Traduction de "sanction violations" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Sanction - translation :

Sanction violations - translation :

Violations - translation :

Mots clés : Sanction Sanctionner Approuver Approbation Approuvé Infractions Délits Hygiène Infraction Conditionnelle

Exemples (Sources externes, non examinées)

21. Governments may tacitly or officially sanction human rights violations perpetrated by private individuals.	21. Les gouvernements peuvent sanctionner tacitement ou officiellement les violations des droits de l apos homme commises par des particuliers.
1. States whose Governments order or sanction gross and large scale human rights violations are responsible for those violations as for a crime under international law.	1. Les Etats dont le gouvernement ordonne ou sanctionne des violations flagrantes et massives des droits de l apos homme sont responsables de ces violations comme d apos un crime au regard du droit international.
Sanction for sanction, retaliation for retaliation.	Sanction contre sanction, rétorsion contre rétorsion.
(d) Undertaking investigations and subsequent trials to identify and sanction agents of the security forces who may have committed human rights violations	d) Enquêter sur les violations des droits de l apos homme qu apos auraient commises des agents des forces de sécurité et en identifier les auteurs afin de les traduire en justice
Article 26 Violation of statistical confidentiality Member States and the Commission shall take appropriate measures to prevent and sanction any violations of statistical confidentiality .	Article 26 Violation du secret statistique Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique .
Payment with sanction	F105 Paiement avec sanction
payment with sanction	F105 Paiement avec sanction
Member States and the ECB shall take appropriate measures to prevent and sanction any violations of the protection of confidential statistical information provided by the ESS authorities .	Les États membres et la BCE prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation de la protection des informations statistiques confidentielles fournies par les autorités du SSE .
The trade off for these rights is that the international community must act effectively to prevent and sanction violations of the international non proliferation regime, in all cases.	En contrepartie, ces droits obligent la communauté internationale à prendre des mesures efficaces afin de prévenir et de sanctionner systématiquement les violations du régime international de non prolifération. En accord avec le rapport (NPT CONF.2005 18, par.
or administrative sanction 61 63 18	légère ou d apos une mesure administrative 61 63 19
He also acknowledged the Pragmatic Sanction.	Il acceptait également la Pragmatique Sanction.
( ) regulators can sanction naked short selling	( ) les autorités de régulation peuvent sanctionner la vente à découvert à nu
We believe that, considering the grounds for imposing administrative arrest, conditions and application procedure thereof, this sanction for violations of administrative law is in compliance with the principles of necessity and proportionality.	Le Gouvernement lituanien estime que, compte tenu des motifs autorisant l'imposition de la détention administrative, des conditions et de la procédure d'application régissant ce type de détention, cette sanction des infractions au droit administratif est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Produce the sanction if you are truthful.	Informez moi de toute connaissance, si vous êtes véridiques
any sanction imposed under Article 6, and	de toute sanction imposée en vertu de l'article 6, et
EC countries, fight against discrimination, international sanction,	États Unis, nouvelle technologie, restriction aux échanges, transfert de technologie D0290
Without such reduction, there is no sanction.	Ce sont là les grandes lignes des positions que contient le rapport adopté par la commission des budgets hier soir.
That opinion shall include a recommendation as to whether a sanction is appropriate, and if so the severity of that sanction.	Cet avis porte sur l'opportunité de la sanction et sur son niveau.
This Bill will be forwarded for presidential sanction.	Ce projet de loi sera soumis au Président pour approbation.
Graduation is not a sanction quite the opposite.	La graduation n'est pas une sanction, au contraire.
In determining whether to impose a sanction and in determining the appropriate sanction , the ECB shall be guided by the principle of proportionality .	Lors de sa d cision d' infliger ou non une sanction et pour la d termination de la sanction appropri e , la BCE est guid e par le principe de proportionnalit .
Ye will never penetrate them save with (Our) sanction.	Mais vous ne pourrez en sortir qu'à l'aide d'un pouvoir illimité .
We have given you a clear sanction against them.	Contre ceux ci, Nous vous avons donné une autorité manifeste.
Mom, what sanction what you put in the salad?	Maman, ce que la sanction que vous mettez dans la salade?
There is no legal sanction behind such an act.	Cependant, la loi ne prévoit aucune sanction dans de tels cas.
Community sanction Community budget, Community control, financial control, fraud	D0353 droits de l'homme, régime militaire, violence
1. Gross and large scale human rights violations committed on the orders of a Government or with its sanction are a grave violation of the principle of respect for human rights and constitute an international crime.	1. Les violations flagrantes et massives des droits de l apos homme commises sur l apos ordre du gouvernement ou avec sa sanction sont une violation grave du principe du respect des droits de l apos homme et constituent un crime international.
Baseline amount of the sanction applied to infringements other than serious misconduct The determination of the sanction starts from the derivation of a baseline amount .	Montant de base de la sanction appliquée aux infractions non constitutives d' une faute grave La sanction est déterminée en calculant , dans un premier temps , un montant de base .
Without sanction from the very top, nothing would have happened.	Sans la sanction de la plus haute sphère, rien ne se serait produit.
They waited for and accepted the sanction with no complaints.	Ils attendaient et ils ont accepté volontiers la sanction.
Many jurisdictions have adopted some form of home confinement sanction.	Par ailleurs, beaucoup de pays ont adopté, sous une forme ou sous une autre, la formule de l'arrestation domiciliaire.
In 1438, Charles VII decreed the Pragmatic Sanction of Bourges.	Charles VII y promulgue la Pragmatique Sanction en 1438.
Types of sanction imposed on convicted juveniles in SOA Rímac	Tableau 45 Type de sanction prononcée contre les adolescents placés dans le centre d'orientation pour adolescents SOA Rímac
(b) State sponsorship or sanction of racist societies companies authorities	b) Encouragement ou répression par l'État des associations, entreprises ou organes prônant la haine raciale
First it opined that the sanction mechanism was too heavy.	Elle a d'abord affirmé que le mécanisme de sanctions était trop sévère.
We must not therefore sanction this type of political approach.	Nous ne devons donc pas cautionner une telle approche politique.
of the application of alternative sanction, according to Article 10.	de l'application d'une peine de substitution conformément à l'article 10.
Do you wish to give Allah a clear sanction against yourselves?	Voudriez vous donner à Allah une preuve évidente contre vous?
T0267 association agreement economic sanction, EEC, Protocol to an agreement, Turkey	D1312 aide à l'emploi jplochômage, FSE, politique commune de l'emploi
To achieve that, the United Nations had to be strengthened and given a broader mandate to allow it to replace ethical or moral sanction by moderate but mandatory sanction.	Pour parvenir à cette fin, l apos Organisation des Nations Unies doit être renforcée et son mandat élargi pour lui permettre de remplacer les sanctions d apos ordre éthique ou moral par des sanctions modérées, mais obligatoires.
Violations	Les fraudes
Gorbachev refused to sanction the use of force to put down demonstrations.	Gorbatchev refusa de sanctionner l utilisation de la force pour réprimer les manifestations.
It is against these that We have granted you a clear sanction.	Contre ceux ci, Nous vous avons donné une autorité manifeste.
The Entity Criminal Codes also contain provisions that sanction the racial discrimination	Le Code pénal des Entités contient également des dispositions qui punissent la discrimination raciale
Does it also intend to initiate sanction mechanisms in the other areas?	Prévoit elle d' introduire des mécanismes de sanctions pour d' autres aspects ?

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