Translation of "collusive practices" to French language:

Dictionary English-French

Collusive - translation :

Complice

Collusive practices - translation :

Pratiques collusoires

Practices - translation :

Les pratiques

Keywords : Pratiques Entraînements Cabinets Sexuelles Méthodes

Examples (External sources, not reviewed)

The main problems facing Jamaica in terms of anti competitive practices were price fixing, operation of cartels, collusive tendering and bid rigging.	Les principaux problèmes auxquels la Jamaïque se heurtait en matière de pratiques anticoncurrentielles étaient la fixation concertée des prix, l apos action des cartels, les soumissions collusoires et le truquage des offres.
the tenders submitted have been collusive,	les soumissions présentées auront été concertées
the tenders submitted have been collusive	les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché
the tenders submitted have been collusive,	l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'une marchandise, de tout moyen qui indique ou suggère que la marchandise en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique de la marchandise et
A collusive outcome is more likely in symmetric market structures.	La probabilité d'une collusion est plus grande lorsque les marchés présentent une structure symétrique.
A collusive outcome is also more likely to be sustainable with fewer companies.	Une collusion est également davantage susceptible de durer lorsque le nombre d'entreprises est moins grand.
Among the short term measures envisaged were prohibition against price fixing, cartels and collusive tendering.	Les actions à court terme envisagées consistaient notamment à interdire la fixation concertée des prix, les cartels et les soumissions collusoires.
1.4.1 In concrete terms, collusive practices and the abuse of a dominant position (antitrust rules) in particular are incompatible with the internal market and are therefore prohibited, because they are damaging to consumers, businesses and other market players such as workers.	1.4.1 Concrètement, les conduites collusoires et en particulier l'abus de position dominante (règles antimonopole) sont incompatibles avec le marché intérieur et donc interdites, car ces pratiques ont pour effet de causer un préjudice aux consommateurs, aux entreprises et aux autres acteurs du marché tel que les travailleurs.
2.4.1 In concrete terms, collusive practices and the abuse of a dominant position (antitrust rules) in particular are incompatible with the internal market and are therefore prohibited, because they are damaging to consumers, businesses and other market players such as workers.	2.4.1 Concrètement, les conduites collusoires et en particulier l'abus de position dominante (règles antimonopole) sont incompatibles avec le marché intérieur et donc interdites, car ces pratiques ont pour effet de causer un préjudice aux consommateurs, aux entreprises et aux autres acteurs du marché tel que les travailleurs.
Analysis Even though the market is quite concentrated and the data exchanged is recent and strategic, it is not very likely that this exchange would facilitate a collusive outcome because a collusive outcome would be unlikely to occur in such an unstable market.	Analyse Bien que le marché soit relativement concentré et que les données échangées soient récentes et revêtent un caractère stratégique, il est très peu probable que cet échange facilite une collusion, celle ci étant peu susceptible de se produire sur un marché aussi instable.
He appealed for a more collusive business environment, with the profits made from consumers to be shared between employers and workers.	Il réclamait un environnement commercial plus collusoire, dans lequel les bénéfices réalisés sur les consommateurs seraient partagés entre employeurs et travailleurs.
The collusive behaviour distorted competition in the fuel market to the detriment of the end customer who bought fuel from filling stations.	Ce comportement collusoire faussait la concurrence sur le marché des carburants au détriment du consommateur final qui s'approvisionnait auprès de stations service.
(5) In order to minimize the risk of collusive practices, including price signalling, and to preserve bidders' anonymity during the electronic reverse auction, enacting States may wish to specify the minimum number of suppliers or contractors in the appropriate market that are anticipated to participate in the electronic reverse auction .	5) En vue de réduire au minimum le risque de collusion, notamment la signalisation des prix, et de préserver l'anonymat des soumissionnaires lors d'une enchère électronique inversée, les États adoptants souhaiteront peut être indiquer pour le marché approprié le nombre minimum de fournisseurs ou d'entrepreneurs que l'on compte voir participer à l'enchère électronique inversée.
A production agreement is more likely to lead to a collusive outcome if prior to the agreement the parties already have a high proportion of variable costs in common, as the additional increment (that is to say, the production costs of the product subject to the agreement) can tip the balance towards a collusive outcome.	Un accord de production est davantage susceptible de mener à une collusion si, préalablement à l accord, les parties ont déjà une proportion élevée des coûts variables en commun, étant donné que l augmentation supplémentaire (c'est à dire les coûts de production du produit couvert par l'accord) peut faire pencher la balance vers une collusion.
