Traduction de "tax compliance services" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Compliance - translation :

Conformité

Services - translation :

Prestations de service

Tax compliance services - translation :

Services de conformité fiscale

Mots clés : Conformité Obéissance Conforme Complaisance Conformer Rendus Services Enfance Offrir Sociaux

Exemples (Sources externes, non examinées)

Tax compliance indicators are under development.	La mise au point d'indicateurs du respect des obligations fiscales est en cours.
(10) Tax compliance and the quality of the tax administration remain central challenges in Bulgaria.	(10) Le respect des obligations fiscales et la qualité de l'administration fiscale restent très problématiques en Bulgarie.
(7) A number of measures are being implemented to improve tax collection and increase tax compliance.	(7) Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre pour améliorer le recouvrement de l impôt et accroître le respect des obligations fiscales.
VAT (value added tax) or turnover tax on transport services.	TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux services de transport.
VAT (value added tax) or turnover tax on transport services.	TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux services de transport.
Additional compliance costs, which arise from compliance with different national tax systems and with transfer pricing rules.	des coûts de mise en conformité supplémentaires, liés à la nécessité de respecter les règles prévues par différents régimes fiscaux et les règles concernant les prix de transfert.
(9) Tax compliance continues to be a major challenge in Bulgaria.	(8) Le respect des obligations fiscales reste un défi majeur pour la Bulgarie.
Governments should also work to improve tax compliance and reduce evasion, which requires limiting tax officials discretionary authority.	Il est également nécessaire que les gouvernements s efforcent de faire respecter l impôt et de combattre l évasion fiscale, ce qui nécessiterait une limitation de l autorité discrétionnaire des agents du fisc.
Accounting, auditing, bookkeeping and tax consulting services	Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité
A number of Member States, including Italy, Spain and Hungary, embarked on reforming their tax system and improving tax compliance.	Un certain nombre d États membres, dont l Italie, l Espagne et la Hongrie, ont entrepris de réformer leur fiscalité et d'améliorer le respect des obligations fiscales.
Administrative and compliance costs are burdens for the tax administrations in collecting VAT and for business in meeting tax obligations.	Les coûts administratifs et ceux liés à la mise en conformité sont des charges pesant respectivement sur les administrations fiscales lors de la perception de la TVA et sur les opérateurs lorsqu il s agit de respecter leurs obligations fiscales.
Including non tax payments for government services, the total tax and non tax expenditure ratio had reached 93 per cent.	Avec les paiements non fiscaux pour les administrations publiques, le ratio total charge fiscale et charge non fiscale dépenses avait atteint 93 .
3.3 Nearly all national definitions of informal work emphasise non compliance with tax obligations.	3.3 Pratiquement toutes les définitions nationales du travail informel insistent sur le non respect des obligations fiscales.
4.3 Nearly all national definitions of informal work emphasise non compliance with tax obligations.	4.3 Pratiquement toutes les définitions nationales du travail informel insistent sur le non respect des obligations fiscales.
A consolidated tax base would inter alia reduce compliance costs and simplify existing complexities.	Une assiette commune consolidée permettra entre autres de réduire les coûts de mise en conformité et de simplifier les procédures complexes existantes.
Accounting, auditing, bookkeeping and tax consultancy services (code 276)	Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276)
Gibraltar's tax reform, as amended, delivers de facto compliance with the EU Code of Conduct.	La réforme fiscale de Gibraltar, telle qu'elle a été modifiée, se conforme de facto au code de conduite de la Communauté.
(i) expert services unrelated to the audit, tax consultancy, general management and other advisory services	i) services d'experts qui ne sont pas en relation avec l'audit, conseil fiscal, conseils généraux en gestion et autres services de conseil
Accounting , auditing , bookkeeping , and tax consulting services . Business and manag .	Services de comptabilité , vérification des comptes , tenue des livres et conseil en fiscalité .
And without tax revenues, improved public services are not sustainable.	Et sans revenus fiscaux, l'amélioration des services publics ne peut être poursuivie.
OECD has emphasized the benefits to tax administrations of the automatic reporting of information by financial institutions for both (a) domestic tax compliance and tax administration and (b) the automatic exchange of information with tax treaty partners	L'OCDE a mis en évidence les avantages que présentait pour l'administration fiscale la communication automatique de renseignements par les établissements financiers, que ce soit a) aux fins de l'administration des impôts et du respect des obligations fiscales nationales ou b) aux fins de l'échange automatique de renseignements avec les partenaires conventionnels du gouvernement
In Europe s highly taxed economies, better tax compliance or selective revenue measures can produce only a small amount of additional tax revenue without undermining growth.	Dans les économies fortement imposées d'Europe, une meilleure conformité aux règles fiscales ou des mesures de recettes sélectives ne peuvent produire qu'une petite quantité de recettes fiscales supplémentaires sans nuire à la croissance.
(12) Malta s efforts to fight tax evasion and encouraging tax compliance through the pursuit of a streamlined revenue collection framework go in the right direction.	(6) Les efforts déployés par Malte pour lutter contre la fraude fiscale et encourager le respect des obligations fiscales en rationalisant la collecte des recettes vont dans le bon sens.
According to evidence reported in the Company Tax Study published by the Commission in 2001, tax related compliance costs are in the range of 2 4 of the corporate income tax revenues.	Selon les données recueillies dans le cadre de l'étude sur l'impôt des sociétés publiée par la Commission en 2001, les coûts de mise en conformité liés à la législation fiscale sont de l'ordre de 2 à 4 du produit de l'impôt sur les sociétés.
2.1 Tax fraud and tax evasion, along with tax avoidance through aggressive tax planning, jeopardise Member States' efforts to ensure a smooth functioning tax system to fund public services, redistribute wealth and combat poverty.	2.1 La fraude et l'évasion fiscales, mais aussi le fait d'éviter le paiement des taxes par une méthode de planification fiscale agressive, représentent un danger important pour les États membres de l'UE alors qu'ils s'efforcent de garantir un fonctionnement efficace des systèmes fiscaux dans le but d'assurer le financement des services publics, la redistribution du bien être et la lutte contre la pauvreté.
These services are financed mainly out of the government tax revenue.	Le financement en est assuré essentiellement par les recettes fiscales de l apos Etat.
Mr. Elwin Silitonga (Indonesia). Deputy Director General for Tax Payers Services.	M. Erwin Silitonga (Indonésie), Directeur général adjoint des services aux contribuables.
This stance assumes that lower tax rates raise the tax GDP ratio by ensuring better compliance with tax laws, and favors indirect taxation (such as value added taxes) in order to broaden the tax base to include those with modest incomes.	Cette conception repose sur l idée qu un faible niveau d imposition permettrait d augmenter le ratio impôts PIB en garantissant un meilleur respect des lois fiscales, et privilégie la fiscalité indirecte (du type taxe sur la valeur ajoutée) afin d élargir l assiette fiscale en vue d y englober les revenus modestes.
Financial services companies will have their annual liability to payroll tax, business property occupation tax and top up tax capped, in aggregate, at 15 of profit.	Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 des bénéfices.
For auditing services or taxation advisory services, residency in Italy is required for individual auditors or tax advisors.	La présente réserve est sans préjudice du droit de la Saskatchewan d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I C 2 du Canada.
It reduces tax revenue and thus the resources available for public services .	Elle diminue les recettes fiscales et donc les ressources des services publics. .
VAT is a proportional tax on the sale of goods or services.	La TVA est une taxe proportionnelle qui grève la fourni ture à titre onéreux d'un bien ou d'un service.
(c) data on compliance by the persons referred to in paragraph 1(b) with their tax obligations, for example late submission of returns or existence of tax debts	c) des données concernant le respect de leurs obligations fiscales par les personnes visées au paragraphe 1) point b), telles que le dépôt tardif de déclaration, l'existence de dettes fiscales
