Traduction de "contrats régissant" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Contrats - traduction : Contrats régissant - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.
The principles of entering into agreements have not changed as compared to the previous report.
À défaut de signatures, les principes ordinaires régissant les contrats déterminaient si les parties étaient liées par la convention.
In the absence of signatures, ordinary contract principles dictate whether the parties are bound by the agreement United Kingdom, Queen's Bench Disvision XL Insurance Ltd v.
description de tous les contrats en cours (de la période précédente), y compris sous l'angle financier, et des procédures règles les régissant.
description of all ongoing contracts (from the previous period), including in financial terms, and the procedures rules which apply to these.
Si les contrats négociés individuellement sont exclus du projet d'instrument ou n'entrent pas dans son champ d'application obligatoire, les dispositions de fond régissant la responsabilité ne s'appliqueront obligatoirement qu'à ce que l'on peut appeler les contrats d'adhésion.
If individually negotiated contracts are excluded from the draft instrument or are not covered by its mandatory scope, then the substantive liability regime applies mandatorily only to what may be called contracts of adhesion.
Toute décision concernant le traitement de ces contrats risque donc d'influer également sur les délibérations qui seront consacrées aux dispositions de fond régissant la responsabilité.
Any decision on the treatment of such contracts may, in consequence, also affect the deliberations on substantive liability provisions.
Il s agirait en effet pour les investisseurs d utiliser un langage particulier au sein des contrats régissant les obligations, qui ne laisserait aucune place aux fonds vautours.
Investors could agree to insert language into bond contracts that leaves no room for vulture funds.
Il est profondément regrettable que l'Agence ait conclu de nombreux contrats en sous main en matière d'engagements sans tenir compte des règles régissant les procédures d'adjudication.
It is extremely regrettable that the agency has entered into a number of private employment agreements outside the rules on inviting tenders.
compétentes et l EMEA de contrats portant sur la fourniture de services d évaluation et d inspection (Déclaration de principes régissant le partenariat entre les autorités nationales compétentes et l EMEA
Implementation of this formal agreement began in March 1997 with the conclusion between national Summary of standard contract competent authorities and the EMEA of contracts for the provision of evaluation and inspection services Conditions for provision of assessment and inspection (Statement of principles governing the partnership between the national competent authorities and the
3.7 Par ailleurs, la structure des contrats de travail dans tous les États membres de l'UE prévoit actuellement des dizaines de modalités différentes régissant les rapports de travail.
3.7 Furthermore, in all EU countries, work contracts currently provide for dozens of different forms of employment relations.
Nouveaux contrats Nouveaux contrats
domestic customers other than banks Simple average excluding extremes Nominal rate Monthly 8 working days 1 week Monthly Nominal rate Effective rate Monthly 15 working days Weighted average by stocks
Code Échantillon Nouveaux contrats Nouveaux contrats Nouveaux contrats Échantillon Échantillon Toutes les banques Nouveaux contrats
Code Sample New business New business New business Sample Sample All banks New business domestic sector ( excl .
Contrats et durée des contrats
Contracts and length of contracts
Code Échantillon Nouveaux contrats Nouveaux contrats Nouveaux contrats Échantillon Échantillon ( 41 IFM )
Code Sample New business New business New business Sample Sample ( 41 MFIs )
L'État fédéral a fixé les conditions régissant l'octroi d'une indemnisation aux agriculteurs, tandis que les cantons appliquent les mesures qui s'imposent (signature de contrats avec les agriculteurs, paiements et contrôle évaluation).
The Federal State fixed the conditions for compensation, while the Cantons apply the relevant measures (contracts with farmers, payments and control evaluation).
Le BEUC demande donc une harmonisation de base au niveau de l'UE des lois régissant les contrats d'assurance et des mesures pour encourager l'achat des polices d'assurances dans les autres pays.
The BEUC therefore called for basic harmonisation at the EU level of laws governing insurance contracts and for steps to encourage the crossborder purchase of insurance policies.
Nouveaux contrats Nouveaux contrats Moyenne simple
New business Simple average Compilation method
1 Contrats cadres et contrats spécifiques
1 Framework contracts and specific contracts
1091) la Cour a déclaré que les personnes non signataires d'une convention d'arbitrage pouvaient néanmoins être liées conformément aux principes ordinaires régissant les contrats et les mandats, notamment le principe de l'estoppel.
International Amateur Athletic Federation (Monaco), 27 March 2001, (Yearbook Commercial Arbitration XXVI (2001), p. 1091) the court stated that non signatories to an arbitration agreement might nevertheless be bound according to ordinary principles of contract and agency, including estoppel.
Contrats à durée déterminée et contrats permanents.
Fixed term vs. permanent appointments.
Contrats de TEI Contrats de sous traitance
Systems Development Contracts
Article 7 Contrats et durée des contrats
Article 7 Contracts and length of contracts
Loi régissant l'exécution
Law governing enforcement
Encours et nouveaux contrats Encours et nouveaux contrats
households Simple average excluding extremes Weighted average by stocks
(contrats)
(contracts)
Contrats
Free choice of seamen
Il n'existe pas de contrats, pas de contrats écrits.
There are no contracts, no written contracts.
Code Échantillon ( 41 IFM ) Nouveaux contrats Nouveaux contrats Échantillon
Code Sample ( 41 MFIs ) New business New business Sample
Principes régissant les financements
6.1 Financing principles
Conditions régissant l'échange d'informations
CHAPTER 5
CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
CONDITIONS GOVERNING THE EXCHANGE OF INFORMATION
Les contrats de tonnage régissant les expéditions sortant du champ d'application du projet d'instrument (par exemple en cas d'utilisation de chartes parties pour des expéditions spécifiques) resteraient également exclus du champ d'application du projet d'instrument.
As to volume contracts regulating shipments exempted from the scope of application of the draft instrument (such as, for instance, when charter parties were used for the individual shipments), they would equally remain outside the scope of application of the draft instrument.
Une fois que la contribuable a quitté le régime, les produits et dépenses issus de contrats à long terme sont traités conformément à la législation nationale régissant la fiscalité des entreprises qui leur est applicable.
After the taxpayer leaves the system, revenues and expenses arising from long term contracts shall be treated in accordance with the national corporate tax law subsequently applicable.
61 Échantillon Nouveaux contrats Nouveaux contrats Échantillon ( 41 IFM ) 1101000 100 239 Toutes les banques Nouveaux contrats entreprises nationales
61 Sample New business New business Sample ( 41 MFIs ) All banks New business domestic enterprises Truncated average , weighted by flows and maturities Nominal rate Monthly EUR and PTE 10 working days 10 working days 1101000 100 239
Au paragraphe 326 du rapport du Comité des commissaires aux comptes, il est dit que le PNUD a accepté, comme le Comité l'a recommandé  a) de procéder dans les meilleurs délais à la révision des directives régissant les contrats de louage de services b) de respecter les directives relatives à la durée de ces contrats.
In paragraph 326 of the report, UNDP agreed with the Board's recommendation that it (a) expedite its revision of the special service agreement guidelines and (b) adhere to the special service agreement guidelines in respect of the duration of contracts.
Nouveaux contrats
New business
Nouveaux contrats
New business
Nouveaux contrats
Average excluding extremes
Nouveaux contrats
Weighted average by stocks
Nouveaux contrats
New business
Nouveaux contrats
Compilation method
Nouveaux contrats
Weighted average by stocks end of month
Contrats administratifs
Administrative contracts
Contrats annulés
Cancelled contracts 91 965 1 965
(contrats PME)
(SME contracts)
18 contrats
18 contracts

 

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