A collusive outcome can result in particular (but not only) from commonality of costs or an exchange of information brought about by the production agreement.	Une collusion peut découler en particulier (mais pas uniquement) de la mise en commun des coûts ou d'un échange d'informations lié à l'accord de production.
3.1 Retail practices and Supply chain practices	3.1 Pratiques de la distribution et de la chaîne d'approvisionnement
The investigation was initiated in 1997 and concluded that the offending companies agreed to distribute customers amongst themselves while also participating in collusive tendering (bid rigging).	L'enquête, entreprise en 1997, a abouti à la conclusion que les entreprises incriminées s'étaient mises d'accord pour se répartir la clientèle, tout en participant à des soumissions collusoires (trucage des offres).
Another channel through which information exchange can lead to restrictive effects on competition is by increasing the internal stability of a collusive outcome on the market.	Les échanges d'informations peuvent également avoir des effets restrictifs sur la concurrence du fait de l'augmentation de la stabilité interne d'une collusion sur le marché.
A third channel through which information exchange can lead to restrictive effects on competition is by increasing the external stability of a collusive outcome on the market.	Les échanges d'informations peuvent, en troisième lieu, avoir des effets restrictifs sur la concurrence du fait de l'accroissement de la stabilité externe d'une collusion sur le marché.
Analysis It is likely that this purchasing agreement would give the parties the ability to coordinate their behaviour on the selling market, thereby leading to a collusive outcome.	Analyse Il est probable que cet accord d'achat donnera aux parties la possibilité de coordonner leur comportement sur le marché de vente, aboutissant de ce fait à une collusion.
Analysis This information exchange makes a collusive outcome likely and is therefore likely have as its object the restriction of competition within the meaning of Article 101(1).	Analyse Cet échange d'informations rend probable une collusion et est donc susceptible d'avoir pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
Many observers believe that the present test may not be adequate to cope with concentrations that raise competition problems in cases of what is known as non collusive oligopoly .	De nombreux observateurs pensent que le concept actuel risque de ne pas permettre de faire face aux concentrations qui posent des problèmes de concurrence dans lesdits cas d oligopole non collusoire .
Cultural practices	Cultures traditionelles
environmental practices	et pratiques écologiquement rationnelles
Accounting practices.	Comptabilité.
Legal practices	Pratique professionnelle
Good practices	Pratiques optimales
Outsourcing practices	L'Assemblée générale,
Prohibited practices	Pratiques interdites
3.2 Practices	3.2 Pratiques
4.2 Practices	4.2 Pratiques
Customs practices	Pratiques douanières
Winemaking practices	Moteurs partiel 6
Winemaking practices	ANNEXE VI Produits et secteurs prioritaires SPS
BOARD PRACTICES	FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
Recommended practices	Pratiques recommandées
TRANSPORT PRACTICES	PRATIQUES DE TRANSPORT
Our relevant principles and practices are basically identical to international practices.	Nos principes et pratiques pertinents sont fondamentalement identiques aux pratiques internationales.
(3) Option 3 remove accepted market practices and phase out existing practices.	(3) option 3 supprimer les pratiques de marché admises et éliminer progressivement les pratiques existantes.
A production agreement can give rise to restrictive effects on competition if it involves an exchange of commercially strategic information that can lead to a collusive outcome or anti competitive foreclosure.	Un accord de production peut produire des effets restrictifs sur la concurrence s'il prévoit un échange d'informations commercialement sensibles susceptible de déboucher sur une collusion ou sur une éviction anticoncurrentielle.
In developing countries in particular, an alert merger policy is important so that these transactions do not result in unilateral or collusive anti competitive effects, which would hinder the development process.	Dans les pays en développement, en particulier, il est important de mettre en place une politique vigilante en matière de fusions, de manière que ces transactions n'entraînent pas d'effets anticoncurrentiels unilatéraux ou collusoires, qui gêneraient le processus du développement.
anti competitive practices.	Les pratiques anti compétitives.
common business practices	des pratiques commerciales communes
He practices medicine.	Il pratique la médecine.
INVESTIGATE ISRAELI PRACTICES	SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT

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