Il est possible d apos instituer une action pénale directement contre des représentants de la loi responsables.

visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires

L apos extradition encourage la coopération en matière de justice pénale et renforce la mise en application du droit interne.

Les violences policières envers des suspects sont un trait permanent des forces de maintien de l'ordre au Brésil.

Dans ces circonstances, comment pourrions nous faire confiance à la justice pénale américaine et au système assurant le respect des lois ?

Le débat a également mis au jour les carences de la force publique et de la justice pénale.

d) Le personnel chargé de la répression devrait être formé et équipé pour faire face à l'exploitation des technologies de l'information à des fins criminelles

Au niveau législatif, la promulgation et l apos application de la législation pénale sont la responsabilité des États eux mêmes.

L'application des lois

Égalité de traitement

Les dispositions conventionnelles elles mêmes et le contenu et la nature des normes de fond montrent clairement que c'est principalement au moyen du droit pénal interne, du droit pénal interne d'États tiers et du droit pénal international que le respect des normes doit être assuré.

ik) à des fins répressives la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou dles enquêtes en la matière

Mettre en œuvre les lois révisées relatives à l'organisation du système judiciaire (loi relative aux tribunaux, loi relative aux juges, loi relative aux procureurs et loi relative au conseil judiciaire) ainsi que la législation pénale (code de procédure pénale, code pénal et loi sur l'exécution des sanctions pénales) ainsi que le prévoit le protocole relatif à la coopération avec le Conseil de l'Europe.

Les changements profonds qui affectent la politique pénale et l'application du droit ont des effets positifs sur la situation du pays sur le plan sociopolitique comme sur le plan de la criminalité.

71. L apos un des résultats d apos une action énergique dans ce domaine a été d apos accroître la pression exercée sur les systèmes de justice pénale nationaux, tant en matière de répression que de traitement.

Les forces de police et de sécurité du Brunéi Darussalam agissent en étroite coordination dans leur lutte commune contre le terrorisme et autres activités criminelles menées sur le territoire national.

Les responsables de la police estiment que ces attaques ne sont pas le fait de pirates informatiques qui s'amusent mais bien de bandes criminelles sophistiquées.

Les mécanismes juridiques visant à protéger les victimes d'actes criminels, les témoins ou quiconque apporte son concours aux services de répression, sont prévus dans le Code de procédure pénale.

Coopération entre les services de détection et de répression

NOTAMMENT EN MATIERE DE REPRESSION

(aa) le maintien de l ordre

Chaque Partie adopte, conformément à ses systèmes juridique et administratif internes, des mesures efficaces pour

Assurer une coopération efficace entre les autorités, les organismes, les services des douanes, les services de police et autres organismes de détection et de répression compétents

Les parties conviennent de faciliter un dialogue sur les affaires consulaires entre leurs autorités compétentes respectives.

L'Australie accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre représenté puisse exercer la protection consulaire 1 en Australie pour le compte d'autres États membres qui n'ont pas de représentation permanente accessible en Australie.

Équipement de maintien de l'ordre

Loi régissant l'exécution

Le droit pénal comprend le droit pénal militaire et le droit pénal civil.

La situation le long de la ligne de cessez le feu est restée généralement calme, bien que des activités criminelles aient continué de faire ressortir que la lutte contre la criminalité manquait d'efficacité et que les populations locales n'avaient guère confiance dans les services locaux de répression en place.

En effet, l'utilisation du droit pénal est dans de nombreux domaines un élément majeur pour le respect des règles, dans le cadre de quoi, en prenant donc en compte cette subsidiarité, une certaine harmonisation de l'utilisation de sanctions pénales peut être utile pour l'exécution complète des dispositions communautaires.

Une des mesures prises consiste à faire appliquer les lois destinées à combattre les activités criminelles de tout type qui portent atteinte aux droits et intérêts des enfants.

Cette décision cadre porte essentiellement sur le rapprochement des législations et des sanctions pénales afin d'améliorer et de favoriser l'application de la loi et la coopération judiciaire.

Incrimination, détection et répression

B. Les organes chargés de faire respecter la loi

6. Application générale de la législation

ferait obstacle à l'application des lois

Article 136

une Partie n'accordera pas d'autorisation à une personne qui s'appuie sur ces données pendant une période d'au moins huit ans à compter de la date à laquelle la Partie a accordé l'autorisation à la personne qui a présenté les données en vue d'obtenir une autorisation, sauf avec la permission de cette dernière.

Droit pénal Recueil de la jurisprudence Réforme du droit Droit de la famille

L'Équipe de surveillance a récemment été informée d'un programme de répression qui consiste à exercer une surveillance sur des activités criminelles de petite envergure pouvant fournir des fonds de financement d'actes terroristes.

Pour pouvoir agir contre ces réseaux criminels, il est nécessaire d'organiser une formation ciblée des fonctionnaires compétents.

Renforcer les renseignements et l analyse des risques et instituer un service central de renseignement criminel, qui travaille en coopération avec tous les organismes chargés de l application de la législation.

La législation sur les étrangers et le droit pénal

la législation sur les étrangers et le droit pénal,

A rédigé des avis juridiques détaillés sur des questions de droit international, de droit pénal international et national