La loi relative à la prévention du terrorisme dispose en sa section 27.3 qu'un acte ou une faute commis hors des Seychelles seront réputés avoir été commis aux Seychelles si leur auteur 

Un acte commis en dehors des Palaos par un ressortissant étranger se trouvant actuellement aux Palaos?

Une menace ne peut être assimilée à un fait, car elle se rapporte à une éventualité et non une action effectivement commise.

Une menace ne peut être assimilée à un fait, car elle se rapporte à une éventualité et non à une action effectivement commise.

Quiconque sait qu apos un acte de torture a été commis et garde le silence ou ne fait rien pour empêcher un tel acte d apos être commis est puni de la même manière que l apos auteur de l apos acte.

Le peuple est enragé par un acte commis si ignoblement contre une noble et pieuse femme.

Je l'ai fait, dit Moïse, alors que j'étais encore du nombre des égarés.

b) Le fait en question est commis.

Actuellement, nous

a) Le Gouvernement n apos a pas rapporté d apos éléments de preuve suffisants pour établir que les Chirwa avaient commis un acte de trahison.

Il est en revanche indispensable que le Code pénal incrimine l'acte illégal qui lui est imputé.

b) À la commission, au Qatar, d'un acte faisant d'une personne l'auteur ou le complice d'une infraction commise en totalité ou en partie hors du Qatar à condition que cet acte soit punissable par la loi et le Code du pays dans lequel il a été commis

Les délais de prescription courent à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. Si l'infraction est continue ou permanente, les délais de prescription courent à compter du dernier jour où elle a été commise.

Ils pourront obtenir un visa de sortie à leur arrivée à condition de n apos avoir commis aucun acte illicite.

application des clauses d'exclusion prévues dans la Convention de Genève dans les cas de toute personne ayant participé à des actes terroristes

napoléon, un faible qui se croyait brave, qui a agi en lâche et a appelé ça un acte d'humanité.

Il n apos avait ni consommé d apos alcool ni commis aucun acte répréhensible.

Doit on la comprendre comme une obligation de rétablir la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, ou la situation qui existerait si le fait illicite n apos avait pas été commis?

L apos article 18 de la loi sur les relations raciales de 1976 ne pouvait être invoqué que lorsque les autorités locales chargées de l apos enseignement commettaient un acte de discrimination dans le cadre de leurs fonctions.

À l'heure actuelle, le crime de  viol  prévu par le Code pénal se limite à l'acte commis par un homme contre une femme.

En effet, une action terroriste isolée d'un Albanais ou d'un Serbe pourrait léser toute une région.

a) À la commission hors du Qatar, d'un acte faisant d'une personne l'auteur ou le complice d'une infraction commise dans sa totalité ou en partie au Qatar

L apos Etat lésé est en droit, le cas échéant, d apos obtenir de l apos Etat qui a commis un fait internationalement illicite des assurances ou garanties de non répétition dudit fait.

Nul n'est obligé de commettre un des actes mentionnés ci dessus en Pologne, tous sont donc librement commis.

Elles ont en outre commis un acte de piraterie aérienne en s apos enfuyant à bord d apos un avion de chasse de l apos armée de l apos air cubaine.

(5) élaborer un instrument réglementaire établissant des contre mesures en réponse à un acte répréhensible commis par un autre État au niveau international.

b) Le fait serait internationalement illicite s'il était commis par cet État.

b) Le fait serait internationalement illicite s'il était commis par cet État. .

b) Le fait serait internationalement illicite s'il était commis par cette organisation.

e) L'infraction est commise pour chercher à le contraindre à faire ou ne pas faire quelque chose ou

une obstruction est commise.

1. L apos Etat lésé est en droit d apos obtenir de l apos Etat qui a commis un fait internationalement illicite la restitution en nature, c apos est à dire le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, dès lors et pour autant qu apos une telle restitution en nature

Il a également rappelé que l apos article 18 de la loi sur les relations raciales de 1976 ne pouvait être invoqué que lorsque les autorités locales chargées de l apos enseignement commettaient un acte de discrimination dans le cadre de leurs fonctions.

L'État responsable du fait internationalement illicite a l'obligation de procéder à la restitution consistant dans le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, dès lors et pour autant qu'une telle restitution

Les employés de la SMRT n'ont découvert l'acte de vandalisme que deux jours après, le 19 mai.

Connaissezvous un acte criminel commis par cette pauvre créature?

Demande d'une compensation appropriée pour des préjudices ne consistant pas en perte financière subie du fait de la contrefaçon Intentionnelle ou par négligence de la marque,

Par exemple, la disposition de la Convention qui énonce punir la personne d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis se résume dans le décret à punir la personne .

iii) A agi pour contraindre le Gouvernement des Seychelles à accomplir ou ne pas accomplir un acte

En vertu de l'article 60 (par 5.1) du Code pénal, le fait qu'une infraction soit commise contre un mineur constitue une circonstance aggravante.

Le criminel a commis son acte depuis son entendement faussé de la société et de ses règles.

Lors de ce Sommet, nous nous sommes engagés à agir et pas seulement à dire de vains mots.

Une loi pénale criminalisant un acte qui prévoit une peine plus lourde ou aggrave autrement la situation de l'auteur dudit acte ne s'applique pas rétroactivement (Code pénal, art. 13).

Pour qu'un acte constitue une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention, il n'est pas nécessaire que l'infraction terroriste soit effectivement commise.

La même infraction, si elle est commise par une personne morale, est passible d'une amende.