Traduction de "décision est rendue" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision est rendue - traduction : Décision - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Cette décision est rendue publique .
This decision shall be made public .
sur toute décision rendue
any decisions taken
Dans tous les cas, la décision est rendue en public.
In all cases, judgement shall be pronounced at a public hearing.
Toute décision de refus d'accès à l'information est motivée et est rendue publique.
Any decision to refuse access to information shall give reasons and shall be made public.
La décision est rendue publique après avoir été notifiée à l'autre partie.
Without prejudice to Article 16, a Party may suspend the application of Article 4(1) of this Agreement in the following circumstances
Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l État membre d exécution est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu une décision rendue dans ce deuxième État membre.
A judgment given in a Member State which is enforceable in the Member State of enforcement shall be enforced there under the same conditions as a judgment given in that Member State.
Toute décision de refus d'accès à l'information est dûment motivée et est rendue publique.
Any decision to refuse access to information shall give reasons contain a substantial motivation and shall be made public.
La décision a été rendue le (date)
The decision was made on (date)
La décision de la cour est parfois rendue à la fin de l'audition.
The decision of the court is sometimes but rarely rendered orally at the conclusion of the hearing.
Toute décision de révocation est rendue publique au moment où elle prend effet.
the natural persons entering the other Party possess
Une décision a été rendue dans 185 cas.
A decision reached in 185 cases.
Toute décision de licenciement est rendue publique et ses motifs sont mis à disposition.
A dismissal decision shall be made public and a statement of reasons shall be made available.
elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis
Prorogation of jurisdiction
Cette décision a été rendue le 23 novembre 2015.
The court's ruling is dated November 23, 2015.
Rendue publique sur décision du Comité contre la torture.
Made public by decision of the Committee against torture.
a) la décision a été rendue à titre définitif
(a) the decision is a final decision
d'indiquer si la décision a été rendue par défaut
to reply if the decision was pronounced in absentia
a) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre d'exécution
(a) it is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the Member State of enforcement
La décision de l'autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires.
Such obligations will not be regarded as anti competitive per se, provided they are administered in a transparent, objective and non discriminatory way.
La décision de l autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires.
Each Party shall endeavour to establish the normal timeframe for processing of an application.
La décision définitive n apos a pas encore été rendue.
No final decision has yet been made.
Rendue publique sur décision du Comité des droits de l'homme.
Made public by decision of the Human Rights Committee
Rendue publique sur décision du Comité des droits de l'homme.
Made public by decision of the Human Rights Committee.
Une décision rendue n est pas reconnue dans les cas suivants
A decision shall not be recognised in the following cases
Une décision en référé devrait être rendue le 16 juillet.
A decision on the referral is expected to be given on 16 July.
La décision a été rendue à titre définitif le (date)
The decision became final on (date)
(c) si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l État membre requis
(c) if it is irreconcilable with a decision given in a dispute between the same parties in the Member State in which recognition is sought
Une décision rendue en matière de responsabilité parentale n'est pas reconnue
A judgment relating to parental responsibility shall not be recognized
2.6 La décision rendue par le juge est exécutoire et reconnue de plein droit dans les États membres.
2.6 The judgment given by the court is enforceable and automatically recognised in all Member States.
Vraisemblablement, la décision finale sera rendue vers la fin de l'exercice 2005.
The final decision is likely to be made towards the end of fiscal year 2005.46
Dans une décision innovatrice rendue par la Haute Cour de justice (H.C.J.
In an innovative High Court decision (H.C.J.
Mais cette décision sur les prix agricoles ne peut être rendue effective.
But that decision on farm prices cannot be implemented.
décision , toute décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale, lorsque la décision a été rendue par
decision shall mean a final decision requiring a financial penalty to be paid by a natural or legal person where the decision was made by
Jusqu'à présent, la décision rendue par la communauté internationale n'a pas encore été appliquée.
So far, the ruling by the international body has not yet been implemented.
Une décision rendue dans un État membre est exécutoire de plein droit nonobstant tout éventuel recours prévu par le droit national.
A decision given in a Member State shall be enforceable by operation of law notwithstanding any appeal provided for by national law.
Une injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.
A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement.
La décision de suspendre l'article 4, paragraphe 1, de l'accord est rendue publique immédiatement après avoir été notifiée à l'autre partie.
CHAPTER VII
Elle s'y est rendue hier.
She went there yesterday.
En République fédérale, un procès est en cours devant le tribunal d'instance de Francfort, et la décision doit être rendue fin 1989.
In the Federal Republic there is a case before the Frankfurt provincial court, in which a verdict will be reached at the end of the year.
La décision est également rendue à huis clos (art. 493) et chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous les autres prévenus (art. 498).
The court's decision is also handed down in camera (art. 493) and every case is tried separately in the absence of all the other defendants (art.
Voir Leyla Sahin c. Turquie, requête no 44774 98, décision rendue le 29 juin 2004.
See Leyla Sahim v. Turkey, No. 4477 98, decided 29 June 2004.
Personne n'est expulsé tant que la décision finale concernant la demande d'asile n'est pas rendue.
No one was expelled until a final decision had been made on the asylum claim.
Voir Leyla Sahin c. Turquie, requête no 44774 98, décision rendue le 29 juin 2004.
Turkey, No. 44774 93, decided 29 June 2004.
(5) État membre d origine l État membre dans lequel a été rendue la décision à exécuter
(5) the term Member State of origin shall mean the Member State in which the decision was given
Comment l'information est elle rendue publique ?
How is the information made public?

 

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