Translation of "contracts governing" to French language:


  Dictionary English-French

Contracts - translation : Contracts governing - translation : Governing - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Decree No. 933 of 2003, governing the implementation of apprenticeship contracts.
Le décret n  933 de 2003 définit les modalités de fonctionnement du contrat d'apprentissage
Decree No. 933 of 2003, governing the implementation of apprenticeship contracts, and containing other provisions.
Décret n  933 de 2003, portant réglementation du Contrat d'apprentissage et arrêtant d'autres dispositions.
The Commission makes every effort to apply the criteria governing eligibility for assistance when award ing research contracts.
Le génie génétique permet aujourd'hui d'améliorer les espèces végétales en un temps extrêmement court.
2.3 Essentially the Directive is procedural, with specific legal provisions and guarantees, governing the process of inviting tenders and awarding contracts.
2.3 La directive est principalement de nature procédurale et contient des dispositions et des garanties juridiques précises régissant les procédures d'invitation à soumissionner et d'attribution des marchés.
A number of provisions such as the rules governing subscribers' contracts and information services should apply to mobile and fixed telephone services.
Un certain nombre de dispositions devraient être d'application dans le domaine des services mobiles comme dans les services filaires, par exemple, les règles en matière de contrats d'abonnement et de services d'information.
Contracts and length of contracts
Contrats et durée des contrats
1 Framework contracts and specific contracts
1 Contrats cadres et contrats spécifiques
4.15 The rules governing the division of contracts into lots should be careful and prudent in order to prevent division leading to increased legal disputes.
4.15 La division des marchés en lots appelle une réglementation rigoureuse et prudente si l'on veut éviter que cela n'accroisse la conflictualité judiciaire.
There are no contracts, no written contracts.
Il n'existe pas de contrats, pas de contrats écrits.
Awarding contracts, awarding grants and performing contracts
Passation des marchés, octroi des subventions et exécution des contrats
Article 7 Contracts and length of contracts
Article 7 Contrats et durée des contrats
analyse the different national systems governing insurance contracts and identify common principles and areas which could from a technical and legal point of view be harmonised
analyser les différents systèmes nationaux régissant le contrat d'assurance et identifier les principes communs et les secteurs pouvant faire l'objet d'une harmonisation d'un point de vue technique et juridique
Contracts
La signature des contrats
(contracts)
(contrats)
CONTRACTS
ACHATS ET DES MARCHÉS
CONTRACTS
MARCHÉS
Contracts
Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée Bissau.
8.2 Some of the fundamental principles governing the conclusion and validity of insurance contracts in general differ between the national legal systems of the EU Member States.
Certains des principes fondamentaux qui régissent la conclusion et la validité d'un contrat d'assurance en général varient selon les ordres juridiques nationaux des États membres de l UE.
The BEUC therefore called for basic harmonisation at the EU level of laws governing insurance contracts and for steps to encourage the crossborder purchase of insurance policies.
Le BEUC demande donc une harmonisation de base au niveau de l'UE des lois régissant les contrats d'assurance et des mesures pour encourager l'achat des polices d'assurances dans les autres pays.
Freelance contracts
Freelance contracts
Personnel contracts
Contrats d apos engagement du personnel
Contracts Unit
Service des contrats
Administrative contracts
Contrats administratifs
A) Contracts
A) Embauche
Rations contracts
Passation des marchés pour l'achat des rations
Information contracts
Contrats de services d apos information
Learning contracts
Contrats de formation
(SME contracts)
(contrats PME)
18 contracts
18 contrats
4 Contracts
4 contrats
4.7 Contracts.
4.7 Contrat.
5 Contracts
5 contrats
54 contracts
54 contrats
Ancillary contracts
Contrats accessoires
Annual contracts
Contrats de campagne
Distance contracts
La vente à distance
Seamen s contracts
Contrats des marins
Seamen's contracts
Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.
Public contracts
la fraude fiscale
Reserved contracts
Définitions paragraphe 2
Mixed contracts
Critères d'attribution
Seamen's contracts
Les navires de l'Union d'une jauge inférieure ou égale à 100 GT sont exemptés des dispositions du présent chapitre.
CLASSIFIED CONTRACTS
CONTRATS CLASSIFIÉS
Initial contracts
Contrats initiaux
CULTIVATION CONTRACTS
CONTRATS DE CULTURE

 

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