Translation of "civil justice" to French language:

Dictionary English-French

Civil - translation :

Civil

Civil justice - translation :

La justice civile

Justice - translation :

Justice

Keywords : Civile Civiles Civil Fonctionnaires Libertés Justice Obstruction Justice Faite Judiciaire

Examples (External sources, not reviewed)

3.5 Specific Programmes Criminal Justice and Civil Justice	3.5 Programmes spécifiques Justice pénale et justice civile
(9) Civil and criminal justice guaranteeing an effective European area of justice for all	(9) Justice civile et pénale garantir à tous un véritable espace européen de justice
As for civil justice, the communitisation of several civil justice instruments is an efficient way of ensuring the effective legal consideration of human rights.	En ce qui concerne la justice civile, nous pensons que la communautarisation de plusieurs instruments de justice civile est une façon efficace d'assurer la justiciabilité effective des droits de l'homme.
Lebanon's First Civil Marriage Approved by Justice Global Voices	Première au Liban Un mariage civil entériné par la justice
A genuine area of justice in civil law matters	Un véritable espace de justice en matière civile
A genuine area of justice in civil law matters	Un véritable espace de justice en matière de droit civil
A genuine area of justice in civil law matters	Un véritable espace de justice en matière de droit civil
denial of justice in criminal, civil or administrative proceedings	Les renseignements fournis pour satisfaire aux exigences du paragraphe 4 relatives aux demandes de consultations sont suffisamment détaillés pour permettre au défendeur de participer efficacement aux consultations et de préparer sa défense.
Annual celebration of the European Day of Civil Justice (continuous)	Célébration annuelle de la journée européenne de la justice civile (en permanence)
Increase the transparency of the criminal and civil justice process.	Accroître la transparence de la procédure judiciaire pénale et civile.
Accordingly, the Commission might consider proposing a 'Justice' programme bringing together the current Civil and Criminal Justice programmes.	Partant, la Commission pourrait envisager la possibilité de proposer un programme Justice regroupant les programmes Justice civile et Justice pénale actuels.
Alongside the Rights and Citizenship Programme1, the 2014 2020 Justice Programme will bring together the Civil justice, Criminal justice and Drug prevention and information programmes.	À côté du programme Droits et citoyenneté 1, le programme Justice pour la période 2014 2020 réunit les programmes Justice civile , Justice pénale et Prévenir la consommation de drogue et informer le public .
Alongside the Rights and Citizenship Programme3, the 2014 2020 Justice Programme will bring together the Civil justice, Criminal justice and Drug prevention and information programmes.	À côté du programme Droits et citoyenneté 3, le programme Justice pour la période 2014 2020 réunit les programmes Justice civile , Justice pénale et Prévenir la consommation de drogue et informer le public .
Mexico Massive Civil Lawsuit at ICC Seeks Drug War Justice Global Voices	Mexique Une plainte devant la Cour pénale internationale pour les crimes de la guerre contre la drogue
Ordinary jurisdiction encompasses the administration of justice in civil and criminal matters.	La juridiction de droit commun comprend l'administration de la justice en matière civile et pénale.
Civil society no longer exists, since justice can no longer be done.	La société civile n'existe plus, puisque la justice ne peut plus s'exercer.
the Cour supérieure de justice sitting as a court of civil appeal,	Hongrie
This legislation substitutes distributive justice, in a sense, for corrective justice in this very important area of the law of civil liability.	Cette législation substitue une justice distributive, en un sens, à une justice réparatrice dans ce domaine juridique très important de la responsabilité civile.
The Ministry of Justice is in charge of drafting amendments to the Civil Code.	Le Ministère de la justice est chargé d'élaborer les amendements au Code civil.
Civil conflict generally has its roots in social deprivation and denial of social justice.	Les troubles civils plongent généralement leurs racines dans le dénuement social et dans le refus de la justice sociale.
3.1.2 In 2010, the Armenian justice ministry registered around 3 300 civil society organisations.	3.1.2 En 2010, le ministère de la Justice arménien a enregistré quelque 3 300 organisations de la société civile.
UNAMA holds regular meetings on transitional justice with NGOs and other members of civil society.	La MANUA s'entretient régulièrement de ces questions avec des organisations non gouvernementales et d'autres membres de la société civile.
2.6 The Ministry of Justice initiated proceedings to have the three convicted civil guards pardoned.	2.6 Le Ministère de la justice a déposé une demande de grâce pour les trois gardes civils condamnés.
2.6 The Ministry of Justice initiated proceedings to have the three convicted Civil Guards pardoned.	2.6 Le Ministère de la justice a déposé une demande de grâce pour les trois gardes civils condamnés.
The last area I want to mention is convergence of civil and criminal justice systems.	Le dernier et troisième aspect concerne la convergence des systèmes judiciaires civil et pénal.
