Traduction de "décision est rendue" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision - traduction : Décision est rendue - traduction : Décision - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Cette décision est rendue publique . | This decision shall be made public . |
sur toute décision rendue | any decisions taken |
Dans tous les cas, la décision est rendue en public. | In all cases, judgement shall be pronounced at a public hearing. |
Toute décision de refus d'accès à l'information est motivée et est rendue publique. | Any decision to refuse access to information shall give reasons and shall be made public. |
La décision est rendue publique après avoir été notifiée à l'autre partie. | Without prejudice to Article 16, a Party may suspend the application of Article 4(1) of this Agreement in the following circumstances |
Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l État membre d exécution est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu une décision rendue dans ce deuxième État membre. | A judgment given in a Member State which is enforceable in the Member State of enforcement shall be enforced there under the same conditions as a judgment given in that Member State. |
Toute décision de refus d'accès à l'information est dûment motivée et est rendue publique. | Any decision to refuse access to information shall give reasons contain a substantial motivation and shall be made public. |
La décision a été rendue le (date) | The decision was made on (date) |
La décision de la cour est parfois rendue à la fin de l'audition. | The decision of the court is sometimes but rarely rendered orally at the conclusion of the hearing. |
Toute décision de révocation est rendue publique au moment où elle prend effet. | the natural persons entering the other Party possess |
Une décision a été rendue dans 185 cas. | A decision reached in 185 cases. |
Toute décision de licenciement est rendue publique et ses motifs sont mis à disposition. | A dismissal decision shall be made public and a statement of reasons shall be made available. |
elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis | Prorogation of jurisdiction |
Cette décision a été rendue le 23 novembre 2015. | The court's ruling is dated November 23, 2015. |
Rendue publique sur décision du Comité contre la torture. | Made public by decision of the Committee against torture. |
a) la décision a été rendue à titre définitif | (a) the decision is a final decision |
d'indiquer si la décision a été rendue par défaut | to reply if the decision was pronounced in absentia |
a) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre d'exécution | (a) it is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the Member State of enforcement |
La décision de l'autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. | Such obligations will not be regarded as anti competitive per se, provided they are administered in a transparent, objective and non discriminatory way. |
La décision de l autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. | Each Party shall endeavour to establish the normal timeframe for processing of an application. |
La décision définitive n apos a pas encore été rendue. | No final decision has yet been made. |
Rendue publique sur décision du Comité des droits de l'homme. | Made public by decision of the Human Rights Committee |
Rendue publique sur décision du Comité des droits de l'homme. | Made public by decision of the Human Rights Committee. |
Une décision rendue n est pas reconnue dans les cas suivants | A decision shall not be recognised in the following cases |
Une décision en référé devrait être rendue le 16 juillet. | A decision on the referral is expected to be given on 16 July. |
La décision a été rendue à titre définitif le (date) | The decision became final on (date) |
(c) si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l État membre requis | (c) if it is irreconcilable with a decision given in a dispute between the same parties in the Member State in which recognition is sought |
Une décision rendue en matière de responsabilité parentale n'est pas reconnue | A judgment relating to parental responsibility shall not be recognized |
2.6 La décision rendue par le juge est exécutoire et reconnue de plein droit dans les États membres. | 2.6 The judgment given by the court is enforceable and automatically recognised in all Member States. |
Vraisemblablement, la décision finale sera rendue vers la fin de l'exercice 2005. | The final decision is likely to be made towards the end of fiscal year 2005.46 |
Dans une décision innovatrice rendue par la Haute Cour de justice (H.C.J. | In an innovative High Court decision (H.C.J. |
Mais cette décision sur les prix agricoles ne peut être rendue effective. | But that decision on farm prices cannot be implemented. |
décision , toute décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale, lorsque la décision a été rendue par | decision shall mean a final decision requiring a financial penalty to be paid by a natural or legal person where the decision was made by |
Jusqu'à présent, la décision rendue par la communauté internationale n'a pas encore été appliquée. | So far, the ruling by the international body has not yet been implemented. |
Une décision rendue dans un État membre est exécutoire de plein droit nonobstant tout éventuel recours prévu par le droit national. | A decision given in a Member State shall be enforceable by operation of law notwithstanding any appeal provided for by national law. |
Une injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution. | A European order for payment which has become enforceable shall be enforced under the same conditions as an enforceable decision issued in the Member State of enforcement. |
La décision de suspendre l'article 4, paragraphe 1, de l'accord est rendue publique immédiatement après avoir été notifiée à l'autre partie. | CHAPTER VII |
Elle s'y est rendue hier. | She went there yesterday. |
En République fédérale, un procès est en cours devant le tribunal d'instance de Francfort, et la décision doit être rendue fin 1989. | In the Federal Republic there is a case before the Frankfurt provincial court, in which a verdict will be reached at the end of the year. |
La décision est également rendue à huis clos (art. 493) et chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous les autres prévenus (art. 498). | The court's decision is also handed down in camera (art. 493) and every case is tried separately in the absence of all the other defendants (art. |
Voir Leyla Sahin c. Turquie, requête no 44774 98, décision rendue le 29 juin 2004. | See Leyla Sahim v. Turkey, No. 4477 98, decided 29 June 2004. |
Personne n'est expulsé tant que la décision finale concernant la demande d'asile n'est pas rendue. | No one was expelled until a final decision had been made on the asylum claim. |
Voir Leyla Sahin c. Turquie, requête no 44774 98, décision rendue le 29 juin 2004. | Turkey, No. 44774 93, decided 29 June 2004. |
(5) État membre d origine l État membre dans lequel a été rendue la décision à exécuter | (5) the term Member State of origin shall mean the Member State in which the decision was given |
Comment l'information est elle rendue publique ? | How is the information made public? |
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