L'application des lois

Égalité de traitement

Coopération entre les services de détection et de répression

NOTAMMENT EN MATIERE DE REPRESSION

(aa) le maintien de l ordre

Chaque Partie adopte, conformément à ses systèmes juridique et administratif internes, des mesures efficaces pour

Assurer une coopération efficace entre les autorités, les organismes, les services des douanes, les services de police et autres organismes de détection et de répression compétents

Les parties conviennent de faciliter un dialogue sur les affaires consulaires entre leurs autorités compétentes respectives.

L'Australie accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre représenté puisse exercer la protection consulaire 1 en Australie pour le compte d'autres États membres qui n'ont pas de représentation permanente accessible en Australie.

Équipement de maintien de l'ordre

Loi régissant l'exécution

Au contraire, les pays dans ces zones identifient bien les délits pharmaceutiques par l'application de la loi et les inspections conduites par les agences de surveillance du médicament.

Une des mesures prises consiste à faire appliquer les lois destinées à combattre les activités criminelles de tout type qui portent atteinte aux droits et intérêts des enfants.

Incrimination, détection et répression

B. Les organes chargés de faire respecter la loi

6. Application générale de la législation

ferait obstacle à l'application des lois

Article 136

une Partie n'accordera pas d'autorisation à une personne qui s'appuie sur ces données pendant une période d'au moins huit ans à compter de la date à laquelle la Partie a accordé l'autorisation à la personne qui a présenté les données en vue d'obtenir une autorisation, sauf avec la permission de cette dernière.

L'Équipe de surveillance a récemment été informée d'un programme de répression qui consiste à exercer une surveillance sur des activités criminelles de petite envergure pouvant fournir des fonds de financement d'actes terroristes.

Réforme des services répressifs améliorer la coopération judiciaire et la coopération entre les services répressifs, tant au sein de chaque république qu'entre elles.

Les forces de l'ordre n'ont pas su aider les populations locales.

Coopération avec les services de détection et de répression

La formation des agents des forces de l'ordre

Le système judiciaire et les services de détection et de répression

Formation des responsables de l'application des lois

Objet Application de la législation communautaire taire

Les Parties veillent à ce que toute personne puisse former un recours administratif lorsqu'elle estime que sa demande d'accès au sens de l'article 16 ou de rectification d'informations inexactes ou ayant fait l'objet d'un traitement abusif au sens de l'article 17 a été indûment refusée.

KABINET DER KONINGIN (CABINET DE LA REINE)

b) Coopération transfrontière entre services répressifs

NOTAMMENT EN MATIERE DE REPRESSION 116 121 44

Le Département de l'application de la législation du travail

Malgré la concurrence de plus en plus vive des pays extérieurs à la région de la CEE, les producteurs ont pu accroître sensiblement leurs exportations en 2004.

a) Des meilleures pratiques d'application des lois

JURIDIQUES, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RÉPRESSION 46 48 14

QUATRIÈME LIGNE DE DÉFENSE MAINTIEN DE L ORDRE

Un réseau de services répressifs dans l Union européenne

Application de la législation forestière et gouvernance en Afrique

Coopération entre les organismes chargés de la répression dans la Communauté nauté

le renforcement des capacités en matière de mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement et de participation à ces accords, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la CITES

Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition des moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.

mise en place d'une formation destinée aux services répressifs.

mise en place d une formation destinée aux services répressifs.

autorités répressives nationales,

No 116