Qu'il avance.

Le PE arrête définitivement le budget et en contrôle l'exécution.

Formons une coalition pour porter l'affaire devant la Cour de justice.

a) la personnalité juridique et judiciaire

Les amendements proposés sont le fruit d'un travail très rigoureux, très sérieux qui vise à donner au point de vue de la Commission plus de souplesse, plus de poids et plus de crédit.

Il aura donc fallu 20 ans d'efforts sans relâche pour emmener devant la justice française les génocidaires du Rwanda.

Cela pourrait épargner une difficulté à la Commission et donner au Parlement européen l'occasion d'être représenté par la Commission, alors que, sinon, le recours pourrait être irrecevable.

Mais avant que la question puisse être examinée par la Cour de justice, quelqu'un doit porter l'affaire devant la Cour.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Ils se préparent d'ailleurs à former un recours devant la Cour de justice si la Commission ne modifie pas son attitude.

Lorsqu' une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d' un recours juridictionnel de droit interne , cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice .

Je peux amener les Falin en cour.

La décision de la BCE de saisir la Cour de justice est prise par le conseil des gouverneurs .

La decision de la BCE de saisir la Cour de justice est prise par le Conseil des gouverneurs .

Il dit O notables! Qui de vous m'apportera son trône avant qu'ils ne viennent à moi soumis?

Tout citoyen dispose en effet du droit de porter la même affaire devant les tribunaux compétents qui jugent en premier ressort (premier degré de juridiction).

Si l'on considère ce qu'il advient actuellement de la procédure de coopération, suite au manque de franchise du Conseil qui n'est pas ouvert à la négociation et ne fournit aucune information sur les motifs de son rejet constant des propositions du Parlement, on peut dire que nous ne participons pas au processus législatif.

M. Sossa (Bénin) dit que seul le Tribunal constitutionnel peut statuer sur la constitutionnalité des lois, mais tous les citoyens peuvent saisir le Tribunal de ces questions.

une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes , en raison de ses dimensions ou de ses effets , par rapport à une action au niveau des États membres .

35.5 La décision de la BCE de saisir la Cour de justice est prise par le Conseil des gouverneurs .

Les possibilités offertes au Parlement d'introduire un recours auprès de la Cour de justice contre la Commission et le Conseil sont examinées au chapitre IV, 3.4.

Le Parlement européen avait proposé un contrôle juridictionnel spécifique à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, en permettant aux institutions communautaires ainsi qu'aux Etats membres de saisir la Cour de justice en temps utile.

Cependant, le Parlement se réserve le droit, après adoption par le Conseil, de saisir la Cour de justice d'une action en vérification de la base juridique.

Emmenez le au conseil.

Aucun procès n'a encore eu lieu mais tout récemment, les juges ont décidé de traduire devant une Cour d'assises le premier Rwandais accusé de génocide.

Les parents des enfants ont entrepris une habile campagne pour identifier les responsables et les poursuivre en justice devant la Cour suprême mexicaine.

C apos est pourquoi, la Commission interaméricaine a décidé, en décembre 1992, de poursuivre la Colombie devant la Cour interaméricaine des droits de l apos homme.

Le fait que les fonds structurels aient pu, dans ces conditions, continuer à fonctionner jusqu'en juillet et que des milliers de petits projets aient pu être autorisés met en évidence la grande victoire remportée sur le terrain par cette Assemblée.

La Commission a informé le Danemark qu'il ne lui est pas possible d'accepter une telle mesure et qu'elle pourrait saisir la Cour de justice de cette affaire.

Il est nécessaire que ces entités constitutionnelles soient légitimées en vue de pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice si les décisions communautaires venaient à empiéter sur leurs compétences ou à leur porter atteinte.

MacSharry, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président en exercice, je voudrais d'emblée vous prier de m'excuser de devoir être aussi long mais, comme vous le savez, je dois aborder quatre sujets différents les prix, la BST, le retrait des terres arables et la question orale.

Les autorités responsables de l'application de la législation peuvent soumettre les infractions judiciaires au tribunal.

225. En adoptant des dispositions prévoyant la gratuité des actions en justice et l apos octroi d apos une aide judiciaire, le législateur a cherché notamment à promouvoir le droit des individus d apos engager des actions en justice et d apos assurer leur défense sans que les frais de justice constituent un obstacle.

Remise des défendeurs à une cour pénale internationale

devant le même tribunal.

Ça reprend dans une heure!

Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine .

La décision de la BCE de saisir la Cour de justice de l' Union européenne est prise par le conseil des gouverneurs .

Son objectif principal obtenir la possibilité pour les otages de porter plainte et d'amener leurs preneurs d'otages devant la Cour pénale internationale.

D'autres ont estimé que le Secrétaire général pourrait transmettre les informations au Conseil de sécurité, lequel pourrait, par exemple, saisir la Cour pénale internationale.

Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus, en apportant un concours financier pour répondre à des besoins présents.

Donnez nous la possibilité de voter véritablement sur le droit de saisine et donc sur le texte original du paragraphe 8.

Et le roi dit Amenez le moi je me le réserve pour moi même .

et les ramènera à la maison avant le coucher du soleil.

PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE