Réexamen de l apos Accord régissant les activités des États	QUESTION OF THE REVIEW OF THE AGREEMENT GOVERNING THE ACTIVITIES
151. Question du réexamen de l apos Accord régissant les activités des	151. Question of the review of the Agreement Governing the
Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant	This Agreement establishes the principles, rules and procedures governing
Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant	Article 1
3. La question de la révision de l apos Accord régissant les activités	3. The question of the review of the Agreement Governing the
RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE VISÉE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD	The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for wider dissemination, and each Party shall grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws
c) Accord des États membres sur les conditions régissant la conduite de manoeuvres navales dans la mer Noire	(c) quot Agreement of the member States concerning the conditions governing the conduct of naval exercises in the Black Sea quot
151. Question du Réexamen de l apos Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes	151. Question of the review of the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies
147. Question du réexamen de l apos Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.	147. Question of the review of the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial bodies.
147. Question du réexamen de l apos Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (P.150).	147. Question of the review of the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial bodies (P.150).
15. Question du réexamen de l apos Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (D.147).	15. Question of the review of the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies (D.147).
15. Question du réexamen de l apos Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (point 147).	15. Question of the review of the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies (item 147).
Les Seychelles veillent au respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans l'Union européenne.	Access by Seychelles vessels to the fisheries in EU waters
Les BC prestataires de la PPU concluent avec les BC de l' Eurosystème un accord régissant les services que doivent fournir les premières aux secondes .	The SSP providing CBs shall conclude an agreement with the Eurosystem CBs governing the services to be provided by the former to the latter .
Les négociations avec l'AIEA se poursuivent afin de trouver un accord sur un calendrier de versement conforme aux directives régissant les opérations de ce compte.	Negotiations with IAEA are ongoing to achieve a regular payment pattern in accordance with the operating guidelines of the special account.
Action 7.1 accord au niveau communautaire sur les règles fondamentales régissant la mobilité intracommunautaire des patients à des fins de transplantation, conformément au droit communautaire.	Action 7.1 EU wide agreement on basic rules for internal EU patient mobility and transplantation, in compliance with Community law..
Loi régissant l'exécution	Law governing enforcement
Depuis notre dernier rapport au Conseil, la Cour a continué d'encourager la signature d'un accord régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l'Union africaine, accord dont le texte définitif a été établi en mai 2005.	Since our last report to the Council, the Court has continued to press for the signing of the International Criminal Court African Union relationship agreement, the text of which was finalized in May 2005.
1.2 Le CESE félicite Belgrade et Priština pour la signature du Premier accord de principe régissant la normalisation des relations (à Bruxelles, le 19 avril 2013).	1.2 The EESC congratulates Belgrade and Prishtina on the signing of the First agreement of principles governing the normalisation of relations (Brussels, 19 April 2013).
Il est fait référence à l' accord cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière ( accord cadre régissant le FESF ) conclu entre les États membres dont la monnaie est l' euro et l' European Financial Stability Faci lity , société anonyme ( FESF ) , une société anonyme de droit luxembourgeois dont les actionnaires sont les États membres dont la monnaie est l' euro .	Reference is made to the EFSF Framework Agreement between the Member States whose currency is the euro and European Financial Stability Facility , Société Anonyme ( EFSF ) , a public limited liability company incorporated in Luxembourg , with the Member States whose currency is the euro as its shareholders .
Principes régissant les financements	6.1 Financing principles
Conditions régissant l'échange d'informations	CHAPTER 5
CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS	CONDITIONS GOVERNING THE EXCHANGE OF INFORMATION
6 . Les BC prestataires de la PPU concluent avec les BC de l' Euro système un accord régissant les services que doivent fournir les premières aux secondes .	6 The SSP providing CBs shall conclude an agreement with the Eurosystem CBs governing the services to be provided by the former to the latter .
1. La présente Convention ne prévaut sur aucun accord international déjà conclu ou à conclure, régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention.	1. This Convention does not prevail over any international agreement that has already been or may be entered into and that specifically governs a transaction otherwise governed by this Convention.
2. Règles et règlements régissant le déroulement du huitième plébiscite sur l apos Accord de libre association entre les Palaos et les Etats Unis, 9 novembre 1993.	2. Rules and Regulations for the eighth plebiscite on the Compact of Free Association between Palau and the United States, 9 November 1993.
Les règles régissant les rapports et les évaluations, en ce qui concerne la participation d ' Israël au programme, sont fixées à l ' annexe II du présent accord.	The rules governing the reporting and evaluations concerning the participation of Israel in the Programme are set out in Annex II of this Agreement.
Législations régissant les créances privées	Governing laws related to credit claims
Législation régissant les créances privées	Not applicable . Governing laws
Mécanisme global régissant les achats.	System procurement facility.
Règles régissant les pièces fournies	Rules concerning documentary evidence provided
Règles régissant les ressources financières	The legislative criteria for financial allocations
Traités régissant la dette intergouvernementale	Treaties governing intergovernmental debt
Procédures régissant la Présidence provisoire	Procedures inside the Interim Presidency
régissant leur participation, énoncées dans	participation set out in Preparatory Committee
(u) principes de base régissant	(u) basic principles covering
Autres règles régissant les offres	Other rules applicable to the conduct of bids
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'ASSISTANCE MUTUELLE	CONDITIONS GOVERNING MUTUAL ASSISTANCE
CONDITIONS RÉGISSANT L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE	CONDITIONS GOVERNING THE BUSINESS OF REINSURANCE
2.7.2 L'UE doit œuvrer au respect du nouvel accord du Conseil arctique sur la prévention des déversements pétroliers ainsi qu'à l'ouverture des négociations sur les principes régissant les forages.	2.7.2 The EU should work to ensure that the Arctic Council's new agreement on avoiding oil spills is fully implemented, and that negotiations will begin on the principles governing drilling.
Comment concilions nous notre souhait qu'un accord multilatéral sur un certain nombre de principes régissant l'investissement soit mis au point à l'OMC et nos souhaits en termes de développement?	How do we reconcile our desire for the WTO to focus on a multilateral accord on a number of principles governing investment, and our aspirations in terms of development?
Aucune des parties n'interfère dans le transit de biens énergétiques par son territoire, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit.	Article 345
182. On n apos est cependant pas encore parvenu à un accord sur le point de savoir si le régime international régissant actuellement l apos espace est approprié ou non.	182. Currently, however, there is no agreement as to whether the existing international regime applicable to outer space is adequate.
150. Question du réexamen de l apos Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes question proposée par le Secrétaire général (A 49 141) .	150. Question of the review of the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies item proposed by the Secretary General (A 49 141) .
accord des couples dûment informés et évaluation de leur aptitude par l'application par analogie des dispositions des lois respectives régissant l'adoption, y compris en ce qui concerne l'anonymat du donateur,	(iii) informed consent of the couple and confirmation of their suitability, in accordance, by analogy, with the regulations governing adoption, including provisions relating to the anonymity of donors

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