We promote tax compliance and we oppose tax evasion, tax avoidance, and all the mechanisms that enable owners and controllers of wealth to escape their responsibilities to the societies on which they and their wealth depend.	Nous promouvons la conformité fiscale et nous nous opposons à l'évasion fiscale l'évasion fiscale, et tous les mécanismes qui permettent aux propriétaires et aux contrôleurs de la richesse d échapper à leurs responsabilités envers les sociétés dont elles et leur richesse dépendent.
In addition, automatic reporting enables tax administrations to implement programmes that may benefit taxpayers by reducing their compliance burden.	En outre, la déclaration automatique permet aux administrations fiscales de mettre en œuvre des programmes qui peuvent être avantageux pour les contribuables en allégeant les formalités à accomplir.
Action is being taken to improve tax compliance but much stronger action is needed to fight the shadow economy.	Des mesures sont prises pour améliorer le respect des obligations fiscales mais des actions bien plus vigoureuses encore s'imposent pour combattre l'économie souterraine.
(i) tax rates on tourist services (transport, travel allowances, hotel and catering charges)	la publicité en faveur de l'Année européenne du tourisme et l'orga nisation de concours sur des sujets liés au tourisme
Assuming that the financial services top up tax would be set at 5 .	En supposant que l'impôt supplémentaire sur les services financiers soit égal à 5 .
Comprises Legal services (code 275), Accounting, auditing, bookkeeping and tax consultancy services (code 276) and Business and management consulting and public relations services (code 277).	Ils englobent les Services juridiques (code 275), les Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276) et les Services de conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277).
1.5.8 The EESC expects that a CCCTB will lead to a significant reduction in tax compliance costs and the removal of distortions in intra EU competition caused by tax rules.	1.5.8 Le Comité escompte que l ACCIS induise une baisse significative des coûts de mise en conformité avec la législation fiscale et l élimination des distorsions de concurrence au sein de l Union causées par les réglementations fiscales.
(82) To In order to facilitate compliance with fiscal obligations by operators providing electronically supplied services, who are neither established nor required to be identified for tax VAT purposes within the Community, a special scheme should be established.	(82) Pour faciliter aux opérateurs fournissant des services par voie électronique qui ne sont ni établis ni tenus d être identifiés aux fins de la taxe TVA dans la Communauté le respect des obligations fiscales, il convient d établir un régime spécial particulier.
The definition of financial services also includes companies that advise or provide services in respect of finance, law, tax or accounting.	La définition des services financiers couvre également des sociétés qui donnent des conseils ou fournissent des services en matière de finance, de législation, de fiscalité ou de comptabilité.
(10) Slovakia has made progress in improving tax compliance and the implementation of the Action plan to combat tax fraud is in progress with around half of the measures in place.	(10) La Slovaquie a progressé dans l amélioration du respect des obligations fiscales et la mise en œuvre du plan d action en matière de lutte contre la fraude fiscale est en cours, près de la moitié des mesures étant en place.
3.2.2 Tax compliance and tackling corruption and money laundering in the extractive industries The European Union considers mining and forestry to be sectors at high risk of corruption and tax fraud.	3.2.2 Le respect des obligations fiscales et la lutte contre la corruption et le blanchiment dans les industries extractives l'Union européenne considère que l'exploitation minière et l'exploitation forestière constituent des secteurs à hauts risques de corruption et de fraude fiscale.
The tax reductions are granted in the form of tax reimbursements, the competent national authority can therefore verify compliance with the minimum harmonised level for each installation, before executing the reimbursement.	Les allégements fiscaux sont accordés sous la forme de remboursements d'impôts, si bien que les autorités nationales compétentes peuvent vérifier la compatibilité du niveau harmonisé minimal pour chaque installation avant de procéder au remboursement.

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