et comptable, ainsi que la légitimité de toute demande au titre de la garantie de location et des garanties de bilan.
All services performed by LPFV for which the Land had assumed obligations were checked by BCIA in detail from a legal, factual and accounting standpoint, with further checks on the legality of each claim on the credit guarantee and on balance sheet guarantees.
À la demande des parties, le médiateur leur fournit un projet de rapport factuel exposant brièvement
Duly authorised officials of a Party may, with the agreement of the other Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present at enquiries carried out in the latter's territory.
Un grand nombre d'articles sur ce sujet, clair et factuel, peuvent être trouvés sur le site internet d'une association Slovène appelée .
A large number of articles on the matter, clear and factual, can be found on the web site of a Slovene association named Vox Libera.
Un débat juste et factuel sur l'incidence politique et économique de l'élargissement de 2004 nous aidera également à réfléchir à l'avenir de l'UE.
A fair and factual debate on the political and economic impact of the 2004 enlargement will also help us reflect the future of the EU.
Le Groupe de l'OCI se déclare préoccupé par ledit rapport, qui ne devait être qu'un exposé succinct et factuel des consultations officieuses.
The OIC Group is concerned at the above mentioned report, which was expected to be only a factual summary of the proceedings of the informal consultations.
Les rapports d'évaluation devront avoir un caractère essentiellement factuel et décrire de manière très détaillée le travail accompli par le fonctionnaire et les résultats obtenus.
Appraisal reports should first and foremost be factual, describing in great detail what officials have done, and what results they have obtained.
Étant donné que le cadre factuel ou juridique fait déjà l objet de l arrêt attaqué, il n est repris dans le mémoire en réponse qu à titre tout à fait exceptionnel dans la mesure où sa présentation dans la requête en pourvoi est contestée ou exige des précisions.
Since the factual and legal background has already been set out in the judgment under appeal, it is to be recapitulated in the response only quite exceptionally, in so far as its presentation in the appeal is disputed or calls for further particulars.
Des similitudes dans le contenu factuel et la phraséologie concernant les événements communs indiquent que l'une des légendes a agi en tant que modèle pour l'autre.
Similarities in the factual content and phraseology regarding the common events indicate that either one of the legends has acted as the model for the other.
Après avoir examiné les observations reçues dans ce délai, le médiateur fournit aux parties un rapport factuel définitif dans les 15 jours.
An arbitrator shall not, directly or indirectly, incur any obligation or accept any benefit that would in any way interfere, or appear to interfere, with the proper performance of his duties.
Toute norme juridique doit apporter sécurité et certitude juridique.
All laws should provide legal security and certainty.
Je voudrais également souligner que l'interdiction concernant la farine de poisson, comme l'a exposé le commissaire, ne repose pas sur un fondement factuel correct.
I should also like to point out that there is no proper scientific basis for the ban on fishmeal mentioned by the Commissioner.
Et il définit cette capacité négative comme le talent de vivre dans l'incertitude, dans le mystère, dans le doute, sans aucun recours excédé au factuel ou à la raison.
And he defined negative capability as the ability to be in uncertainties, mysteries, doubt without any irritable reaching after fact or reason.
À ce sujet, permettez moi une petite correction sur un point factuel de votre exposé des motifs, Monsieur Désir, qui concerne le buf aux hormones.
On this subject, I should like to make a small correction to a point of fact that appears in your explanatory statement, Mr Désir, concerning hormone treated beef.
Dans le contexte du suivi du droit à l'éducation, il était essentiel d'examiner les dispositions de la législation et de la Constitution, tant d'un point de vue législatif que factuel.
Moreover, the Committee considers that the State party remains under an obligation to give full effect to the Covenant in its domestic legal order, providing for judicial and other remedies for violations of all economic, social and cultural rights.
Le rapport est d'ailleurs rédigé dans une langue qui fait penser aux années '60, alors que je pensais qu'aujourd'hui les femmes employaient un langage plus factuel.
I regret the fact that in the report before us subjects are confused which would have merited separate treatment.

 

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