Translation of "create legal rights" to French language:

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Create legal rights - translation :

Legal - translation :

Keywords : Créent Créer Diversion Crée Créé Légal Légale Juridique Légaux Légales Droits Civiques Civils Aucun Connais

Examples (External sources, not reviewed)

They shall not create any rights or obligations for natural or legal persons.	Délais
They shall not create any rights or obligations for natural or legal persons.	Article 201
At the legislative level, the Hungarian Government intends to create the legal institution of a parliamentary Ombudsman for human rights.	Sur le plan législatif, le gouvernement se propose de créer un poste d apos ombudsman parlementaire pour les droits de l apos homme.
Two we must create legal and political clarity.	Deuxièmement nous devons faire la lumière juridique et politique.
We want to create a clear legal framework.	Nous voulons créer un cadre juridique clair.
Fundamental rights can create identity and citizenship.	Les droits fondamentaux peuvent être à la base de l'identité individuelle et de la citoyenneté.
As far as legal risks are concerned , what kind of problems can different legal approaches create ?	En ce qui concerne les risques juridiques , quels types de problèmes les différences d' approches juridiques peuvent elles créer ?
Possibly as many legal experts have explained this directive will not create any more legal certainty.	Il est possible comme l'ont expliqué de nombreux juristes que cette directive ne crée pas plus de sécurité juridique.
Secondly we must quickly create a legal framework for electronic commerce.	Deuxièmement nous devons créer rapidement les conditions cadres juridiques pour le commerce électronique.
We need to create legal bases to stem these negative trends.	Il importe de créer les bases juridiques permettant d'endiguer cette dégradation du sport.
Secondly, because any committee of inquiry will create a legal problem.	Deuxièmement, parce que toute commission d'enquête créera un problème juridique.
Legal rights duties for the family	Droits obligations juridiques relatifs à la famille
4.3 Legal issues third party rights	4.3 Questions d'ordre juridique droits des tiers
4.4.2 Legal issues third party rights	4.4.2 Questions d'ordre juridique droits des tiers
I'm standing on my legal rights.	J'ai le Droit pour moi!
The only way to stop illicit markets is to create legal ones.	La seule manière de mettre un terme aux marchés parallèles est de créer des marchés légaux.
Such a solution would create great confusion, for no serious legal purpose.	Une telle solution créerait une grande confusion, sans raison juridique sérieuse.
This will, I think, improve and simplify matters and create legal security.	Je pense que cette disposition améliore la situation qui prévalait jusqu' à présent en la simplifiant et en créant une sécurité juridique.
We should not, therefore, create legal obstacles where they do not exist.	Il ne faut pas élever de nouveaux obstacles là où ils n'existent pas.
4.8.2 The various legal, cultural and religious traditions of Member States create unequal elements in an individual's legal situation.	4.8.2 Les différentes traditions juridiques, culturelles et religieuses des États membres ne confèrent pas la même dimension au statut juridique de la personne.
The decisions and reports of the arbitration panel shall be unconditionally accepted by the Parties and shall not create any rights or obligations for natural or legal persons.	Calendrier les dispositions de la directive 2006 22 CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui concerne les transports internationaux.
I believe that what is now proposed with this 'Charter' will eventually lead to conflict between the interpretation of rights under the different documents, which could create a legal vacuum and, ironically, reduce the rights available.	Je crois que ce qui nous est à présent proposé avec cette Charte aboutira en fin de compte à des conflits d'interprétation des droits entre les différents documents, avec le risque de voir apparaître des vides juridiques et, ô ironie, de porter préjudice aux droits existants.
Sweden welcomes the decision to create a Human Rights Council.	La Suède se félicite de la décision de créer un Conseil des droits de l'homme.
LEGAL CONDITIONS Current regulatory differences across the euro area create legal uncertainty for cross border operations and function as barriers .	Conditions juridiques Les différences de réglementation actuelles au sein de la zone euro créent une incertitude juridique pour les opérations transfrontalières et constituent un frein .
The international legal order and human rights	Évolutions dans le domaine des droits de l'homme
Legal Rights and Natural Resources Centre Inc.	Legal Rights and Natural Resources Centre Inc.
Committee on Legal flairs and Citizens Rights	Cinq questeurs, chargés de tâche admi
After all, you have your legal rights.	Après tout, vous avez des droits.
(f) urging all States to create a legal climate in which non governmental human rights organizations feel motivated to do their share in order to make an effective contribution to the promotion and protection of human rights	f) inviter instamment tous les Etats à instaurer un état de droit grâce auquel les organisations non gouvernementales qui s apos occupent des droits de l apos homme se sentiraient encouragées à accomplir leur tâche et pourraient ainsi contribuer efficacement à la promotion et à la protection des droits de l apos homme
Some of the relevant instruments create binding legal obligations, and others do not.	Certains des instruments pertinents créent des obligations juridiques contraignantes en la matière alors que d'autres ne le font pas.
A friendly legal environment, which does not create huge administrative and compliance costs.	pour que soit instauré un environnement juridique propice, dont la gestion et le respect ne nécessitent pas d'énormes dépenses.
A friendly legal environment, which does not create unnecessary administrative and compliance costs.	pour que soit instauré un environnement juridique propice, dont la gestion et le respect n'engendrent pas de dépenses inutiles.
Inclusion of new text into the Treaties is likely to create legal confusion.	Il pense que l'inclusion d'un nouveau texte dans les Traités risque de semer la confusion juridique.
He meant back beyond that mountain of trash, back in the legal city, of legal buildings, with legal leases and legal rights.	Il voulait dire partir au delà de cette montagne d'ordures, retourner dans la ville légale, dans les bâtiments légaux, avec des loyers légaux et des droits légaux.
To allow them to use the term in designating an association and create a legal entity and name with that adjective would cause confusion and undermine the rights of others.	Permettre à ces derniers d'employer ce terme pour désigner une association et créer une dénomination et une entité légale, ce serait créer la confusion et remettre en cause les droits d'autrui.
We must create conditions for democracy by exercising our democratic rights.	C'est par l'exercice de ces droits démocratiques que nous devons créer les conditions idéales à la mise en place de la démocratie.
How do we create equal rights for citizens throughout the world?	Comment pouvoir instaurer l'égalité des droits pour tous les citoyens à travers le monde ?
(e) Other legal matters 2, including legal aspects of property rights on the Moon.	e) Autres questions juridiques (partie 2), en particulier les aspects juridiques de la question des droits de propriété sur la Lune.
In general, these legal documents have created the legal basis to better ensure human rights in general and women's rights in particular.	D'une façon générale, ces textes juridiques ont créé les fondements juridiques d'une meilleure protection des droits fondamentaux en général et des droits des femmes en particulier.
The demarcation would create a legal obstacle for the continuation of the dam's project.	Ce bornage créerait un obstacle légal à la poursuite du projet de barrage.
A friendly legal environment, which does not create huge unnecessary administrative and compliance costs.	pour que soit instauré un environnement juridique propice, dont la gestion et le respect ne nécessitent n'engendrent pas d'énormes de dépenses inutiles.
They are not aware of their legal rights.	Ils n'ont pas conscience de leurs droits juridiques.
51. Legal Rights and Natural Resources Center Inc.	51. Legal Rights and Natural Resources Center Inc.
V. GENERAL LEGAL FRAMEWORK WITHIN WHICH HUMAN RIGHTS	V. Cadre juridique général de la protection des
III. GENERAL LEGAL FRAMEWORK WITHIN WHICH HUMAN RIGHTS	III. CADRE JURIDIQUE GENERAL DE LA PROTECTION DES

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