Traduction de "la justice civile" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Justice - traduction : Justice - traduction : La justice civile - traduction : Justice - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| 3.5 Programmes spécifiques Justice pénale et justice civile | 3.5 Specific Programmes Criminal Justice and Civil Justice |
| Partant, la Commission pourrait envisager la possibilité de proposer un programme Justice regroupant les programmes Justice civile et Justice pénale actuels. | Accordingly, the Commission might consider proposing a 'Justice' programme bringing together the current Civil and Criminal Justice programmes. |
| Un véritable espace de justice en matière civile | A genuine area of justice in civil law matters |
| En ce qui concerne la justice civile, nous pensons que la communautarisation de plusieurs instruments de justice civile est une façon efficace d'assurer la justiciabilité effective des droits de l'homme. | As for civil justice, the communitisation of several civil justice instruments is an efficient way of ensuring the effective legal consideration of human rights. |
| Célébration annuelle de la journée européenne de la justice civile (en permanence) | Annual celebration of the European Day of Civil Justice (continuous) |
| La société civile n'existe plus, puisque la justice ne peut plus s'exercer. | Civil society no longer exists, since justice can no longer be done. |
| (9) Justice civile et pénale garantir à tous un véritable espace européen de justice | (9) Civil and criminal justice guaranteeing an effective European area of justice for all |
| Le judiciaire La justice civile et la justice criminelle sont réunies dans un code de loi uniforme pour l'ensemble de la république. | Judicial Civil and criminal justice are merged into a uniform code of law for the whole republic. |
| c) Composante civile membres de la police civile, personnels des Nations Unies (administration de la justice, achats, logistique, gestion politique et administrative) | (c) Civilian staff civilian police, United Nations staff (administration of justice, procurement, logistics, political and administrative management) |
| La juridiction de droit commun comprend l'administration de la justice en matière civile et pénale. | Ordinary jurisdiction encompasses the administration of justice in civil and criminal matters. |
| 2.1.5 Concernant la justice, l'UE a des compétences tant en matière civile que pénale. | 2.1.5 In the area of justice, the Union has competences both in civil and in criminal matters. |
| 3.1.5 Concernant la justice, l'UE a des compétences tant en matière civile que pénale. | 3.1.5 In the area of justice, the Union has competences both in civil and in criminal matters. |
| J'ai eu des problèmes avec la justice, une affaire civile qui a duré longtemps. | I have had a problem with the courts, a civil case which has dragged on and on. |
| Cette législation substitue une justice distributive, en un sens, à une justice réparatrice dans ce domaine juridique très important de la responsabilité civile. | This legislation substitutes distributive justice, in a sense, for corrective justice in this very important area of the law of civil liability. |
| À côté du programme Droits et citoyenneté 1, le programme Justice pour la période 2014 2020 réunit les programmes Justice civile , Justice pénale et Prévenir la consommation de drogue et informer le public . | Alongside the Rights and Citizenship Programme1, the 2014 2020 Justice Programme will bring together the Civil justice, Criminal justice and Drug prevention and information programmes. |
| À côté du programme Droits et citoyenneté 3, le programme Justice pour la période 2014 2020 réunit les programmes Justice civile , Justice pénale et Prévenir la consommation de drogue et informer le public . | Alongside the Rights and Citizenship Programme3, the 2014 2020 Justice Programme will bring together the Civil justice, Criminal justice and Drug prevention and information programmes. |
| La loi de procédure stipule que les décisions des tribunaux militaires sont susceptibles d'appel devant la justice civile. | Procedural law stipulates that the judicial decisions of military courts may be appealed in the civil justice system. |
| 4.2 e) Représentation en justice en matière civile au niveau de l UE une comparaison | 4.2.(e) Legal representation in civil cases at EU level a comparison |
| 3.1.2 En 2010, le ministère de la Justice arménien a enregistré quelque 3 300 organisations de la société civile. | 3.1.2 In 2010, the Armenian justice ministry registered around 3 300 civil society organisations. |
| Renforcer le système judiciaire Prendre des mesures afin d accroître la transparence et d améliorer la gestion de la justice pénale et civile. | Strengthen the judicial system Take measures to increase transparency and to improve management in the criminal and civil justice process. |
| Le Code de procédure civile prévoit qu'aux fins d'exécution des décisions de justice en matière civile, la recherche d'un débiteur ou d'un enfant est annoncée par la police sur injonction d'huissier. | The Code of Civil Procedure establishes that for the purpose of enforcing court decisions in civil cases the search for a borrower or a child is announced through police on the bailiff's order. |
| Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, je suis optimiste sur une solution pour la coopération judiciaire civile. | In the field of justice and home affairs, I am optimistic that a solution will be found concerning judicial cooperation in civil cases. |
| Les mesures de la justice transitonnelle contribuent à reconstruire la société civile dans un contexte où toute la population a été intimidée. | Transitional justice measures contribute to the reactivation of civil society in contexts in which everyone had been intimidated. |
| Dans l'administration de la justice civile et pénale, les enfants jouissent des droits dévolus à toute partie à un procès. | In the administration of civil and criminal justice, children are endowed with the rights that vest in a party to proceedings. |
| L'article 9 du Code de procédure civile garantit l'égalité des citoyens devant la loi et devant la justice sans distinction de sexe. | Article 9 of the Code of Civil Procedure guarantees due process based on principles that render citizens equal under the law and before the courts, regardless of sex. |