Civil and political rights, including the questions of independence of the judiciary, administration of justice, impunity	Les droits civils et politiques, en particulier les questions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'administration de la justice, à l'impunité
CIVIL AND POLITICAL RIGHTS, INCLUDING THE QUESTIONS OF INDEPENDENCE OF THE JUDICIARY, ADMINISTRATION OF JUSTICE, IMPUNITY	DROITS CIVILS ET POLITIQUES, NOTAMMENT LES QUESTIONS SUIVANTES INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE, ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IMPUNITÉ
Judicial Civil and criminal justice are merged into a uniform code of law for the whole republic.	Le judiciaire La justice civile et la justice criminelle sont réunies dans un code de loi uniforme pour l'ensemble de la république.
Members of the mission also met with civil society organizations working on transitional justice and judicial reform.	Les membres de la mission se sont également entretenus avec les représentants d'organisations de la société civile qui s'occupent de questions relatives à la justice, de transition et à la réforme de l'institution judiciaire.
2.1.5 In the area of justice, the Union has competences both in civil and in criminal matters.	2.1.5 Concernant la justice, l'UE a des compétences tant en matière civile que pénale.
3.1.5 In the area of justice, the Union has competences both in civil and in criminal matters.	3.1.5 Concernant la justice, l'UE a des compétences tant en matière civile que pénale.
Oddly, this theme of our citizens' access to justice in civil and commercial matters was not mentioned.	Curieusement, le thème de l' accès des citoyens à la justice en matière civile et commerciale n' a pas été mentionné.
Expresses its appreciation to non governmental organizations and other relevant sectors of civil society for their support for the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme, and stresses the necessity to strengthen the role of civil society in criminal justice reform efforts	Remercie les organisations non gouvernementales et les autres secteurs intéressés de la société civile de l'appui qu'ils apportent au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et souligne la nécessité de renforcer le rôle joué par la société civile dans les efforts de réforme de la justice pénale
A reform of case management in commercial and civil justice has improved the functioning of the court system.	La réforme de la gestion des affaires en matière commerciale et civile a amélioré le fonctionnement du système judiciaire.
Procedural law stipulates that the judicial decisions of military courts may be appealed in the civil justice system.	La loi de procédure stipule que les décisions des tribunaux militaires sont susceptibles d'appel devant la justice civile.
Transitional justice measures contribute to the reactivation of civil society in contexts in which everyone had been intimidated.	Les mesures de la justice transitonnelle contribuent à reconstruire la société civile dans un contexte où toute la population a été intimidée.
UNODC supported the creation of houses of justice to strengthen the roles of civil servants and provide capacity building by means of micro projects on juvenile justice in Senegal.	Au Sénégal, l'ONUDC a soutenu la création de Maisons de la justice pour étoffer les attributions des fonctionnaires et renforcer les capacités au moyen de microprojets relatifs à la justice pour mineurs.
Justice, justice, justice, justice.	Justice! Justice!
Ecuadorian citizens are concerned about civil security, and they expect that justice might be served after this terrible event.	Pour l'heure, les Équatoriens s'inquiètent de leur sécurité civile et espèrent, après ce terrible incident, que justice sera rendue.
C. Involving the community, civil society and institutions not traditionally associated with the criminal justice system in reform efforts	Participation aux efforts de réforme de la communauté, de la société civile et des institutions autres que celles qui sont traditionnellement associées au système de justice pénale
(b) The importance of respect for human rights, democracy, justice and good governance in avoiding civil and ethnic conflicts	b) L apos importance du respect des droits de l apos homme, de la démocratie et de la justice, et d apos une bonne gestion pour éviter les conflits civils et ethniques
A well functioning civil justice system is a vital link in any institutional framework conducive to competition and growth.	Un système de justice civile efficace est un chaînon essentiel dans tout cadre institutionnel propice à la concurrence et à la croissance.
According to the 2015 EU Justice Scoreboard, proceedings in civil and commercial cases continue to be lengthy (386 days).	Selon l'édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l UE, les procédures dans les affaires civiles et commerciales prennent encore beaucoup de temps (386 jours).
The European Union Civil Service Tribunal is a specialised court within the Court of Justice of the European Union.	Le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté le 2 novembre 2004 une décision établissant le tribunal de la fonction publique.
The much vaunted operational independence of the justice system, which civil democracy was so proud of, has been sidelined.	La démocratie bourgeoise supprime la fameuse indépendance fonctionnelle de la justice dont elle s' enorgueillissait tant.

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