Aux fins des articles 86 et 87, on entend par mesures appropriées des mesures semblables à celles qui sont disponibles au titre du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC (ci après dénommé mémorandum d'accord ).

Une telle demande précise la mesure spécifique qui est en cause et explique les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec les dispositions du présent accord.

253 mais pas moins de 10,54  kg

À l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie requérante met fin à la suspension des concessions dans les trente jours suivant la réception de la notification.

Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend.

Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux termes de l'article 49, paragraphe 1, soit aux termes de l'accord instituant l'OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend sur la même mesure devant l'autre forum avant la conclusion de la première procédure.

Règlement intérieur et code de conduite

Cette demande est communiquée à la partie adverse et au comité Commerce et développement .

nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale

la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats

Par dérogation aux articles 184, 185 et 186, la partie requérante peut prendre des mesures appropriées à un niveau équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages causée par la partie qui ne s'est pas conformée au rapport final du groupe spécial d'arbitrage dans les 15 jours suivant sa communication.

Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.

Article 400

Si la solution doit faire l'objet d'une approbation conformément aux procédures internes applicables de l'une des parties, la communication fait état de cette condition et la procédure de règlement des différends est suspendue.

s appliquent aux non résidents ou aux résidents afin d empêcher l évasion ou la fraude fiscale, y compris les mesures d exécution

L examen des pratiques des émetteurs révèle que ces derniers respectent généralement leurs obligations en matière de communication d informations financières, ce qui correspond à la perception qu en ont les parties concernées.

Le HCR a accepté, comme le Comité le lui avait recommandé, de revoir la dotation en personnel de la Section d'information sur la protection et d'appliquer les règles de sélection et d'emploi de consultants.

Le HCR a accepté, comme le Comité le lui avait recommandé, de revoir la dotation en personnel de la Section d'information sur la protection et d'appliquer les règles de sélection et d'emploi de consultants

Certains pays en respectent certains, d'autres en respectent d'autres.

Si le rapport 2007 sur l état d avancement montre que la plupart des objectifs sont en voie de réalisation, un grand nombre d actions doivent faire l objet d efforts supplémentaires pour être conformes au Plan d action.

Capacité de détecter et de signaler les transactions atypiques Se conformer à la directive sur les abus de marché

Ils doivent également se conformer à toutes les obligations et engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article VI du TNP, y compris les 13 mesures concrètes dont ils sont convenus lors de la Conférence d'examen de 2000.

Le taux global de soumission de rapports a certes dépassé 78  pour l'année de la tenue de la Conférence d'examen, mais les États parties devront continuer après cela à s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter chaque année un rapport.

Le contrôle administratif résulte tant du contrôle hiérarchique, que du contrôle du comité de surveillance.

(b) est conforme au chapitre II et, s'il concerne le réseau central, également au chapitre III

Chaque pays doit aussi se conformer, et continuer à se conformer, aux critères économiques et politiques de Copenhague et les mettre effectivement en uvre.

Certains pays en respectent plus, d'autres moins.

Le cadre de contrôle et le contrôle existent déjà.

Le titulaire du permis présente la preuve du paiement au fonds de reboisement et ou de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.

NORME DE LÉGALITÉ 3 NORME APPLICABLE AUX FORÊTS PRIVÉES

Entité économique sous forme de groupe

Respect des systèmes et procédures juridiques pour la récolte du bois et le transport des grumes K 2.1.

Cette Assemblée doit se montrer à la hauteur de sa responsabilité démocratique et veiller à ce que les médias se montrent dignes de la leur.

Avec la création du Comité d'examen des projets relatifs aux initiatives dans le domaine de l'informatique et de la télématique, tous les bureaux sont tenus de justifier les investissements qu'ils se proposent de faire et de veiller au respect des normes techniques.

Révision et préparation

Réviser et mettre à jour

(Suivi et analyse)

Adoption et révision

Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la formation

Les parties reconnaissent le plein emploi productif et un travail décent pour tous comme des éléments clés pour maîtriser la mondialisation et réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.

Concertation et contrôle

de toute communication requise par une disposition de la présente Convention.

06 cm

à la participation capitalistique à une personne morale lorsque le but n'est pas d'établir ou de maintenir des liens économiques durables.

les renseignements protégés contre la divulgation au public