| Un système de justice civile efficace est un chaînon essentiel dans tout cadre institutionnel propice à la concurrence et à la croissance. | A well functioning civil justice system is a vital link in any institutional framework conducive to competition and growth. |
| (3) promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale. | (3) To promote judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in civil and commercial matters. |
| L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. | The Union shall facilitate access to justice, in particular through the principle of mutual recognition of judicial and extrajudicial decisions in civil matters. |
| Curieusement, le thème de l' accès des citoyens à la justice en matière civile et commerciale n' a pas été mentionné. | Oddly, this theme of our citizens' access to justice in civil and commercial matters was not mentioned. |
| Remercie les organisations non gouvernementales et les autres secteurs intéressés de la société civile de l'appui qu'ils apportent au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et souligne la nécessité de renforcer le rôle joué par la société civile dans les efforts de réforme de la justice pénale | Expresses its appreciation to non governmental organizations and other relevant sectors of civil society for their support for the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme, and stresses the necessity to strengthen the role of civil society in criminal justice reform efforts |
| Nous avons déjà une mission en Cisjordanie qui aide à la création de la police civile et du système de justice pénal palestiniens. | We already have a mission in the West Bank helping to build up the Palestinian civil police and criminal justice system. |
| En RCA, les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile ils ont le droit d'ester en justice et de tenir des réunions. | In the Central African Republic, professional trade unions have legal personality they have the right to go to court and to hold meetings. |
| Le 7 février 2012, des dizaines de Haïtiens se sont rassemblés devant le Ministère de la Justice en une manifestation organisée par plusieurs mouvements de la société civile, pour réclamer justice dans l'affaire Jean Claude Duvalier. | On February 7, 2012 dozens of Haitians gathered in front of the Ministry of Justice in a demonstration organized by several civil society organizations to call for justice in the case of Jean Claude Duvalier. |
| la société civile, la démocratie et la justice. Dans cette bataille entre, d'un côté l'innovation, la croissance, la démocratie et la justice, et de l'autre la préservation des flux de bénéfices des industries en place, ce n'est pas un choix fermé. | In that battle between on one hand innovation, growth, democracy and justice and preserving revenue streams of incumbent industries, it is not a closed choice. |
| Pour l'heure, les Équatoriens s'inquiètent de leur sécurité civile et espèrent, après ce terrible incident, que justice sera rendue. | Ecuadorian citizens are concerned about civil security, and they expect that justice might be served after this terrible event. |
| Sur Kafila, l'avocat Lawrence Liang publie un article détaillé traitant de la diffamation (doit elle relever de la justice civile ou de la justice pénale ?) et faisant un historique des poursuites pour diffamation à l'encontre des blogueurs indiens. | Lawyer Lawrence Liang at Kafila writes a detailed post on whether a defamation case should be settled under civil law or criminal law and delineates a history of defamation cases against Indian bloggers. |
| L' Union facilite l' accès à la justice , notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile . | After discussion , and in case of a consensus , the European Council shall , within four months of this suspension , refer the draft back to the Council for adoption . |
| L' Union facilite l' accès à la justice , notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile . | The Union shall facilitate access to justice , in particular by the principle of mutual recognition of judicial and extrajudicial decisions in civil matters . |
| Il se déroule parallèlement au COP15 et a attiré quantité d'organisations de la société civile, des militants de la justice écologique et des populations autochtones. | It runs parallel to COP15 and has attracted a number of civil society organizations, environmental justice activists and indigenous people. |
| Les tentatives qui sont faites pour moderniser la justice pénale grâce à la promotion de la justice réparatrice devront faire intervenir des institutions qui ne sont généralement pas associées à la justice pénale et exigeront une implication aussi bien des groupes de la société civile que de la collectivité dans son ensemble. | Attempts to enhance criminal justice through restorative justice will also involve institutions not traditionally associated with criminal justice and will require the involvement of both civil society groups and the community at large. Thailand offers a good example of how the media can facilitate community involvement with criminal justice using a restorative model. |
| La justice sociale, la justice économique et la justice politique règneront. | There will be social justice, economic justice and political justice. |
| Néanmoins, le Parlement écossais statue en ce qui concerne la santé, l'éducation, le gouvernement local, le logement, la justice civile et pénale et le développement économique. | The Scottish Parliament, however, is able to legislate over health services, education, local government, housing, criminal and civil justice, and economic development. |
| 86. Une action en justice peut être intentée conformément aux règles de la responsabilité civile par la victime ou ses ayants droit à l apos encontre | 86. Legal action may be taken in accordance with the rules on civil liability by the victim or persons entitled under the victim against |
| a) promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles | a) to promote judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in civil matters based on mutual recognition and mutual confidence |
| Un programme global Justice civile destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et contribuera, par conséquent, au bon fonctionnement du marché intérieur. | A general Civil Justice Programme to improve mutual understanding of the legal and judicial systems of the Member States will contribute to lowering the barriers to judicial cooperation in civil matters, which will improve the functioning of the internal market. |
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