Translation of "decision is issued" to French language:

Dictionary English-French

Decision - translation :

Décision

Decision is issued - translation :

Décision est rendue

Issued - translation :

Publié

Keywords : Décision Décisions Décider Prise Décidé émis Délivré Publié Lancé Alerte

Examples (External sources, not reviewed)

delivery of the decision issued by the local branch.	sociale dans les quinze jours à compter de la réception de la notification de la décision prise par l'antenne locale.
Three years have passed since the Commission issued its decision.	Trois ans se sont écoulés depuis que la Commission a publié sa décision.
The European Commission issued a decision on 12 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision le 12 mars 2009.
The European Commission issued a decision on 16 February 2009.	La Commission européenne a adopté une décision en date du 16 février 2009.
The European Commission issued a decision on 6 February 2009.	Le CHMP a également avalisé les modifications de l information sur le produit pour le médicament telles que décidées par le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées.
The European Commission issued a decision on 12 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision en date du 12 mars 2009.
The European Commission issued a decision on 12 March 2009.	1 Article 29 de la directive 2001 83 CE telle que modifiée, saisine au motif de risque potentiel grave pour la santé publique.
The European Commission issued a decision on 6 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision en date du 6 mars 2009.
The European Commission issued a decision on 06 March 2009.	La Commission européenne a adopté une décision le 6 mars 2009.
The authority which issued the decision imposing the financial penalty	Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire
This programme is under examination at present and a formal Commission decision will be issued shortly.	Ce programme est actuellement à l'étude et une décision officielle de la Commission sera publiée sous peu.
(a) integrated scheme the comprehensive decision issued by the competent authority is the sole legally binding decision resulting from the statutory permit granting procedure.	(a) schéma intégré la décision globale prise par l'autorité compétente est la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations.
A Decision was issued by the European Commission on 13 December 2006.	La Commission européenne a rendu une décision le 13 décembre 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 9 August 2005.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 9 août 2005.
A Decision was issued by the European Commission on 3 September 2008.	Une décision a été émise par la Commission européenne le 3 septembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 28 November 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 28 novembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 23 September 2008.	Une décision a été émise par la Commission européenne le 23 septembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 23 July 2008.	Une décision a été publiée par la Commission européenne en date du 23 juillet 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 29 July 2004.	Une décision a été arrêtée par la Commission européenne le 29 juillet 2004.
A Decision was issued by the European Commission on 4 August 2006.	Une décision a été émise par la Commission européenne le 4 août 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 10 04 06.	Une décision a été arrêtée par la Commission européenne le 10 04 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 15 September 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le15 septembre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 7 October 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 7 octobre 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 11 July 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 11 juillet 2008.
A Decision was issued by the European Commission on 4 July 2006.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 4 juillet 2006.
A Decision was issued by the European Commission on 6 October 2008.	La décision correspondante a été émise par la Commission européenne le 6 octobre 2008.
This decision was announced in a press release issued on the same day .	Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le même jour .
This decision was announced in a press release issued on 7 February 2008 .	Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 7 février 2008 .
This decision was announced in a press release issued on 31 July 2008 .	Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 31 juillet 2008 .
A return decision must be issued to any third country national staying illegally.	Une décision de retour doit être prise à l égard de tout ressortissant d un pays tiers en séjour irrégulier.
The ministerial decision issued to define explosive materials and the list annexed thereto	La décision ministérielle publiée en vue de définir les matières explosives et la liste qui est annexée
On 29 April 2004, the Prosecutor issued a decision ordering his pretrial detention.	Le 29 avril 2004, le procureur a rendu une décision ordonnant le placement en détention avant jugement de l'intéressé.
In this branch you will be issued with the decision on eligibility for	Cette
The text of the draft decision was subsequently issued in document A C.5 59 L.38, draft decision A.	Le texte du projet de décision a ensuite été publié dans le document A C.5 59 L.38, projet de décision A.
An American court has issued a temporary restraining order regarding the nine remaining ships, and a final decision is awaited.	Un tribunal américain a émis une interdiction d exécution provisoire quant aux neuf navires restants et une décision finale est attendue.
A measure of refoulement from the territory may be issued against him on decision by the director of national security (this decision is not subject to immediate execution).	Il peut faire l apos objet d apos une mesure de refoulement du territoire sur décision du Directeur de la Sûreté nationale (cette décision lui accorde des délais).
The court has not issued any decision related to the couple's expenses since 2015.	Le tribunal ne s'est pas prononcé sur les dépenses du couple depuis 2015.
Box 7 of EUR.1 certificates issued under this Decision shall contain the words	Les certificats EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention
A legally binding decision to grant the support was issued on 26 June 2002.	Une décision juridiquement contraignante d'octroi de l'aide a été adoptée le 26 juin 2002.
A new version release of these specifications was issued recently (Decision 2004 447 EC).	Une nouvelle version de ces spécifications a été émise récemment (décision no 2004 447 CE).
A separate decision is, therefore, required for each Member State that intends to recognise a certificate issued by a third country.	Par conséquent, une décision distincte est exigée pour chaque État membre qui a l intention de reconnaître un brevet délivré par un pays tiers.
9. Reaffirms its decision that, if a report is issued late, the reasons for the delay should be indicated when the report is introduced	9. Rappelle qu'elle a décidé que, si un rapport est publié en retard, les raisons de ce retard doivent être expliquées au moment où le rapport est présenté
The decision was finalized on 8 February 2006 and the medal was no longer issued.	Cette décision a été finalisée le 8 février 2006 et la médaille n est plus attribuée depuis.
Upon written request, the prisoner shall also be issued a written copy of the decision.	Sur demande écrite, il lui sera également remis un exemplaire du texte de la décision. .
For the loss of the Greek citizenship, a certifying decision of the Secretary General of the relevant Region is issued (Article 21).	Le Secrétaire général de la région concernée publie une décision de perte de nationalité (article 21).

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